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blondplatine92 a écrit :

moukat a écrit : blondplatine92 a écrit:je pense que je vais créer l'Ordre des automobilistes car il y aura du bouleau.

Je ne vois pas ce que ça vient faire dans le débat.

si, si j'estimais que la justice de notre pays n'est pas assez sévère avec les chauffards meurtriers ou qui rendent invalide à vie;

effectivement ZZZZZ ce sujet est intéressant mais revenez au sujet de départ du topic; c'est fou cette manie de dériver les suujets qui dérangent;

blondplatine92 a écrit :

zzzz a écrit :Et oui, répondre au besoin de vengeance de la victime fait aussi partie des motivations d'un jugement.

c'est donc à ça que vont servir les chambres ? vanger les victimes;

les chiffres des inscrits SVP, c'est le sujet du topic. vous pouvez en ouvrir un sur la justice. j'ai aussi et d'autres, posé plusieurs questions juridiques sur le dossier d'inscription, l'explication juridique qui autorise l'oNI à faire envoyer les dossiers à un prestataire en lieu et place des CDOI, la confirmation que la cotisation n'est pas une condition licite d'exercice par exemple. vous me semblez moulat et vous-même experts en CSP mais jamais vous ne répondez aux questions juridiques qui sont dans le domaine de l'ordre.

Ce même notaire, devenu comme on l’a dit Président de la Chambre des notaires et membre du Conseil régional, s’est mis au service d’un promoteur qui arrivait d’une autre région, dont le projet était de réaliser une galerie marchande dans un ensemble immobilier du centre ville.....
...etc ...

Cette situation n’a pas impressionné le notaire, qui a fait signer sans hésiter, avant l’exécution des travaux, les actes de vente des lots de copropriété désignés « sur le papier », en faisant payer l’intégralité du prix aux acquéreurs, mais sans procurer à ceux-ci les garanties indispensables pour que les travaux à la charge du promoteur soient exécutés ...

...etc ...

Le promoteur, après avoir encaissé la totalité des prix de vente, sans avoir pour
autant mené à terme l’exécution des travaux auxquels il s’était engagé, a disparu, mis sa société en faillite, et les acquéreurs ont subi tous les désagréments, financiers et autres, résultant de cette situation calamiteuse.

Aux dernières nouvelles, un autre promoteur se serait intéressé à l’opération, mais
l’affaire n’est pas bouclée et, en tout état de cause, les acquéreurs initiaux ont perdu l’essentiel de leur mise de fonds, outre tous autres préjudices.

Cela n’empêche pas le notaire impliqué d’exercer sa fonction de président de la Chambre de discipline, mais on doit s’interroger sur l’objectivité et l’impartialité des décisions susceptibles d’émaner de cette instance ordinale !
Le procureur de la République, averti de cette situation, se range à l’avis du notaire impliqué, d’autant mieux que celui-ci est son correspondant naturel à la Chambre départementale.

moukat35 a écrit :Si on devait juger les grandes confédérations syndicales à l'aune de ce que font certaines de leurs fédérations, il faudrait tout simplement les supprimer.

Moukat a écrit :Je l'ai déjà dit ailleurs.
Si on devait juger les grandes confédérations syndicales à l'aune de ce que font certaines de leurs fédérations, il faudrait tout simplement les supprimer.
Arrêter de juger l'ONI d'après les agissements des autres Ordres.

Inscrivez-vous et cotisez : c’est un Ordre (mais pas une menace) !

Publié le 02/02/2010
Paris, le mardi 2 février 2010
...
L’instance ordinale juge en effet qu’en la matière, il n’est pas nécessaire d’attendre la publication du décret prévu ce printemps pour bénéficier du concours précieux des établissements de soin....

Aurélie Haroche

blondplatine92 a écrit :

moukat35 a écrit :Si on devait juger les grandes confédérations syndicales à l'aune de ce que font certaines de leurs fédérations, il faudrait tout simplement les supprimer.

peut-être mais si je ne suis pas content de la cgt cfdt sud ou medef, je ne cotise plus et je rend ma carte alors qu'à l'oni, pas de carte, pas de travail. mais parles-nous de la justice ordinale, c'est le sujet du topic

Décès au CH Philippe Pinel (Amiens) : le juge des référés annule la suspension de l'infirmière mise en examen

Le Tribunal administratif (TA) d'Amiens a ordonné lundi l'annulation provisoire de la suspension d'une infirmière du centre hospitalier Philippe Pinel d'Amiens, mise en examen après le décès accidentel d'une patiente, a-t-on appris mercredi de source judiciaire.

Selon l'ordonnance de référé dont APM a eu copie, le tribunal justifie sa décision par l'urgence de la situation et un "doute sérieux" sur la légalité de la suspension, laquelle est "suspendue jusqu'à ce que le tribunal administratif d'Amiens statue au fond".

