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PARIS, 11 mai 2016 (APM) - L'Autorité de la concurrence a émis mercredi un avis défavorable au projet de décret portant création du code de déontologie des infirmiers, actuellement soumis à concertation.

Sous la pression du Conseil d'Etat, qui l'a condamné à édicter ce code sous astreinte financière à compter du 31 décembre 2015 (cf APM NC2NLO3VL), en application de la loi du 21 décembre 2006 créant l'ordre infirmier, le ministère de la santé avait soumis un projet de décret à concertation courant février (cf APM NC2O20KFF).

Dans un avis de 28 pages, l'Autorité de la concurrence "émet de fortes réserves" sur une dizaine de dispositions du code de déontologie, rédigé par l'ordre national des infirmiers (ONI), et formule plusieurs recommandations.

"L'approche retenue par l'ONI paraît particulièrement préjudiciable à la profession d'infirmier, en particulier pour les infirmiers libéraux", estime l'Autorité, qui rappelle que sur 500.000 professionnels, 16% exercent sous forme libérale.

"Les rédacteurs du projet de code de déontologie ont beaucoup trop procédé par reproduction pure et simple des dispositions contenues dans d'autres codes de professions de santé, en retenant souvent les formules les plus restrictives sinon parfois les plus archaïques, de chacun d'entre eux", relève l'Autorité de la concurrence. Elle estime au contraire qu'un tel document devrait "s'adapter aux réalités et à l'avenir de la profession pour le bénéfice tant des patients que des professionnels".

L'Autorité de la concurrence préconise d'abord de supprimer la mention interdisant aux infirmiers d'abaisser leurs honoraires, dans la mesure où les infirmiers étant quasiment tous conventionnés avec l'assurance maladie, ils n'ont aucun contrôle sur les tarifs.

En matière de publicité, par principe interdite, elle suggère de permettre aux infirmiers de communiquer sur leur diplôme de spécialité, et d'étendre les supports autorisés à internet. "En effet, les infirmiers libéraux qui souhaiteraient développer leur activité pour répondre aux besoins croissants de la population doivent pouvoir informer les patients de leurs spécialités", estime-t-elle.

Elle plaide l'assouplissement de l'ouverture de cabinet secondaire en plus du cabinet principal, estimant que le zonage prévu dans la convention conclue avec l'assurance maladie "suffit à répondre aux objectifs de bonne répartition des professionnels poursuivis par les restrictions à l'ouverture de cabinets secondaires insérées dans le projet de code".

Sur ce point, "l'ONI ne serait pas légitime, ni suffisamment expérimenté et neutre pour s'en charger. Son avis serait acceptable, mais l'ONI ne devrait pas être décisionnaire", estime l'Autorité.

Elle suggère de modifier les modalités de calcul de la période de référence pour les remplacements, qui fait courir le délai de deux ans pendant lequel le remplaçant a pour interdiction de concurrencer le remplacé afin d'éviter un détournement de patientèle.

DISPOSITIONS LIMITANT L'EXERCICE GROUPÉ

L'Autorité critique les dispositions interdisant l'installation "à proximité immédiate" du cabinet où exerce un confrère, et recommande "d'interdire seulement l'installation à la même adresse que le cabinet d'un autre infirmier avec lequel il aurait été lié par un contrat d'exercice en commun".

S'agissant des modalités d'exercice, notamment en cabinet de groupe, les dispositions du projet de code "ont pour effet de limiter l'exercice de la profession sous la forme du salariat et de la collaboration libérale mais aussi par voie de conséquence de limiter l'exercice en cabinet de groupe avec des praticiens ayant des statuts différents".

L'Autorité de la concurrence juge notamment "ni nécessaire ni proportionnée aux objectifs de prévention d'une éventuelle dérive commerciale des cabinets" la mesure interdisant à un infirmier de travailler avec plus d'un collaborateur libéral, et propose de supprimer cette limite.

Par ailleurs, "sous couvert de préserver la qualité des prises en charge, le projet de code prévoit également que l'infirmier ne puisse remplacer plus de deux infirmiers en même temps", note l'Autorité, qui estime qu'il "n'apparaît pas justifié de procéder par une interdiction a priori de tout remplacement de plus de deux infirmiers".

Enfin, elle estime que les dispositions interdisant à l'infirmier de salarier des infirmiers, des étudiants infirmiers, des aides-soignants, auxiliaires de puériculture ou aides médico-psychologiques, font du régime des infirmiers l'un des "plus restrictifs des professions de santé".

"L'Autorité est d'avis de supprimer cette interdiction. Elle invite à l'engagement d'une réflexion sur l'aménagement d'une relation salariale compatible avec l'ensemble des règles de la profession, et notamment son indépendance", écrit-elle.

