24 novembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 45 sur 168
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ
Décret no 2011-1611 du 23 novembre 2011 relatif aux modalités d’élection et de renouvellement
des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires
NOR : ETSX1130927D
Publics concernés : membres des conseils et chambres disciplinaires des ordres des professions d’infirmier,
masseur-kinésithérapeute et pédicure-podologue.
Objet : renouvellement par moitié des conseils et chambres disciplinaires des ordres des professions
d’infirmier, masseur-kinésithérapeute et pédicure-podologue.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret proroge de deux ans la durée du mandat des membres du Conseil national de
l’ordre des infirmiers afin que son premier renouvellement par moitié soit repoussé compte tenu des difficultés
matérielles et financières auxquelles l’ordre est confronté. Il précise également que la durée du mandat des
membres des chambres disciplinaires des professions paramédicales est prorogée jusqu’aux dates de
renouvellement des conseils régionaux et du conseil national de ces ordres.
Références : les dispositions de l’article 63 de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et du décret no 2010-199 du 26 février 2010
relatif aux modalités d’élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et
de leurs chambres disciplinaires modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction
résultant de cette modification, sur le site Légifrance (
http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires, notamment son article 63 ;
Vu le décret no 2010-199 du 26 février 2010 relatif aux modalités d’élection et de renouvellement des
conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2011-227 L du 10 novembre 2011 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. − Le XVIII de l’article 63 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée est ainsi modifié :
1o Après les mots : « dispositions transitoires », il est inséré la mention : « 1o » ;
2o Après le c du même XVIII, il est créé un 2o ainsi rédigé :
« 2o Les mandats des membres du conseil national en cours à la date de publication du décret no 2011-1611
du 23 novembre 2011 sont ainsi modifiés :
« a) Les mandats de trois ans sont portés à cinq ans ;
« b) Les mandats de six ans sont portés à huit ans. »
Art. 2. − L’article 8 du décret du 26 février 2010 susvisé est ainsi modifié :
1o Le 4o du IV est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « premier renouvellement », sont insérés les mots : « par moitié » et
après le mot : « régionaux », sont insérés les mots : « et du conseil national » ;
b) Il est créé un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat des membres des chambres disciplinaires de première instance et des membres de la chambre
disciplinaire nationale est prorogé jusqu’à ces dates. » ;
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2o Au d du 2o du V, le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le mandat des membres de la troisième fraction venant à échéance en 2014 est prolongé d’un an et
prendra fin en 2015 ; » ;
3o Le a du 3o du V est complété par les dispositions suivantes :
« Le mandat des membres de la chambre disciplinaire de première instance est prorogé jusqu’à cette date. » ;
4o Il est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Pour l’ordre national des infirmiers, le premier renouvellement par moitié des membres des chambres
disciplinaires de première instance et des membres de la chambre disciplinaire nationale aura lieu
conformément aux dispositions des articles R. 4311-90 et R. 4311-94, dans les quatre mois suivant le premier
renouvellement par moitié des conseils régionaux, interrégionaux et national qui se dérouleront au plus tard en
2013. »
Art. 3. − Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé est chargé de l’exécution du présent décret, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 novembre 2011.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l’emploi et de la santé,
XAVIER BERTRAND