La direction de l'hôpital n'a pu être jointe mercredi pour préciser si l'infirmière allait effectivement retrouver son poste.

Une patiente du CH Philippe Pinel est morte noyée le 4 août 2009 dans un bain qu'elle prenait sans surveillance dans une eau à plus de 50 degrés. L'infirmière chargée de sa surveillance a été mise en examen en octobre 2009 pour homicide involontaire par négligence et défaut de surveillance. La direction de l'établissement et l'infirmière s'opposent sur l'analyse de la situation.

Dans un premier temps, l'infirmière a été suspendue le 7 août 2009. Puis, le 7 décembre 2009, suivant les conclusions du conseil de discipline, le directeur du CH Philippe Pinel a pris une "mesure conservatoire" à l'encontre de l'infirmière en la suspendant avec 75% de traitement pendant un an (50% au delà) et a décidé que la procédure disciplinaire reprendrait après la décision définitive de la juridiction judiciaire compétente.

L'avocat de l'infirmière, Me Hubert Delarue, a contesté cette décision devant le TA, d'une part en référé, et d'autre part sur le fond.

L'avocat de l'infirmière a mis en avant que, au moment des faits, le CH Philippe Pinel était "en manque d'effectif", que l'enquête judiciaire avait révélé "un dysfonctionnement grave du mitigeur installé sur la baignoire" et que l'enquête administrative avait établi qu'il n'existait "aucun protocole de soins relatif aux bains thérapeutiques". Il a également avancé que le "professionnalisme" de l'infirmière, "son sérieux et ses compétences [avaie]nt été constamment reconnus, notamment (...) par 500 de ses collègues et le médecin-chef du centre hospitalier Philippe Pinel".

L'hôpital a fait valoir que la mesure de suspension n'était que conservatoire, que l'infirmière avait la possibilité de compléter ses revenus en exerçant dans le privé et que "les manquements, le manque de discernement, le défaut de surveillance et la faute grave commise par celle-ci [étaie]nt à l'origine du décès de la victime" et étaient de nature à justifier une suspension.

Le juge administratif a estimé que l'urgence était justifiée puisque l'infirmière se trouvait privée d'une partie de sa rémunération. Il relève que la chambre d'instruction de la Cour d'appel d'Amiens a ordonné le 29 décembre 2009 la levée de l'interdiction d'exercer sa profession, prononcée dans le cadre de son contrôle judiciaire. Mais il estime que le CH Philippe Pinel ne peut pas alléguer qu'elle est en mesure d'exercer dans le secteur privé.

"En l'état actuel de l'instruction", les arguments avancés par l'infirmière, sur "le défaut de motivation" de la mesure conservatoire et sur "des erreurs manifestes d'appréciation du directeur du centre hospitalier Philippe Pinel (...) sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité" de la suspension, conclut le juge administratif.


Paris, 8 février 2010 (APM)

blondplatine92 a écrit :reparlons par exemple de la double peine qui pour certains élus sur un autre topic n'existe pas; pour cette IDE tu prône la double peine simplement pour faire plaisir à la famille ?

mimicra a écrit :

Moukat a écrit :Je l'ai déjà dit ailleurs.
Si on devait juger les grandes confédérations syndicales à l'aune de ce que font certaines de leurs fédérations, il faudrait tout simplement les supprimer.
Arrêter de juger l'ONI d'après les agissements des autres Ordres.

Sauf que là, encore une fois tu n'est pas sur un site qui traite du syndicalisme, mais de notre profession.
Et le sous forum dans lequel nous discutons est consacré à l'oni. QUI VEUT OBLIGER DE FORCE LES INFIRMIERS A SE FAIRE RACKETTER

mimicra a écrit :Si tu a des revendications contre les syndicats, libre à toi d'investir un forum qui traite le sujet.

moukat35 a écrit :

blondplatine92 a écrit :reparlons par exemple de la double peine qui pour certains élus sur un autre topic n'existe pas; pour cette IDE tu prône la double peine simplement pour faire plaisir à la famille ?

J'ai un peu de retard dans mes lectures et dans mes réponses.
Reprenons :
Double peine :
Je ne vois pas où est la double peine.
Si vous considérez que provoquer le décès d'un patient qu'on est chargé de soigner même si c'est "involontairement" ne mérite pas une peine qui ait une portée plus symbolique qu'une condamnation à du sursis...
Ca arriverait à un de vos proches et votre perception du problème serait totalement différente.

brivady f a écrit : le futur président du CDO des Charentes, le 8 mars 2008
http://www.infirmiers.com/forum/ordre-n ... e#p1448107
la condamnation de l'ordre ne fera pas double peine avec une autre condamnation civil. l'ordre sera l'instance de référence.

