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Quand les adhérents d'un ordre risquent de payer les incompétences de leur Ordre!!!!
Quand les Ordres déclarent être au dessus des lois!!!

Lundi 14 Décembre 2009- Le quotidien du médecin



AVIS DE TEMPÊTE sur l'Ordre des pharmaciens. Attendu mais redouté par les responsables ordinaux et notamment par ceux de la section G (qui regroupe les biologistes), le verdict de l'Europe est particulièrement sévère. Statuant sur la plainte déposée en 2007 par la société LABCO(réseau international des laboratoires d’analyses médicales) contre l’ordre et l’Etat français, la Direction de la concurrence de la commission européenne a rendu des conclusions particulièrement dures.Entre autres griefs, les autorités de Bruxelles reprochent d’avoir tout faire pour protéger en France les intérêts économiques des responsables des laboratoires des analyses médicales ,contrevenant à l’accord fondateur de l’union Européenne-l’article 81 du traité de Rome ».La Commission estime que l’ordre des pharmaciens s’est employé à empêcher que des groupes de la laboratoires (comme c’est le cas de LABCO) prennent des « parts de marché aux acteurs actuels du marché».
La Commission a donc ouvert une procédure et l’ordre des pharmaciens, si l’on en croit des informations confirmées par plusieurs sources proches du dossier,pourrait se voir infliger une amende exceptionnellement lourde »colossale » dépassant les 200 millions d’euros . L’Europe « ne badine pas avec les droits à la concurrence , c’est une clause essentielle du traité de Rome» explique, comme pour justifier ce montant, un connaisseur avisé de ce « petit » monde de Bruxelles.
Une amende de ce niveau ne peut être assumée par l’ordre seul.3ce serait sa mort »,estime un de ses responsables.Mais l’Europe « a prévu le coup »…..La Commission fait obligation aux responsables ordinaux d’informer l’ensemble des pharmaciens,concernés par une éventuelle sanction,de leur responsabilité financière :Bruxelles peut exiger le paiement du solde de cette amende par tout professionnel en activité et donc adhérent à l’ordre.
Négociation :
D’où la publication d’un avis- la commission l’impose-dans le dernier bulletin de l’Ordre, »les Nouvelles Pharmaceutiques » avertissant les pharmaciens qu’ils pourraient être contraints de mettre la main à la poche.On n’en est pas encore là.Une négociation sur le montant de l’amende est très probable De plus l’ordre et ses responsables vont aller plaider leur cause à Bruxelles.Chaque pharmacien, comme le dit le Bulletin de l’Ordre a aussi « le droit de demander à (y) être entendu, en justifiant d’un intérêt légitime ».Des responsables des syndicats de biologistes devraient aussi faire le voyage à Bruxelles.



De son côté le gouvernement ne peut rester inactif et nul doute qu’il tentera aussi une intervention.Même s’il semble difficile de saisir du dossier le nouveau commissaire français au marché intérieur et aux services financiers, Michel Barnier, dont la nomination a soulevé quelques remous au niveau international.Un espoir peut-être du côté du parlement Européen ,et c’est paradoxal, où le prochain rapport annuel sur la politique de la concurrence, devrait s’interroger le montant élevé des amendes et des pénalités infligées par Bruxelles .
L’Ordre des pharmaciens vit aujourd’hui des moments d’autant plus difficiles que la commission de Bruxelles lui intime de se taire et de ne pas communiquer davantage sur ce dossier.D’où une prudence de Sioux des responsables ordinaux .On notera quand même que la présidente de l’Ordre, Isabelle Adenot,a tenu, dans son dernier bulletin, a replacé le débat sur un plan purement déontologique. "La règle déontologique a plus que jamais son intérêt(…) écrit-elle .Si légitimes que soient les règles de la concurrence,quand il s’agit de la protection de la santé publique , de qualité des soins et de sécurité des actes professionnels au bénéfice des patients , la déontologie relève d’une exigence particulièrement impérieuse ». Reste à en convaincre les experts européens."

