proposition de loi du Groupe SRC déposée ce jour
Publié : 10 mai 2010 16:06
http://codi.xooit.fr/t1184-proposition-PS.htm?q=
Amandine Janiaud
Conseillère parlementaire - Pôle services aux élus
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche
Assemblée Nationale
ajaniaud@gsan.org
Cette proposition rejoint celle de l'UMP Monsieur BUR; il est donc impératif de convaincre, de prendre rendez-vous, avec vos députés UMP qui n'ont eu, pour la grande majorité eu que la désinformation ordinale.
PROPOSITION DE LOI
Tendant à supprimer l’obligation, pour les infirmiers et le s
masseurs-kinés thérapeutes exerçants à titre salarié, de s ’inscrire
aux ordres profess onnels
EXPOSÉ DES MOTIFS
Présentée par : Marisol Touraine, Catherine Genisson, jean Mallot,
Catherine Lemorton, Monique Iborra, Christophe Sirugue, Marie-Renée
Oget, Armand Jung, Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe
socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 parue au JO n° 299 du 27 décembre 2006
a créé un ordre national des infirmiers. Ce texte a pour origine une proposition de loi,
déposée par M. Richard Mallié, député UMP et plusieurs de ses collègues.
Cet ordre comporte des conseils départementaux, régionaux et un conseil
national. Les membres de ces instances sont élus au se de trois collèges
représentant les principaux modes d’exercice de la profession, à savoir les
salariés du public, du privé, et les libéraux, à l’exclusion des personnels du service
des armées. Le 24 avril 2008, se sont déroulées les premières élections des
ordres départementaux et régionaux. L’ordre national a élu sa présidente le 14
janvier 2009.
Le 26 janvier 2006, le Ministre de la santé de l’époque, Xavier Bertrand avait confié
à Edouard Couty (conseiller à la Cour des comptes) une mission de concertation et
de médiation concernant le projet de création d’un ordre infirmier. Le rapport de ce
dernier avait fait le constat d’une très grande division des organisations
représentants les personnels infirmiers sur le sujet. Les syndicats confédérés étaient
opposés à la création de cet ordre professionnel (excepté la CFE-CGC), la
profession étant majoritairement exercée dans un cadre salarié (hôpital ou
établissement privé). Le rapport proposait d’adopter une position médiane en créant
un conseil de la profession infirmière, dont le rôle aurait été de veiller au respect de
la déontologie, et d’unifier la profession. Il déplora que le Gouvernement n’ait pas
mis en place le conseil supérieur des professions paramédicales qui était prévu par
la loi sur le droit des malades de 2002, et il proposait la création d’un Haut conseil
des professions paramédicales (HCPP) qui a d’ailleurs été créé.
Passant outre la plupart de ces recommandations, le Gouvernement a donc
accepté la création d’un ordre infirmier. Celui-ci remplit des missions
traditionnellement dévolues aux ordres professionnels, comme l’élaboration d’un
code de déontologie et dispose de la compétence en matière disciplinaire, mais il
est également chargé, en lien avec la Haute autorité de santé, d’assurer la
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diffusion des règles de bonnes pratiques, d’organiser leur évaluation et d’assurer le
suivi de la démographie de la profession.
La création de cet ordre était une revendication venant essentiellement des
infirmiers(es) exerçant en libéral, et d’une partie très minoritaire de salariés. Elle
devait permettre de mettre un terme aux carences en matière de discipline interne et
de représentativité d'une profession qui ne cesse d'évoluer et à laquelle sont
confiées des tâches nouvelles et essentielles en matière de prise en charge des
patients ou de maintien à domicile des personnes âgées.
Cette ordre devait donc répondre au besoin légitime d'une meilleure reconnaissance
des infirmiers(es) qui se trouvait être l'une des rares professions paramédicales à ne
pas disposer d'une telle instance ordinale, alors qu’elle est la plus importante en
nombre.
S’agissant de la nécessité d'un cadre déontologique adapté aux nouveaux enjeux de
qualité et de permanence des soins infirmiers, force est de constater que le respect
des règles éthiques et des bonnes pratiques professionnelles n’était pas bien assuré
jusqu’à présent. En effet, les principes déontologiques fixés par les décrets n° 93-221
du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles s infirmiers et des infirmières
et n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la
profession d'infirmier n'avaient pas été accompagnés par la création d'une réelle
instance de contrôle et de sanction.
Toutefois, quatre ans se sont écoulés depuis le vote de la loi portant création de
l’ordre national des infirmiers, et les récents mouvements de contestation contre
l’obligation de versement d’une cotisation à cet ordre des infirmiers, montrent que la
création d’un ordre n’était pas la bonne réponse à cet objectif d’organisation et
d’unification et la profession. Par contre il a renforcé les divisions entre les
infirmiers(es) salariés et libéraux.
Les députés socialistes ont voté contre la loi du 21 décembre 2006 portant création
d'un ordre national des infirmiers. Comme l’a démontré le groupe socialiste lors de la
discussion du texte, la création d’un ordre infirmier ne permet pas une meilleure
reconnaissance de la profession et n’a pas permis d’engager une réforme
d’ensemble des professions paramédicales au sein desquelles la profession
d’infirmier occupe une place importante. Par ailleurs le groupe socialiste à l’époque
avaient alerté sur la révolte que ne manquerait pas de déclencher l’obligation de
cotiser à l’ordre sous peine d’être interdit d’exercer.
On constate malheureusement aujourd’hui que l’adoption de cette loi a conduit à
l’éclatement de la profession et aux divisions entre les salariés du privé, du public et
les libéraux, avec en toile de fond un éparpillement des professions paramédicales.
