Infirmiers.com - communauté infirmière : concours infirmier, cours ifsi, tfe, actu, formations, protocoles.

lofe83 a écrit :Alors pour info : je me suis inscrite aujourd'hui à l'ONI. J'ai fait mon chèque de 75 euros en précisant à la secrétaire que les temps sont durs. Elle m'a expliqué que je ne passerai pas en commission en avril mais plutôt en juin et que le chèque serait encaissé à ce moment là soit pour l'exercice 2011-2012 ! et je suis repartie avec mon attestation pour pouvoir poursuivre les démarches à la CPAM.

lofe83 a écrit :Alors pour info : je me suis inscrite aujourd'hui à l'ONI. J'ai fait mon chèque de 75 euros en précisant à la secrétaire que les temps sont durs. Elle m'a expliqué que je ne passerai pas en commission en avril mais plutôt en juin et que le chèque serait encaissé à ce moment là soit pour l'exercice 2011-2012 ! et je suis repartie avec mon attestation pour pouvoir poursuivre les démarches à la CPAM.

Ordre infirmier :

Si on ne règle pas la cotisation ordinale lors de la prochaine campagne d'inscription, que risque t-on ? Notre employeur peut-il nous sanctionner ? et lui peut-il être sanctionné par l'ordre ?

Il y a beaucoup de confusion, et il faut être précis. La question principale n’est pas la cotisation mais l’inscription au tableau du Conseil départemental de l’Ordre. C’est la règle qui vaut pour l’Ordre des infirmiers mais aussi pour tous les Ordres professionnels. La cotisation n’intervient qu’après l’inscription au tableau. Cette inscription est une délibération collective du Conseil départemental qui, après analyse d’un dossier et rencontre avec l’infirmière, a décidé de l’inscription. Cette décision, de type administratif, est notifiée au professionnel, mais également au Procureur de la République et à un certain nombre d’autorités, car elle peut faire l’objet de recours. Lorsque l’infirmière est inscrite au tableau, elle doit répondre à toutes les obligations qui dépendent du statut ordinal, et en particulier au paiement de la cotisation.

Ainsi, celui qui n’est pas inscrit au tableau est en exercice illégal. En revanche, celui qui est inscrit au tableau mais qui n’a pas payé la cotisation, connait simplement un retard de paiement. La cotisation étant obligatoire, le Conseil départemental va lui adresser une lettre de relance et si rien ne vient, il va engager une action civile en paiement devant le tribunal d’instance. En effet, le Conseil départemental, chargé d’une mission de service public, reste une structure privée. Le Conseil départemental n’a pas la possibilité d’émettre des titres exécutoires comme le ferait le fisc. Aussi, le non-paiement de la cotisation entraîne seulement la création d’une dette qui justifiera d’un procès. Ce procès a toute chance d’être gagné, sauf erreur de procédure, car il est dit dans la loi que la cotisation est obligatoire pour les personnes inscrites au tableau. Mais comment gérer cette masse de procès ?

Qu’en est-il des personnes qui ont adressé le formulaire accompagné d’un chèque ?

Cette procédure me paraît dénuée de toute légalité, mais il manque certains éléments, car… le conseil national, n’a pas publié la délibération qui instaure cette procédure « hors norme ». D’abord il ne s’agit pas d’adhérer à l’Ordre comme on adhère à un syndicat, il s’agit de solliciter une inscription au tableau. Il doit être procédé à un examen d’ensemble de la situation. Or, la procédure imposée consiste à remplir un imprimé, qui est transmis à un organisme qui n’est pas le Conseil départemental d’origine. Si le dossier est accompagné du chèque, l’infirmière reçoit en retour un document indiquant qu’elle est inscrite, et avec un numéro de caducée. Or, cette procédure bizarre ne peut remplacer le seul acte qui compte, c'est-à-dire la délibération du Conseil départemental qui après étude du dossier a décidé de l’inscription au tableau. C’est la loi. À ce stade, il s’agit donc d’une sorte de préfinancement par le versement spontané de la cotisation.
Ainsi, les seules infirmières en situation régulière sont celles qui disposent d’une délibération du Conseil départemental du lieu où elles exercent, rendue après instruction du dossier et notifiée aux autorités judiciaires et administratives.

Si la situation n’est pas régulière, qui peut nous sanctionner ?

Là encore la situation est bien connue, notamment car l’on dispose de tout l’acquis jurisprudentiel pour les autres Ordres professionnels.

Au regard de la loi, l’inscription au tableau est une condition d’exercice. Ainsi, le fait de pratiquer des actes professionnels sans disposer de la délibération du Conseil départemental notifiant l’inscription au tableau constitue l’infraction d’exercice illégal. L’infirmière placée dans cette situation commet donc une infraction correctionnelle. Mais l’employeur qui sait pertinemment de figure à l’effectif nombre d’infirmières, si ce n’est toutes, dont aucune ne dispose de cette délibération, voit également sa responsabilité pénale acquise sous l’angle de la complicité d’exercice illégal. Je précise que le justificatif du paiement n’équivaut en rien à la délibération du conseil départemental du lieu d’exercice.

Avec l’Ordre, le diplôme ne suffit pas pour exercer. Il faut l’inscription au tableau. Or, l’assurance de l’employeur n’a pas capacité à prendre en charge des situations qui constituent des infractions.

Ces solutions sont certaines, car elles sont assises sur des années de jurisprudence résultant des autres Ordres professionnels.

Et pourtant il ne se passe rien.

Il ne se passe rien car les Procureurs de la République ont compris toute la difficulté du problème et acceptent pour le moment de fermer les yeux. Il en est de même des assureurs qui n’ignorent rien de cette réalité, mais veulent éviter la casse. Le Conseil départemental n’a aucun pouvoir pour contraindre au paiement de la cotisation vis-à-vis de professionnels qui ne sont pas inscrits au tableau, mais il est en droit de recourir à la procédure de citation directe pour exercice illégal, ou d’engager une procédure de référé pour qu’il soit mis fin à la situation.

Il y a donc un risque juridique majeur et c’est bien pour cela que le gouvernement et les parlementaires s’alarment. Il y avait un temps de tolérance pour la mise en place de l’organisme, mais passé un certain seuil cette tolérance n’est plus crédible. Tôt ou tard, mais inévitablement, il sera mis fin à ce système législatif qui s’avère inapplicable et dangereux.

Imaginer que demain on découvre la situation d’un médecin qui n’est pas inscrit au tableau. On lui demanderait de régulariser le jour même, et à défaut il serait immédiatement licencié.

Article paru dans le n° 31 (juin 2010) de la revue de la Coordination Nationale Infirmière (CNI)