Elle est par ailleurs favorable à préciser les aménagements de l'interdiction de l'exercice forain, afin de prendre en compte l'intervention ponctuelle des infirmiers en cas de campagne de sensibilisation ou d'éducation pour la santé, dans les équipes ou unités mobiles de soins palliatifs, de gériatrie ou de psychiatrie, dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, etc.

Le Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) avait rendu un avis favorable sur le texte le 4 février 2016.

Avis du 11 mai 2016 relatif à un projet de décret portant code de déontologie des infirmiers

Le code 2016 de M. Borniche a déjà du plomb dans l'aile.
Je me rappelle qu'en 2010, il avait déjà été traité de torchon liberticide : on n'a pas remplacé les bras cassés depuis, le torchon est encore plus sale.
Dehors les incapables !!!
Supprimons cet ordre complètement nul et inutile !!!

Tout ceci est bien le reflet de l'incompétence à la fois des ordinés, et de leur service juridique incapable de formuler un code acceptable, ou alors totalement inféodé aux exigences des élus.
La profession infirmière ne se reconnaît pas dans vos prérogatives mesdames et messieurs anciens collègues.
Vous faites honte à votre profession.
D'ailleurs que fait le vieillard dirigeant à ce poste ? Retraité, il ne PEUT plus se maintenir dans cette fonction.
Merci de ne pas censurer ce post comme à votre habitude lorsqu'il est contraire à vos idées pro-ordinales.

Fanny1408 a écrit :"Les rédacteurs du projet de code de déontologie ont beaucoup trop procédé par reproduction pure et simple des dispositions contenues dans d'autres codes de professions de santé, en retenant souvent les formules les plus restrictives sinon parfois les plus archaïques, de chacun d'entre eux", relève l'Autorité de la concurrence.

Bon, en bref, ils ont "pompé" les médecins, pharmaciens...

Fanny1408 a écrit :Elle estime au contraire qu'un tel document devrait "s'adapter aux réalités et à l'avenir de la profession pour le bénéfice tant des patients que des professionnels".

Et comment voulez-vous que des membres de l'ordre qui n'ont pas approché un patient depuis 20 ans s'adaptent aux réalités.

Ex-conseiller a écrit :Merci de ne pas censurer ce post comme à votre habitude lorsqu'il est contraire à vos idées pro-ordinales.

ça s'est déjà produit ?
Quand on avance des propos comme les vôtres, soit on apporte des preuves....soit on se tait.
C'est diffamatoire et gratuit.

Fanny1408 a écrit :Enfin, elle estime que les dispositions interdisant à l'infirmier de salarier des infirmiers, des étudiants infirmiers, des aides-soignants, auxiliaires de puériculture ou aides médico-psychologiques, font du régime des infirmiers l'un des "plus restrictifs des professions de santé".

Oui mais là, il y a deux "tiers" qui interviennent, en l'occurrence l'URSSAF et le Trésor Public...et je ne crois pas, qu'au bout du compte, ce soit une "avancée" pour les finances des IDEL.

Le président : à la retraite pour de bon !
Le directeur : pondre un truc pareil, ça ne peut pas être considéré comme une faute professionnelle ? Dehors !
Et les autres : au taf ! Au vrai !
Pas besoin d'ordre, ça fait presque 10 ans qu'on le dit !

eusèbe a écrit :Pas besoin d'ordre, ça fait presque 10 ans qu'on le dit !

Le Général De Gaulle traitait l'ONU de "machin", je pense qu'il pourrait dire la même chose de l'ONI !!

Jo_bis a écrit :

eusèbe a écrit :Pas besoin d'ordre, ça fait presque 10 ans qu'on le dit !

Le Général De Gaulle traitait l'ONU de "machin", je pense qu'il pourrait dire la même chose de l'ONI !!

..
Il y bien d'autres appellations, mais comme ils sont susceptibles et plus forts en procédures qu'en rédaction de codes déontologiques, on ne les mentionnera pas...

Réponse, affligeante, de l'Ordre :



COMMUNIQUÉ DE PRESSE - Paris, le 11 mai 2016


Projet de code de déontologie des infirmiers :

L’Ordre national des infirmiers se félicite de l’appel de l’Autorité de la concurrence à ce que les pouvoirs publics veillent particulièrement à l’inscription de tous les infirmiers

L’Autorité de la concurrence vient de publier son avis relatif au projet de code de déontologie des infirmiers que lui avait soumis le Gouvernement. Cet avis appelle de la part de l’Ordre national des infirmiers les remarques suivantes.

