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jourdepluie a écrit :
Par contre, je n'ai pas supporté qu'on subordonne mon emploi au fait que je soit propriétaire de mon outil de travail (véhicule pour faire les courses ou même transporter les bénéficiaires), et quitte à faire dans les faits un travail d'aide-soignante, je me suis dit qu'il valait mieux viser directement aide-soignant.

ARTICLE X : UTILISATION DU VEHICULE PERSONNEL
L'utilisation d'un véhicule personnel pour la réalisation des missions est une
condition substantielle du contrat et une condition déterminante du
recrutement.
Il en est de même de la possession du permis de conduire.
L'agent doit avoir souscrit une police d'assurance garantissant d'une
manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages pouvant découler de l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.

Cela signifie que si le véhicule de l'agent tombe en panne, l'assurance souscrite par l'agent devant s'étendre aux risques professionnels doit lui permettre de bénéficier d'un véhicule de remplacement dans les meilleurs
délais dans l'attente de la réparation du véhicule, le cas échéant.
De même, l'agent ne peut refuser d'utiliser son véhicule personnel pour l'exercice des missions.
A défaut, l'agent sera placé en absence de service fait et ne pourra être rémunéré les jours non travaillés en raison de l'absence de véhicule nécessaire à l'exécution des missions.
L'agent pourra également être licencié sans préavis ni indemnité pour perte d'une condition indispensable au recrutement.
La détention du permis de conduire étant indispensable à l'exercice des missions, dans le cas où l'agent perdrait son permis de conduire, l'autorité territoriale pourra également mettre fin au présent contrat sans préavis ni indemnité.
Enfin, conformément au décret en vigueur, l’agent n’a droit à aucune indemnisation de la part de l'autorité territoriale pour les dommages subis par son véhicule dans le cadre de l'exercice de ses missions.

reviens-nous pour nous dire ton ressenti

jourdepluie a écrit :On est d'accord
Bon, les aides dom doivent être en trop grande détresse financière et sociale pour refuser à la base...
Par contre, le temps de trajet est bien du temps de travail là ou j'ai postulé et dans la convention col.
Sauf le premier/Dernier trajet qui est considéré comme un trajet domicile/travail... Là aussi, hum, ça correspon au trajet s'un salarié pour allzr à son boulot, donc c'est pas déconnant; sauf si la 1e mission est éloignée sciemment la moindre des chose dans un tel contexte serait de considérer le domicile comme lieu de prise de poste.les syndicats devraient négocier, l'agence comme lieu de prise de poste

Bon, mais ils doivent jouer sur une faille juridique, sans quoi ils ne mettraient pas dans les contrats de travail :

ARTICLE X : UTILISATION DU VEHICULE PERSONNEL
L'utilisation d'un véhicule personnel pour la réalisation des missions est une
condition substantielle du contrat et une condition déterminante du
recrutement. tu sais les employeurs n'ont pas besoin de faille pour faire des conneries et clauses pourries.
Mais quid du salarié qui vend son véhicule ? ou qui le perd dans un accident de la route [véhicule considéré comme épave] ? @Créol, tu sais ?
Il en est de même de la possession du permis de conduire.
L'agent doit avoir souscrit une police d'assurance garantissant d'une
manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages pouvant découler de l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles. normalement c'est à l'employeur de souscrire une assurance mission

Cela signifie que si le véhicule de l'agent tombe en panne, l'assurance souscrite par l'agent devant s'étendre aux risques professionnels doit lui permettre de bénéficier d'un véhicule de remplacement dans les meilleurs
délais dans l'attente de la réparation du véhicule, le cas échéant.
De même, l'agent ne peut refuser d'utiliser son véhicule personnel pour l'exercice des missions. alors ça pas sure que ce soit très réglo
A défaut, l'agent sera placé en absence de service fait et ne pourra être rémunéré les jours non travaillés en raison de l'absence de véhicule nécessaire à l'exécution des missions. ben non, le salarié peut très bien travailler en bus !
L'agent pourra également être licencié sans préavis ni indemnité pour perte d'une condition indispensable au recrutement.
La détention du permis de conduire étant indispensable à l'exercice des missions, dans le cas où l'agent perdrait son permis de conduire, l'autorité territoriale pourra également mettre fin au présent contrat sans préavis ni indemnité.
Enfin, conformément au décret en vigueur, l’agent n’a droit à aucune indemnisation de la part de l'autorité territoriale pour les dommages subis par son véhicule dans le cadre de l'exercice de ses missions.

Je me demande si la faille n'est pas de parler de véhicule et non de voiture, qui reste un sous-entendu...
Serai content d'en parler avec un juriste...

jourdepluie a écrit :Une petite interrogation en passant :

Sur les offres d'emploi des hepad, il est souvent marqué aide-soignant titulaire du DEAS ou Auxiliaire de vie titulaire du DEAES, à priori dans tous les cas pour exercer le poste d'aide-soignant.

y'a pléthore d'annonces pour les inf où il est demandé DEI obligatoire

Je trouve que c'est honteux de recruter des personnes faisant fonction AS...

jourdepluie a écrit :Ca y est, fini mon stage de 15 jours en hepad.