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.cedr1c. a écrit :La loi l'indique (code de la santé publique)


Article L4311-15
Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 14

Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier, avant leur entrée dans la profession, ainsi que celles qui ne l'exerçant pas ont obtenu leur titre de formation depuis moins de trois ans.

L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de leur autorisation. Elles informent le même service ou organisme de tout changement de résidence ou de situation professionnelle.

Pour les personnes ayant exercé la profession d'infirmière ou d'infirmier, l'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.

La procédure d'enregistrement est sans frais.

Il est établi, pour chaque département, par le service ou l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.

Nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'a pas satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa et s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers. Toutefois, l'infirmier n'ayant pas de résidence professionnelle peut être autorisé par le conseil départemental de l'ordre des infirmiers, et pour une durée limitée, renouvelable dans les mêmes conditions, à remplacer un infirmier.

Le directeur général de l'agence régionale de santé ainsi que le parquet du tribunal de grande instance ont un droit d'accès permanent au tableau du conseil départemental de l'ordre et peuvent en obtenir copie. La liste des professionnels inscrits à ce tableau est portée à la connaissance du public dans des conditions fixées par décret.

L'ordre national des infirmiers a un droit d'accès aux listes nominatives des infirmiers employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir la communication.

Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des conditions fixées par décret, à l'inscription automatique des infirmiers au tableau tenu par l'ordre.

Un infirmier ou une infirmière ne peut être inscrit que sur une seule liste départementale. Cette inscription ne limite pas géographiquement les possibilités d'exercice.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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Ce décret n'existe pas, c'est pour cela que tout non inscrit ne peut être déclaré en exercice illégal.

.cedr1c. a écrit :C'est juste un constat, execho, rien de plus: l'intersyndicale ne se mouille pas de trop dans l'histoire.
Bien sûr qu'il ne faut pas compter sur la responsabilité individuelle, bien sûr que l'histoire de prosper avec ses 10 mois de D.E et son passage sur un site IZEOS on s'en tape...mais par contre il faut aussi qu'à un certain moment, les soignants se bougent si l'on veut faire pression sur les députés, ou même sur les syndicats.

.cedr1c. a écrit :Non, juste expliquer à prosper que certains sont prêts à tout pour être reçu au ministère, comme il dit. Ce n'est pas une finalité en soit, juste un moyen de se faire entendre.
Certains dans la profession préfèrent le pouvoir aux idées, c'est aussi ça le problème.

Autrement, qui voudrait d'un ordre non désiré par l'immense majorité des professionnels et endetté à un point de non retour?

.cedr1c. a écrit :Tu connais l'histoire de la profession que tu exerces? HPST, c'est 2007, et resilience n'existait pas encore, cela ne peut être eux. L'histoire sur les décrets de compétence mettait surtout en danger les libéraux, qui plus est.

Pour le reste, effectivement, tu as raison: avec 14% de votants, et 10% de cotisants, les infirmiers veulent de cet ordre

Et le pourcentage donné par eusèbe était celui donné aux députés par le lobby pro ordre

si tu ne comprends rien, ce n'est pas de notre faute