Voici un c/c de l'article d'Actusoin qui relate la mise à pied d'un agent qui a refusé de distribuer les traitements :
Dans un arrêt rendu le 2 décembre, publié au bulletin de la Cour de cassation, la chambre sociale a confirmé le licenciement pour faute d'une salariée d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) qui avait refusé de distribuer des piluliers nominatifs aux résidents lors des repas servis dans les chambres.
Elle traduit pour la première fois dans sa jurisprudence l'application de l'article L313-26 du code de l'action sociale et des familles, créé par la loi hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009.
Cet article prévoit qu'au sein des établissements sociaux et médico-sociaux, "lorsque les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin", l'aide à la prise des médicaments peut "être assurée par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d'administration ni d'apprentissage particulier".
La salariée à l'origine du contentieux avait été engagée en 1993 comme
"agent de service de salle à manger" par une résidence mutualiste de Haute-Vienne. Sa fiche de fonction faisait notamment référence à l'aide à la prise de médicaments, "sur délégation et sous la responsabilité de l'infirmier ou infirmière".
Pendant de nombreuses années, elle a effectué une distribution de médicaments aux résidents lorsque le petit-déjeuner était servi en salle à manger. Ces médicaments sont préparés en amont par les infirmiers qui les placent dans des piluliers nominatifs déposés sur des plateaux individuels.
En mai 2010, elle s'est vu notifier une mise à pied pour avoir refusé de distribuer des médicaments aux résidents puis a été licenciée pour avoir, de nouveau le 27 juillet 2010, après une formation pratique sur ce sujet, refusé d'effectuer pareille distribution.
ACTU SOIN décembre 2014
Voilà maintenant un c/c d'un autre article ActuSoin :
L'aide à la prise de médicaments ne relève pas d'un acte de la vie courante pouvant être effectué par des agents de service hospitaliers (ASH), même en Ehpad ou en USLD (Unité de soins de longue durée). C'est bien ce qu'a confirmé la Cour administrative d'Appel de Nantes, qui a jugé une affaire opposant le Centre Hospitalier Spécialisé de Blain et le syndicat CGT de l'établissement.
juridical concept with hammer and lawbook, selective focus on metal part,toned f/x
© i-stock
Initialement l'affaire avait été jugée par le tribunal administratif de Nantes. La CGT demandait au tribunal d'annuler une décision du directeur du centre hospistalier spécialisé de Blain qui n'acceptait pas de mettre en conformité le protocole interne de distribution des médicaments.
Ce protocole autorisait notamment les ASH à "aider à la prise de médicaments", ce que la CGT contestait. Le syndicat avait obtenu gain de cause.
Mais, pour l'établissement, il y avait méprise. Celui-ci considérait que le jugement en première instance reposait sur une confusion entre la notion de distribution et celle d'aide à la prise des médicaments en méconnaissance du rôle réel. Il avait fait appel.
Sans succès puisque la Cour administrative d'appel a bien confirmé ce jugement.
La Cour d'appel s'est référée à l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé, qui indique que "l'administration des médicaments est effectuées par du personnel appartenant aux catégories définies réglementairement comme autorisées à administrer des médicaments".
Elle a aussi cité le décret du 3 Août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignantes et des ASH de la fonction publique hospitalière (FHP) qui dit que "les agents des services hospitaliers qualifiés sont chargés de l'entretien et de l'hygiène des locaux de soins et participent aux tâches permettant d'assurer le confort des malades. Ils effectuent également les travaux que nécessite la prophylaxie des maladies contagieuses et assurent, à ce titre, la désinfection des locaux, des vêtements et du matériel et concourent au maintien de l'hygiène hospitalière".
Elle a jugé ainsi, au vu de ces deux textes "qu'il en résulte que la distribution et l'administration des médicaments, qui relèvent de la compétence des infirmiers, n'entrent pas dans les compétences que peuvent exercer les agents des services hospitaliers qualifiés".
Des exceptions pour les AS, les AP et les AMP, mais pas pour les ASH
Alors que le code de la Santé publique prévoit que "lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, l'infirmier ou l'infirmière peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture ou d'aides médico-psychologiques qu'il encadre et dans les limites de la qualification reconnue à ces derniers du fait de leur formation", les ASH ne figurent pas dans les catégories d'agents susceptibles de collaborer avec les infirmiers pour l'administration des médicaments.
ACTUSOIN avril 2016
J'imagine bien qu'une décision de justice ne fais pas forcément jurisprudence mais du coup je ne sais que penser.
Chez nous, les ASH contractuelles ont au bout d'un (indéfinissable) moment le droit de donner les médicaments. Sans aucune vérification de leur "compétences". En gros c'est quand ça arrange la hiérarchie ; lundi tu n'as pas le droit, mardi tu es habilitée et tu signes la feuille. Basta....
Les ASH stagiaires ont automatiquement le droit
Je pense que les ASH on signé ce document (nominatif) car elles sont plutôt contentes d'avoir davantage de responsabilités. Ceci dit, si elles n'avaient pas cette autorisation, on ne s'en sortirai pas le matin.
Je parle bien de distribution de boites de médoc nominatives., par de prise en bouche de médicaments préparés et vérifiés et déposés dans cuillère par IDE.
Je me tue à leur répéter que c'est un doc qui n'est pas légal mais les IDE et les cadres assurent très fort le contraire. Avec ces deux articles que j'ai partagé, je ne sais plus quoi penser.
Les assurances professionnelles vont ptêt me répondre, faudrait que j'appelle pour en avoir le coeur net.