Selon les chiffres de la DREES (séries statistiques n° 131 sur les professions de
santé au 1er janvier 2009) issus du répertoire ADELI, on compte 507 514
infirmiers(es) en France, dont 430 610 exercent à titre salarié, soit près de 85% de la
profession, et plus de 70% des salariés exercent dans un établissement public.
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Les difficultés rencontrées actuellement par l’ordre national des infirmiers, dont le
manque d’adhésion d’une grande partie de la profession, amènent à s’interroger sur
la pertinence d’une telle structure qui parait inadaptée concernant les professionnels
exerçant à titre salarié. C’est également le cas pour l’ordre des masseurs
kinésithérapeutes, même si contrairement aux infirmiers(es), ils ne sont que 20% sur
67 000 à exercer à titre salarié.
Le rejet que rencontre actuellement l’ordre national des infirmiers s’est cristallisé
autour du refus d’une grande partie de la profession de participer aux élections de
ses membres des conseils départementaux, et celui plus récent de l’obligation de
verser la cotisation obligatoire.
Cela a d’ailleurs généré un mouvement appelant à l’abrogation des lois qui ont créé
les structures ordinales parmi l’ensemble des professionnels de santé.
Le manque d’adhésion rencontré par les élections aux instances de l’ordre infirmier
aurait dû constituer une première alerte puisque près de 87% des IDE n’ont pas
participé à ces élections.
L’obligation d’inscription au tableau afin d’exercer et le versement d’une cotisation
fixée par l’ordre à 75 euros sont venus parachever une opposition massive à cet
ordre. D’ailleurs il ne compte actuellement que 53 000 cotisants. La colère des
infirmiers(es) salariés n’a cessé de croitre devant les menaces qui leurs sont faites
de condamnation pour exercice illégal en cas de non respect de ces obligations.
La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires a prévu dans son article 63 la possibilité de
moduler le montant de la cotisation qui, dans un premier temps, devait être unique.
La décision en revient toutefois au conseil national de l’ordre. Ce dernier a ainsi
décidé en décembre dernier de réduire de moitié son montant pour les jeunes
diplômés et plus récemment pour les infirmières retraitées exerçant à titre bénévole.
Mais cette possibilité n’a pas permis d’atténuer l’opposition à la création de cet ordre.
Ce même article prévoit la transmission à l’ordre national des infirmiers des listes
nominatives des infirmiers(es) employés par des structures publiques ou privées en
vue notamment de procéder à leur inscription automatique au tableau tenu par
l’ordre.
En l’état actuel de l’organisation des professions de santé en France, qui
nécessiterait une véritable réflexion, la création d’un ordre peut s’avérer utile pour
l’exercice libéral d’une profession, mais force est de constater qu’il n’est pas adapté
pour l’exercice salarié.
Les difficultés générées par la mise en place de cet ordre montrent la véritable
nécessité de réfléchir à l’avenir de l’organisation des professionnels de santé, les
structures ordinales ne semblant pas adaptées aux réalités actuelles des exercices
professionnels.
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C’est pourquoi, à ce stade, et sans préjuger d’une réorganisation plus globale des
structures ordinales, nous proposons de limiter l’obligation d’inscription aux ordres
des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes aux seuls professionnels libéraux.
visent à supprimer l’obligation d'adhésion à l'ordre
pour les infirmiers exerçant à titre salarié dans les établissements publics ou privés.
supprime le droit d’accès par l’ordre aux listes nominatives des infirmiers(es)
employé(e)s par les structures publiques et privées et ainsi l’inscription automatique
des infirmiers(es) au tableau tenu par l’ordre. Seule l’obligation d’enregistrement
(sans frais) auprès de l’autorité compétente est maintenue pour tous, ce qu était
déjà le cas auparavant.
vise à supprimer cette même obligation d’adhésion pour les masseurs-kinésithérapeutes
salariés, ainsi que le droit d’accès par l’ordre aux listes
nominatives des employés par les structures publiques privées et l’inscription
automatique des infirmiers(es) au tableau tenu par l’ordre.
Le I e t le III de l'article premier
Le II
L'article 2
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PROPOSITION DE LOI
Article 1e r
Article 2
I. - L'article L. 4311-15 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du sixième alinéa, après les mots : « …premier alinéa et…
», supprimer les mots suivants : « s’il n’est pas inscrit au tableau de l’ordre des
infirmiers », et remplacer par : « …seuls les infirmiers exerçant à titre libéral sont
tenus de s’inscrire au tableau de l’ordre des infirmiers ».
2° Les septième et huitième alinéas sont supprimés.
II. - L'article L. 4312-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
L’alinéa treize est supprimé.
II. - Au premier alinéa de l'article L. 4312-1 du code de la santé publique, après les
mots : « …à exercer leur profession en France,… », supprimer les mots suivants :
«…à l’exception de ceux régis par le statut général de militaires. », et remplacer
par : « …à titre libéral uniquement. »
I. - L'article L. 4321-10 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, à la fin de la première phrase, insérer les mots : « …lorsqu’il
exerce à titre libéral. »
2° Les neuvième et dixième alinéas sont supprimés.
II. - À l'article L. 4321-13 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Après les mots : « ...en France,… », supprimer les mots suivants : « …à l'exception
des masseurs-kinésithérapeutes relevant du service de santé des armées. », et
remplacer par : « …seuls les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral sont
tenus de s’inscrire au tableau de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes ».
Y a des raisonnements qui mènent à tout et son contraire.
ni ordre ni syndicat.