Alors que le 12 mai 2009, le tribunal administratif de Paris avait débouté de sa plainte Unilabs, société commerciale suisse ayant pris des participations dans des SEL de laboratoires d’analyses français, suite à une plainte déposée en réaction à la mise en demeure des directeurs par la section G du CNOP de se mettre en conformité avec les dispositions légales relatives à l’indépendance des directeurs de laboratoire et interdisant d’attribuer des revenus de laboratoire à des tiers. Unilabs demandait en outre comme réparation de ce préjudice à ce que le CNOP soit condamné à lui verser une indemnité supérieure à 100 millions d’euros. Le tribunal administratif de Paris avait alors statué en affirmant que – d’une part, les textes applicables aux laboratoires d’analyses de biologie médicale « ont entendu garantir l’indépendance des exploitants de laboratoires à l’égard des tiers et poursuivent un objectif d’intérêt général visant à éviter les collusions préjudiciables aux patients ainsi qu’à la santé publique » et, – et d’autre part, que le rôle de l’Ordre était de se porter garant de l’indépendance professionnelle : « Il relève de la compétence même du conseil central du CNOP d’évaluer les montages au regard de la législation et des exigences déontologiques de la profession. »

Nous l’apprenons aujourd’hui même. En opposition complète avec ce verdict, L’Europe juge particulièrement sévèrement la biologie libérale française. Ceci fait suite à la plainte déposée cette fois ci par la société LABCO (réseau international de laboratoires d’analyses médicales et holding financière) en 2007 contre le CNOP et l’État français. L’Ordre est rendu coupable d’avoir notamment contrevenu à la règle de la libre concurrence.

Le CNOP, garante du respect de la déontologie de la profession, considère que le projet Labco ne respecte pas un des principes fondamentaux qu’est l’indépendance professionnelle, qu’il contrevient à la loi du 31 décembre 1990 relative aux SEL et aux règles de fonctionnement des LABM ainsi qu’à l’article L.6211-6 du Code de la Santé publique.

La SAS Labco peut en effet détenir directement ou indirectement un droit de veto sur les SEL exploitant des LABM et ainsi s’opposer aux décisions souhaitées par les professionnels de santé en exercice au sein de cette société, placés ainsi sous tutelle de la société financière. Par ailleurs, il est illégal pour une SEL d’accorder à un tiers la totalité ou une quote-part des revenus provenant de son activité.

La Direction de la concurrence de la Commission européenne n’a cure de ces aspects juridiques foncièrement gaulois et reproche à l’Ordre d’avoir tout fait pour protéger les intérêts économiques des responsables des laboratoires d’analyses médicales, contrevenant à l’accord fondateur de l’Union européenne – l’article 81 du traité de Rome (nb : entente illicite). La Commission estime ainsi que l’Ordre des pharmaciens s’est employé à empêcher que des groupes de laboratoires (comme c’est le cas de LABCO) prennent « des parts de marché aux acteurs actuels du marché ».

La commission a donc ouvert une procédure et l’Ordre des pharmaciens, si l’on en croit des informations confirmées par plusieurs sources proches du dossier, pourrait se voir infliger une amende exceptionnellement lourde, « colossale », dépassant les 200 millions d’euros.

« L’Europe ne badine pas avec le droit à la concurrence, c’est une clause essentielle du traité de Rome », explique, comme pour justifier ce montant, un connaisseur avisé du « petit » monde de Bruxelles.

Une amende de ce niveau ne peut être assurée par l’Ordre seul, sans que mort s’en suive. Qu’un groupe commercial privé ait la peau d’une telle institution professionnelle vieille de plus de 60 ans serait un symbole extrêmement fort à l’heure où l’on remet à l’honneur des valeurs telles que la déontologie de la finance internationale. L’Europe, afin de garantir la solvabilité du CNOP, pourrait ainsi rendre responsable l’ensemble des inscrits à cet ordre en exigeant le paiement du solde de cette amende par tout professionnel en activité. Même si une négociation sur le montant de l’amende est très probable, il est proprement scandaleux d’envisager une telle mesure.

Quelles sont les issues possibles à cette crise majeure dont nul doute, nous n’entendrons pas parler dans les médias tant la discrétion est recommandée sur cette affaire.