« L’Autorité souligne qu’il est indispensable que le statut des praticiens soit uniformisé à cet égard, et que l’ONI et les pouvoirs publics mettent tout en œuvre afin que l’inscription au tableau de toute la profession soit rapidement effective. » C’est en ces termes que l’Autorité de la concurrence déplore l’inégalité de traitement qu’emporte le fait que nombre d’infirmiers ne sont pas encore inscrits à l’Ordre et échappent dès lors aux règles du code de déontologie, et ce malgré l’obligation légale qui est celle d’être inscrit à l’Ordre pour pouvoir exercer légalement.

L’Ordre adhère totalement à cette recommandation forte. La légitimité de l’Ordre ayant été totalement admise par le Parlement lors du vote de la loi de modernisation de notre système de santé, aucun obstacle ne s’oppose à ce que le Gouvernement, l’Assurance maladie et les directions d’établissements de santé notamment n’engagent pas d’urgence les moyens nécessaires à la régularisation de la situation des infirmiers non inscrits. L’Ordre rappelle qu’à ce jour 185000 infirmiers sont inscrits au tableau alors que la profession compte près de 600000 membres.


Des recommandations pour libéraliser davantage le secteur infirmier libéral

L’Ordre des infirmiers prend par ailleurs acte des recommandations de l’Autorité de la concurrence relative à certaines dispositions du projet de code qu’elle a jugé par trop restrictives en terme de concurrence.

« Nous avons eu un long travail d’échanges et d’explications avec l’Autorité depuis plusieurs mois et sommes satisfaits d’avoir pu faire entendre nos arguments concernant les dispositions de ce code qui sont pour nous toutes justifiées par notre souci de veiller à la santé publique et à la déontologie des infirmiers. Mais nous entendons aussi certains arguments de l’Autorité que nous allons soigneusement examiner afin d’envisager d’éventuelles évolutions de notre projet. Notamment nous sommes sensibles aux recommandations de l’Autorité en matière de prise en compte d’Internet comme vecteur d’information vers les patients. » indique Didier Borniche, président de l’Ordre.

Le projet de code de déontologie des infirmiers qui avait fait l’objet d’un long processus de concertation au sein de la profession infirmière doit encore faire l’objet d’un examen par le Conseil d’Etat avant de pouvoir être publié par décret.

L’Ordre rappelle que les règles déontologiques des infirmières datent actuellement de 1993 dont la mise à jour constituent une nécessité afin de prendre en compte les évolutions importantes du secteur.

Maintenant que les prétentieuses huiles ordinales ont été évaluées sur leurs capacités à gérer et à représenter la profession, il n'est plus utile, mais réellement indispensable de s'en débarrasser.
Étant donné que les politiques ont maintenu cette structure en vie malgré le refus de la majorité des professionnels, et ce, pour des motifs inavoués, il faut donc poursuivre dans la voie du boycott de la cotisation afin d'assécher financièrement cette organisation qui a déjà senti le vent du boulet du dépôt de bilan en juillet 2011.

se mettre à genou devant cette autorité de la concurrence n'est pas non plus une bonne idée,surtout quand elle attaque des points qui sont du ressort de la négociation conventionnelle.Par exemple la suggestion de salarier devrait interroger,non?

http://www.jim.fr/medecin/actualites/pr ... _pro.phtml

L’archaïsme du code de déontologie de l’Ordre infirmier dénoncé par...l’Autorité de la concurrence

Paris, le jeudi 12 mai 2016 – S’il n’y avait eu les préparatifs de la journée internationale de l’infirmière, qui se tient ce 12 mai, l’après-midi d’hier aurait été bien rude pour les conseillers de l’Ordre national infirmier. L’Autorité de la concurrence a en effet publié un avis très sévère sur son projet de code de déontologie.

Arlésienne

L’établissement d’un code de déontologie est très souvent avancé par les membres de l’Ordre national infirmier pour affirmer sa légitimité, alors que celle-ci est encore si fréquemment contestée. Pourtant, ses détracteurs pourraient trouver sur ce point également des motifs de raillerie. En effet la publication de ce document relève d’une véritable arlésienne. L’avant projet de ce code remonte au 8 décembre 2009. Et depuis cette date, les embûches se sont multipliées. D’abord, l’absence de consultation des syndicats d’infirmiers avant l’adoption de la version définitive du code a fait jaser. Par ailleurs, le défaut de prise en considération des remarques faites par le passé par l’Autorité de la concurrence vis-à-vis des codes de déontologie d’autres professions médicales a inquiété. Des sourcillements qui sont demeurés en suspens pendant cinq ans : les problèmes financiers, les difficultés de l’Ordre à recueillir les adhésions des infirmières et infirmiers et les dysfonctionnements multiples ont en effet renvoyé à plus tard l’adoption du code. Quelque peu (mais pas parfaitement) redressé, l’Ordre est remonté au créneau en 2013 en accusant le ministère de la Santé d’avoir failli à la publication du texte. Le Conseil d’Etat donna raison à l’institution et condamna en 2015 l’Etat à l’édiction rapide du code, sous peine de sanctions financières (!). Il fallait donc se remettre au travail et un projet de décret est en cours d’élaboration. Cependant, si l’avis émis par le Haut conseil des professions paramédicales a été positif, celui rendu public par l’Autorité de la concurrence est pour le moins sévère.

