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Bonjour.

Peut-on refuser LÉGALEMENT de faire des formations sur les jours de Repos dans une maison de retraite privée ?

En effet, la Direction prend un malin plaisir à programmer toutes les Formations ( incendie, etc... ) sur les jours de Repos des Aides-Soignantes et menace de sanctions celles qui refusent !

Je considère mes jours de Repos comme personnels et j'estime ne pas être à disposition de la Direction ces jours là. Je peux très bien ne pas être chez moi ces jours là et donc ne pas pouvoir être présente à ces formations et surtout ne pas avoir à rendre compte sur ce que je fais de mes repos. La Direction rétorque que nous sommes suffisamment prévenues à l'avance pour prendre nos dispositions et que de toutes façons, nous sommes payées en heures supplémentaires !
Mais dans ces cas là, je ne considère plus ça comme un jour de Repos.

J'ai consulté en détail la convention collective des établissement de soins privés, mais sans y trouver quoi que ce soit qui traite de ce problème.

Merci de vos réponses "FIABLES" que je puisse avoir des arguments solides pour les envoyer balader.

Bonjour pasdid

La plupart des formations sont plannifiées à l'avance et dans la mesure où il y a plusieurs sessions, la formatiion peut avoir lieu sur les jours de travail... mais Tout le monde ne peut pas travailler, ni être en repos en même temps d'où certaines formations programmées sur des jours qui seront de travails pour certains et de repos pour d'autres...
Ca ne doit pas être une mesure pour pallier un manque de personnel (ce qui semble être le cas dans ce que tu décris)
La formation est du temps de travail effectif... et à ce titre si elle se passe sur un repos, vous devez récupérer un temps de repos équivallent au temps de formation (en général équivallente à un jour de travail)
Il n'est pas légal de payer les formation en heures sup dans la mesure où ça vous fait travailler plus que le temps réglementaire et vous pouvez jouer là-dessus ....mais vérifier le temps de travail (travail + formation) et ce que dit votre concention collective à propos des heures de travail. ( par exemple dans le public, c'est pas plus de 48 heures sur 7 jours)
Vérifier aussi que le délai accordé (vous prévenir combien de temps à l'avance) correspond à ce qui est prévu par la convention.

Pour finir, en ce qui concerne les formations sur plusieurs sessions l'employeur doit privilégier la formation sur le temps de travail dans la mesure où c'est possible.

Peux-tu donner la convention collective concernée ?

Mes heures de formations sur mes jours de repos..

sont payées en heures sup

Merci pour la réponse.

la convention collective est celle de 2002 traitant des établissements de soins privés.

Mais ta réponse est un peu floue.

Je ne peux pas comprendre qu'un directeur de maison de retraite puisse comme ça, décider qu'il te dispensera une formation sur un de tes jours de repos. Un Repos est un repos, je ne vois pas en quoi je devrais être à sa disposition ce jour là ! je pourrais très bien être à 800 Kms de chez moi, comment ferait-il pour me contraindre à être là ?

Enfin bref, je ne comprends pas ça. J'aimerai juste savoir si ce qu'il fait est légal ou non ?

juju37100 a écrit :Mes heures de formations sur mes jours de repos..

sont payées en heures sup

Ce qui veut dire que tu acceptes de "t'assoir" sur ton repos ce jour là !

juju37100 a écrit :Mes heures de formations sur mes jours de repos..

sont payées en heures sup

Tout est de savoir à quel taux les heures sup car étant donné que tu travailles sur un jour de repos, j'espère pour toi qu'elles sont payées à 200% si tu ne récupère pas ton repos (car tu travailles un jour en plus et tu perds un repos)... c'est toujouirs plus avantageux de récupérer ce repos...

pasdid a écrit : la convention collective est celle de 2002 traitant des établissements de soins privés.

tu ne peux pas être plus précis ?
C'est la Convention collective nationale du 18 avril 2002 ?

pasdid a écrit :Mais ta réponse est un peu floue.

Je ne peux pas comprendre qu'un directeur de maison de retraite puisse comme ça, décider qu'il te dispensera une formation sur un de tes jours de repos. Un Repos est un repos, je ne vois pas en quoi je devrais être à sa disposition ce jour là ! je pourrais très bien être à 800 Kms de chez moi, comment ferait-il pour me contraindre à être là ?

Je t'ai expliqué simplement qu'il faut tenir compte
1/ de la foçon dont ça se passe (êtes vous prévenus suffisament à l'avance)
2/ la compensation est elle-suffisante ?
3/ du temps de travail, formation incluse

Tu peux tout à fait justifier de ne pas pouvoir te libérer sur ce repos où est programmée une formation.
Il y a des formations qui sont facultatives, d'autres en principe obligatoires par exemple la formation incendie (l'établissement doit rendre des comptes par rapport à la conformité de son établissement entre autre...)

pasdid a écrit :Enfin bref, je ne comprends pas ça. J'aimerai juste savoir si ce qu'il fait est légal ou non ?

