Reconversion professionnelle/Changement de fonction publique
Publié : 17 févr. 2015 10:21
Bonjour à toutes et tous,
Je me présente vite fait : je suis actuellement administratif de la fonction publique d'Etat, depuis près de 20 ans, et je suis candidate au concours d'AS dans le cadre d'une reconversion professionnelle.
Je me permets de vous solliciter afin d'avoir des renseignements complémentaires par rapport à une situation particulière, des fois que l'un ou l'une d'entre vous ait vécu la même situation récemment.
A la lecture des textes, je comprends que je devrais bénéficier d'un détachement de plein droit pour suivre cette formation diplômante en cas de réussite au concours.
En effet, le décret n° 2007-1188 du 03/08/2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants précise en son article 7 que : "[...] Pendant la durée de leur scolarité, les élèves aides-soignants ont la qualité de fonctionnaire stagiaire. Ils perçoivent une rémunération correspondant au premier échelon du grade de la classe normale. Toutefois, les élèves qui avaient la qualité de fonctionnaire de l'Etat, de fonctionnaire territorial ou de fonctionnaire hospitalier sont placés en position de détachement et perçoivent la rémunération dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine."
Le titre II, chapitre Ier, Article 14, 10°) du décret n° 85-986 du 16/09/1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions précise quant à lui que : "Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : [...] 10°) Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois ;".
Enfin, l'article 17 de ce même décret indique que : "Sont détachés de plein droit, par arrêté du seul ministre dont ils relèvent, par dérogation aux dispositions des articles 15 et 16 du présent décret : [...] les fonctionnaires visés à l'article 14 (10° et 11°)."
Pour moi, aucun doute, je dois pouvoir bénéficier de ce détachement de plein droit.
Cela étant, j'ai posé ma question à l'IFAS ainsi qu'à la DRH de l'hôpital de ma ville, ils ne connaissent pas la réponse.
J'attends des réponses du ministère de la santé et du ministère de l'intérieur (dont je dépends)...
Mais je recherche (en vain pour le moment), des personnes dans la même situation que moi pour que l'on puisse s'entraider à ce sujet.
En vous remerciant par avance de votre intérêt
PS : désolée de faire aussi long pour un premier post !
Je me présente vite fait : je suis actuellement administratif de la fonction publique d'Etat, depuis près de 20 ans, et je suis candidate au concours d'AS dans le cadre d'une reconversion professionnelle.
Je me permets de vous solliciter afin d'avoir des renseignements complémentaires par rapport à une situation particulière, des fois que l'un ou l'une d'entre vous ait vécu la même situation récemment.
A la lecture des textes, je comprends que je devrais bénéficier d'un détachement de plein droit pour suivre cette formation diplômante en cas de réussite au concours.
En effet, le décret n° 2007-1188 du 03/08/2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants précise en son article 7 que : "[...] Pendant la durée de leur scolarité, les élèves aides-soignants ont la qualité de fonctionnaire stagiaire. Ils perçoivent une rémunération correspondant au premier échelon du grade de la classe normale. Toutefois, les élèves qui avaient la qualité de fonctionnaire de l'Etat, de fonctionnaire territorial ou de fonctionnaire hospitalier sont placés en position de détachement et perçoivent la rémunération dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine."
Le titre II, chapitre Ier, Article 14, 10°) du décret n° 85-986 du 16/09/1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions précise quant à lui que : "Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : [...] 10°) Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois ;".
Enfin, l'article 17 de ce même décret indique que : "Sont détachés de plein droit, par arrêté du seul ministre dont ils relèvent, par dérogation aux dispositions des articles 15 et 16 du présent décret : [...] les fonctionnaires visés à l'article 14 (10° et 11°)."
Pour moi, aucun doute, je dois pouvoir bénéficier de ce détachement de plein droit.
Cela étant, j'ai posé ma question à l'IFAS ainsi qu'à la DRH de l'hôpital de ma ville, ils ne connaissent pas la réponse.
J'attends des réponses du ministère de la santé et du ministère de l'intérieur (dont je dépends)...
Mais je recherche (en vain pour le moment), des personnes dans la même situation que moi pour que l'on puisse s'entraider à ce sujet.
En vous remerciant par avance de votre intérêt

PS : désolée de faire aussi long pour un premier post !