L'ordre dévoile ses désirs de frappe disciplinaire
Publié : 01 mars 2010 04:47
qui peut encore croire que les conseils de discipline de l'ordre ne toucheront pas tous les IDE ?
Il est clairement évident dans cette lettre que l'ordre à plus ou moins long terme fera passer tous les conseils de discipline par sa propre "maison"!!
Il semblerait même que l'ordre veuille faire disparaitre les "autorités juridiquement incapables,incompétentes et irresponsables" ...est-ce à dire les syndicats?
Les cotisations vont donc sacrément en prendre un coup de ...hausse !!!!
http://ordreide72.unblog.fr/
Il est clairement évident dans cette lettre que l'ordre à plus ou moins long terme fera passer tous les conseils de discipline par sa propre "maison"!!
Il semblerait même que l'ordre veuille faire disparaitre les "autorités juridiquement incapables,incompétentes et irresponsables" ...est-ce à dire les syndicats?
Les cotisations vont donc sacrément en prendre un coup de ...hausse !!!!
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Pierre de Maestri Président CDOI86
REACTION à la PROPOSITION DE LOI : courrier envoyé aux députés.
Suite à la proposition de loi des députés Jacques Domergue, Céleste Lett, Dominique Titan et Eric Straumann, je m’étonne de leur totale ignorance des principes fondamentaux du droit constitutionnel de la France et de la Communauté Européenne. Le mépris du droit n’est pas tolérable de la part d’élus, représentants de la Nation Dans la plupart des nations civilisées, les professions sanitaires sont réglementées.
En France comme en Europe l’exercice Infirmier est réglementé.
Par définition toute profession réglementée est autonome,indépendante. Le contrôle des compétences professionnelles,le respect de la déontologie, la santé publique, la qualité et la sécurité des soins sont des missions Ordinales. Comme le code de la route,qui s'applique à tous les usagers,et sur l'ensemble du territoire,l'exercice infirmier est codifié par des dispositions d'ordre public qui sont absolues ,autonomes et indépendantes du lieu d'exercice,public, privé ou libéral ,à titre salarié ou bénévole.
Le code de santé publique est très clair « R4312-9- 49 l’infirmier ne peut aliéner son Indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit […] le fait pour un infirmier d’être lié par un contrat ou un statut […]n’enlève rien à ses devoirs professionnels » Seule l’instance Ordinale est légitime pour contrôler, certifier, garantir les compétences des infirmiers auprès des usagers de santé et des partenaires sociaux.
Seul le conseil de discipline de l'Ordre Infirmier est compétent pour apprécier la nature et le degré des fautes disciplinaires commises par un infirmier au cours de son exercice professionnel Ce projet de loi tend à rétablir une situation de dérive ,de confusion et de désordre proche du Moyen Age ou des non Infirmiers se permettent de parler et de légiférer au nom d’une profession dont ils ont une totale ignorance.
Sur les commissions disciplinaires, j’attire votre attention sur les points suivants: Les instances disciplinaires qui existent auprès des employeurs du public et du privé sont issues d’une réglementation d’un autre siècle. Elles sont composées d’administratifs et de représentants syndicaux la plupart non Infirmiers.
Toute personne qui parle au nom de la profession d’infirmière et qui n’est pas titulaire du diplôme d’état d’infirmière n’a aucune légitimité car sur le plan juridique elle n’a pas la capacité juridique ni les compétences ni la responsabilité.
Quelle est l’utilité sociale de rétablir des instances ou des autorités qui se prononcent en matière d’exercice infirmier, domaine dans lequel ces autorités sont juridiquement incapables, incompétentes et irresponsables ?
Pierre De Maestri 19 février 2010