Aurait-on honte en haut lieu qu’une telle affaire s’ébruite?

L’Ordre et ses responsables, prendront donc leur bâton de pèlerin et iront plaider leur cause à Bruxelles, usant de leur droit fondamental «à être entendu, en justifiant d’un intérêt légitime ».

Quelle sera en outre la réaction du gouvernement français ? Mi janvier 2010, l’Ordonnance portant réforme de la biologie médicale gravera dans le marbre la biologie française en tant qu’acte médical, la ministre elle-même ayant réaffirmé que la Biologie Médicale française était exclu de la directive service européenne.

La présidente de l’Ordre, Isabelle Adenot, déclare « La règle déontologique a plus que jamais son intérêt (…). Si légitimes que soient les règles du droit de la concurrence, quand il s’agit de la protection de la santé publique, de qualité des soins et de sécurité des actes professionnels au bénéfice des patients, la déontologie relève d’une exigence particulièrement impérieuse ».

Le SJBM* est quant à lui outré qu’un Ordre professionnel aussi respectable que le CNOP soit perquisitionné, auditionné, condamné pour malveillance et entrave à la prospérité d’un groupe financier, dont l’objectif clairement affiché est d’industrialiser et rentabiliser une profession qu’il ne considère pas comme une profession de santé.

En voici pour preuve une déclaration du PDG de Labco, Eric Souêtre le 28 mai 2009 à Paris focus. « La biologie relève des services, elle ne délivre pas de produits, les analyses médicales ne sont pas des actes dangereux, cela n’affecte pas la santé des patients. L’acte de biologie n’a jamais été un acte médical, même si dans le projet d’Ordonnance, on voudrait faire croire que ca l’est ».

Le SJBM exige par conséquent que dans la transposition de la directive service, la France suive la logique de sa réforme et bascule les laboratoires dans les services de santé, leur donnant un statut d’intérêt général où le principe de subsidiarité prévaudra.

Que l’on soit dans le cas contraire honnête avec la future génération de docteurs en médecine et pharmacie qui exerceront la profession de biologistes : « vous n’exercerez pas une profession médicale ».

Soleika a écrit :bonjour norma colle

L'ONP a été stupide de vouloir protéger l'indépendance professionnelle des biologistes?
Puis-je en déduire que tu es favorable à la prise de participation d'intérets financiers dans les sociétés d'exercice médicales en France? A moins que tu ne considère, toi aussi que les les biologistes ne sont pas une profession médicale.
Après les biologistes, les financiers pourront s'attaquer aux sociétés de médecins, de kinés, d'idels... et nous travaillerons pour servir les dividendes de nos actionnaires.

La Direction de la concurrence de la Commission européenne n’a cure de ces aspects juridiques foncièrement gaulois et reproche à l’Ordre d’avoir tout fait pour protéger les intérêts économiques des responsables des laboratoires d’analyses médicales, contrevenant à l’accord fondateur de l’Union européenne – l’article 81 du traité de Rome (nb : entente illicite). La Commission estime ainsi que l’Ordre des pharmaciens s’est employé à empêcher que des groupes de laboratoires (comme c’est le cas de LABCO) prennent « des parts de marché aux acteurs actuels du marché ».

la Direction de la concurrence de la CE a jugé que l’État était en infraction avec l’article 81 du Traité de Rome et que l’Ordre des pharmaciens s’était rendu coupable d’avoir contrevenu à la sacro-sainte règle de libre concurrence

Norma Colle a écrit :Quand les adhérents d'un ordre risquent de payer les incompétences de leur Ordre!!!!
Quand les Ordres déclarent être au dessus des lois!!!

moutarde a écrit :

Norma Colle a écrit :Quand les adhérents d'un ordre risquent de payer les incompétences de leur Ordre!!!!
Quand les Ordres déclarent être au dessus des lois!!!

Je comprends tout à fait que l'on puisse être contre l'ordre infirmier mais raconter n'importe quoi ou adopter des attitudes frôlant l'hystérie, dessert complètement le CODI.