Maryvonne Briot, ancienne députée UMP le 7 mars 2007
http://www.infirmiers.com/forum/infirmi ... e#p1075950
En cas de sanction disciplinaire, les salariés ne seront ils pas soumis à une double peine, de la part de l’Ordre et de la part de leur établissement ?
Les sanctions disciplinaires de l’Ordre ne peuvent s‘adresser qu’aux infirmières libérales. Le texte de loi précise bien que les infirmières travaillant en établissement ne dépendent pas des instances disciplinaires de l’Ordre. En revanche, le directeur d’établissement est tenu d’informer l’Ordre des mesures prises à l’encontre d’une infirmière salariée. C’est une bonne chose, parce qu’actuellement, quand une infirmière a été sanctionnée pour faute professionnelle, elle peut très bien démissionner et s’installer en libéral sans aucun contrôle, ce qui peut poser un problème pour la qualité et la sécurité des soins.
Il n’y a donc pas de double peine pour les infirmières salariées. Je vous rappelle que la première instance disciplinaire de l’Ordre se situe au niveau régional, le niveau national constituant la seconde. La loi crée une commission de conciliation au niveau départemental, permettant la discussion entre le patient (et/ou sa famille) et l’infirmière en cas de litige. Pour les infirmières libérales, cette disposition est importante : actuellement, elles ne sont susceptibles d’un passage au tribunal qu’en cas de litige avec l’Assurance maladie, mais pour tous les problèmes de compétences, il n’existe rien.
Rappelons quand même que les sanctions disciplinaires ne sont pas la première raison de création d’un Ordre infirmier.

cb64800 a écrit : http://www.infirmiers.com/forum/reflexi ... e#p1510495
Il n'y a pas plus de double peine qu'avant, et il n'y a pas de raison non plus que la chambre disciplinaire de l'ONI soit plus saisie que ne l'était celle des médecins.

bâtonderéglisse a écrit : Le 1er mars 2009
http://www.infirmiers.com/forum/l-ordre ... e#p1843572
Si dans des cas "très graves " une interdiction d'exercer pourrait être prise , le conseil aurait en effet à statuer même pour quelqu'un qui excerce dans le public... mais seulement à la demande du ministre, du proc de la rep. , direct; de l'arh ou du préfet.

moukat35 a écrit :
Le racket est illégal.

moukat35 a écrit :l'oni ne se cache pas dans un coin sombre pour attendre l'infirmière et l'obliger à payer le couteau sous la gorge.

moukat35 a écrit : c'est une loi qui l'y autorise.

moukat35 a écrit : Il ne faut pas relire le Petit Larousse avec les yeux du CODI, ni ceux de l'intersyndicale.

moukat35 a écrit :vous nous renvoyez si souvent à la période noire de Vichy

moukat35 a écrit :que je ne me gênerai pas de vous renvoyer aux errements syndicaux.

moukat35 a écrit : Ca arriverait à un de vos proches et votre perception du problème serait totalement différente.

moukat35 a écrit : J'ai un peu de retard dans mes lectures et dans mes réponses.

moukat35 a écrit : Le racket est illégal.
L'ONI ne se cache pas dans un coin sombre pour attendre l'infirmière et l'obliger à payer le couteau sous la gorge.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Racket a écrit :Le racket, est ce que le code pénal nomme, « vol avec violence » . Il s'agit d'un acte voisin de l'extorsion. Le racketteur exige de sa victime de l’argent, des objets ou des vêtements en le menaçant. Il fait généralement usage de la force physique, de menaces ou de chantage. Ce délit est puni par la loi. Ce mot apparaît à New York dans les années 1850 pour désigner les fêtes extravagantes et bruyantes organisées par les gangs des Five Points, lors desquelles, des politiciens corrompus se faisaient remettre de l'argent en utilisant la menace et la contrainte. Il vient en fait de l'italien, ricatto qui signifie « chantage ». En anglais, le sens premier du mot racket est vacarme, tintamarre, son sens figuré est escroquerie. C’est dans cette acception qu’il est utilisé en France.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Imp%C3%B4t_r%C3%A9volutionnaire a écrit :Impôt révolutionnairePratique frauduleuse consistant à racketter une personne dans un but officiellement politique.

A la base, cela pouvait partir d'un acte politico-militaire (ETA en Euskadi ou FLNC en Corse) : Un étranger au pays, plus ou moins fortuné, peut y vivre ou y travailler en payant une certaine somme en contre-partie.
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Il n'empêche que le racket politique continue d'être pratiqué sans qu'on soit capable de discerner la part crapuleuse (de plus en plus importante) de la part militante (extrêmement réduite depuis les années 1985).
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L'impôt révolutionnaire est aussi pratiqué au Népal et par les maoistes avant leur prise du pouvoir. Mais elle est surtout pratiquée à grande échelle en Colombie avec les FARC

moukat35 a écrit : Vous nous renvoyez si souvent à la période noire de Vichy, que je ne me gênerai pas de vous renvoyer aux errements syndicaux.