Copier collé conservateur

« Les rédacteurs du projet de code de déontologie ont beaucoup trop procédé par reproduction pure et simple des dispositions contenues dans d’autres codes de professions de santé, en retenant souvent les formules les plus restrictives sinon parfois les plus archaïques, de chacun d’entre eux », assène ainsi l’Autorité en conclusion d’un rapport de 28 pages. Ce code de déontologie proposé ne s’adapterait nullement aux évolutions de la profession et entraverait la liberté des professionnelles, notamment en libéral (où l’on trouve pourtant les rares soutiens à l’Ordre !), juge encore l’avis.

Souplesse requise

Aussi, l’Autorité presse-t-elle l’Ordre de revoir sa copie sur de nombreux points. Elle l’enjoint notamment de permettre aux infirmières de communiquer sur leur spécialité, par exemple sur internet. « Cette information permet au patient d’optimiser son choix » plaide l’Autorité de la concurrence. La possibilité d’ouvrir un second cabinet doit également être assouplie : l’Ordre souhaitait la soumettre à son autorisation. Pour l’Autorité de la concurrence, les règles prévues par la Convention pour éviter les disparités territoriales suffisent. De même, l’avis estime qu’interdire à un infirmer de s’installer « à proximité immédiate du cabinet où exerce un confrère sauf à obtenir son accord ou celui du conseil département de l’Ordre » est « trop restrictive ». L’Autorité de la concurrence estime encore qu’il ne faut pas limiter à deux personnes le nombre de collaborateurs dans un cabinet et appelle à ne pas mettre d’obstacle total au salariat.

L’Ordre feint la satisfaction

Ne relevant pas la sévérité des commentaires de l’Autorité, l’Ordre préfère constater avec satisfaction que le rapport est en faveur d'une régularisation des inscriptions à son bureau. Il affirme encore se féliciter que ses « arguments » aient été entendus et assure tenir compte des remarques de l’Autorité de la concurrence. Si l’instance ordinale paraît donc refuser de répondre directement aux critiques, ces dernières devraient très certainement être commentées par les opposants historiques à cette institution.

Au premier rang desquels, éventuellement, le ministre de la Santé.

Aurélie Haroche

Aucun commentaire dithyrambique et/ou prosélyte de Pierre ou de Matthieu ? Le saint Bréviaire recommandé comme LA BIBLE INFIRMIERE sur laquelle il faudra prêter serment une fois publiée au Journal Officiel leur fait honte à ce point ? Auraient ils, enfin, ouvert les yeux sur les absurdités proférées dans ce texte et dans d'autres publications ordinales ?
Et pour une fois ce n’est pas Résilience qui le dit même si il semblait déjà avoir raison en ... 2010 !
N’est pas infirmier qui veut mesdames et messieurs les dirigeants juristes et autres ...

votre argumentaire devient incompréhensible,les professionnels de santé tentent de tenir hors commerce la santé et il y a eut moultes discussions à ce sujet lors de la fameuse circulaire Bolkenstein.Hors le sujet de l'existence même du code de déontologie ,le sujet ici est aussi de volontés politiques de ranger la santé comme un service.Les syndicats libéraux concernés ce sont exprimés sur la question et il y a des désaccords sur par exemple les maisons de Santé .La seule concurrence si il y en a est le choix du patient libre de choisir son praticien ou d'en changer.

execho a écrit :se mettre à genou devant cette autorité de la concurrence n'est pas non plus une bonne idée,surtout quand elle attaque des points qui sont du ressort de la négociation conventionnelle.Par exemple la suggestion de salarier devrait interroger,non?

Encore faut il que les syndicats IDEL concernés fassent leur boulot en matière de négociation conventionnelle. Pour mémoire, en 2012 ils ont fait l'impasse et la convention actuelle date de juillet 2007. Sans parler du protocole HAD de 2008 dénoncé par la seule FNEHAD en octobre dernier. Les auto satisfaits des dernières élections aux URPS, réélus misérablement avec moins du quart de la population IDEL, se contrefichent de la misère dans laquelle se retrouvent certaines collègues. Le principal pour eux étant de conserver et de cumuler des postes.