Norma Colle a écrit :Je vous signale mme Moutarde que ce ne sont pas mes propos:

Norma Colle a écrit :Je vous propose Mme Moutarde de devenir l'avocat des pharmaciens à Bruxelles.

Norma Colle a écrit :et çà non plus ce n'est pas de mon fait ni le fait d'une hystérie CODI!

binoute1 a écrit :je plussoie: les pharmaciens ont sans doute respecté la Loi française (propos de Moutarde) mais en Droit la Loi europpéenne lui est supérieure, donc c'est cette dernière qu'il faut respecter!

possible, mais tu les reprends avec délectation... et un soupçon d'hypocrisie.

Je comprends tout à fait que l'on puisse être contre l'ordre infirmier mais raconter n'importe quoi ou adopter des attitudes frôlant l'hystérie, dessert complètement le CODI.

D'autres s'en chargeront mieux que moi (le CNOP, l'Etat français et les syndicats de pharmaciens) mais merci d'y avoir pensé

Norma Colle a écrit :Où lisez-vous mme Moutarde que je me réjouisse de cette amende? Où voyez-vous de l'hypocrisie?

Norma Colle a écrit :Auriez-vous un problème de digestion statut libéral des AS à régler?

Norma Colle a écrit :Celà vous dérange-t-il que l'on mette en lumière ce que justement il serait bon de taire?

Norma Colle a écrit :Me visez-vous personnellement?

Norma Colle a écrit :vous sembliez vraiment avoir les aptitudes du plus grand ténor des avocats!

moutarde a écrit : Dans le titre de ton post "qui va payer leur "bêtise"?; donc tu considères que le CNOP en a fait une

Dans certaines de tes conclusions et/ou jugements à l'emporte pièce : "De plus si Bruxelles décide de sanctionner c'est que la loi n'est pas respectée.

jugement à l'emporte-pièce? Maintenant Bruxelles condamnerait quand la loi est respectée... .Décidemment , vous avez raté une carrière évidente d'avocat.

Norma Colle" a écrit :Auriez-vous un problème de digestion statut libéral des AS à régler?

Absolument pas.

Il en ressort pourtant que vos "attaques" virulentes quasi systématiques à mon encontre sont nées depuis l'énoncé de mes positions. Et çà commence à devenir sacrément désagréable, voire plus( ).2010 adoucira peut-être votre caractère??

Norma Colle a écrit :Celà vous dérange-t-il que l'on mette en lumière ce que justement il serait bon de taire?

Non, cela enrichit le débat. Mais mettre en lumière ou bon de taire, cela relève de ton appréciation personnelle.

Ah tout de même!

="Norma Colle"]Me visez-vous personnellement?

Non. Mais évites de vouloir me faire dire ce que je n'ai pas dit surtout quand tu reconnais t'être égarée dans le message suivant "Concernant l'hystérie CODI, non vous ne le dites pas..." D'autant que je ne le pense pas.

Et donc le terme "hystérie" s'applique à qui? Vous bottez en touche?

Bon, Bruxelles est-il contre l'ONI ?

La biologie médicale constitue t'elle un acte médical ?

Je ne suis pas là pour en débattre. Je n'ai pas mes entrées à Bruxelles. La biologie médicale n'est pas non plus de mon ressort. Je n'ai pas vos pseudos talents d'avocats de café Bruxelles
Ce topic était là pour éclairer le fait que les ordres peuvent engendrer des effets ignorés qui engagent leurs adhérents comme "co-solidaires" dans les sanctions!!

dan65 a écrit :pas si loin l'une de l'autre qu'elle veulent bien l'écrire

Norma Colle a écrit :Dans la mesure où il y a amende( et pas une petite) fixée par Bruxelles, il y a effectivement eu un "os".

Norma Colle a écrit :On ne s'improvise pas "décideurs de lois" quand celle qui est en cours ne nous convient pas.

Norma Colle a écrit :Je n'ai pas vos pseudos talents d'avocats de café Bruxelles

Norma Colle a écrit :La biologie médicale n'est pas non plus de mon ressort.