A mon sens ce n'est pa illégal...même si le procédé est limite vu que tu dis que toutes les formations sont programmées sur les repos, mais je ne peux pas te répondre plus précisément car tu ne dis pas par exemple, formation incluse, combien d'heures tu travailles par semaine....

Tu sembles attendre de moi que je te dise que c'est illégal...
Je te conseille d'aller voir le syndicat de ton établissement

Il sagit bien de la convention collective du 18 avril 2002.

Voici mon planning habituel :

Première semaine :

Lundi, Mardi --> travail de 7h30 à 20h00 avec 2h30 de pause non rémunérée
Mercredi, Jeudi --> Repos
Vendredi, Samedi, Dimanche --> travail horaires idem que ci-dessus.

Deuxième semaine :

Lundi, Mardi --> Repos
Mercredi, Jeudi --> Travail horaires idem que ci-dessus
Vendredi, samedi, dimanche --> Repos

Et ainsi de suite toute l'année.

la formation se déroulera sur un Repos de la première semaine, c'est une formation incendie, qui dure deux heures. Cette formation est rémunérée en heures supp à 25% avec perte du Repos !!!

Nous avons été prévenus 14 jours à l'avance de cette formation.

Je n'attends pas de toi que tu me dises que c'est illégal, mais de savoir si je risque quelque chose à refuser de faire cette formation SUR UN JOUR DE REPOS. J'estime simplement qu'un jour de repos n'est pas du à l'entreprise et qu'en plus, dans ce cas là, il est perdu, ce qui est inadmissible !

D'autre part, il n'y a pas de Syndicat dans cette Maison de retraite !

pasdid a écrit : la formation se déroulera sur un Repos de la première semaine, c'est une formation incendie, qui dure deux heures. Cette formation est rémunérée en heures supp à 25% avec perte du Repos !!!

Nous avons été prévenus 14 jours à l'avance de cette formation.

La première semaine tu travailles donc 50 heures sur 7 jours ... déjà ce n'est pas réglementaire à part mention spéciale de la convention collective.
C'est une formation incendie... dur dur d'y échapper, c'est quand mêmme important pour tous.
Prévenu 14 jours à l'avance c'est réglementaire à moins que te convention stipule autre chose

pasdid a écrit :Je n'attends pas de toi que tu me dises que c'est illégal, mais de savoir si je risque quelque chose à refuser de faire cette formation SUR UN JOUR DE REPOS. J'estime simplement qu'un jour de repos n'est pas du à l'entreprise et qu'en plus, dans ce cas là, il est perdu, ce qui est inadmissible !

Je ne sais pas ce que tu risques , sans doute la même chose que quand tu ne viens pas travailler si tu dois le faire... à voir, c'est pourquoi je te conseille le syndicat qui est sensé connaitre toutes les arcanes de la convention de l'établissement
Vous pouvez demander à récupérer le temps de formation, mais ne te leurres pas : 2 heures de formation = 2 heures à récupérer et pas un jour...

pasdid a écrit :D'autre part, il n'y a pas de Syndicat dans cette Maison de retraite !

Adresse toi dans ce cas à l'inspection du travail de ton lieu de résidence.

Gengis a écrit :

juju37100 a écrit :Mes heures de formations sur mes jours de repos..

sont payées en heures sup

Tout est de savoir à quel taux les heures sup car étant donné que tu travailles sur un jour de repos, j'espère pour toi qu'elles sont payées à 200% si tu ne récupère pas ton repos (car tu travailles un jour en plus et tu perds un repos)... c'est toujouirs plus avantageux de récupérer ce repos...

Majoration de 25% par heure de formation ou on peu récupèrer le jour de formation.

convention FHP

les 50 heures ne sont pas légales, sauf que là, cela s'est fait avec accord de l'inspection du travail !!!!!

la convention collective ne stipule absolument rien au sujet des formations, leur planning à l'avance, ni si cela peut être fait sur un jour de repos. Je l'ai lu en long en large et en travers, rien n'est repris à ce sujet.

Je vais aller voir l'inspection du travail à ce sujet, mais si la convention ne dit rien, sur quoi vont ils se baser pour juger de ce qui est légal ou pas ?

De toutes façons je trouve inadmissible cette suppression d'un jour de repos.
Cette formation est indispensable OK, je ne remets pas ça en cause, mais ils n'ont qu'à se débrouiller pour la faire sur les heures de travail.

Bon ben ... tout ça ne répond pas trop à ma question , je suis quand même surprise que personne ne soit confronté à ce problème, ou alors tout le monde accepte l'inacceptable sans broncher, ce qui n'aurait rien d'étonnant

juju37100 a écrit : Majoration de 25% par heure de formation ou on peu récupèrer le jour de formation.

convention FHP

Dans ce cas là ok

pasdid a écrit : Je vais aller voir l'inspection du travail à ce sujet, mais si la convention ne dit rien, sur quoi vont ils se baser pour juger de ce qui est légal ou pas ?

Le Code du Travail