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Bonjour,
Je suis cadre de santé, en disponibilité de la Fonction Publique Hospitalière.
Pour des raisons personnelles, je souhaite retravailler dans un autre hôpital dans mon ancienne fonction d’infirmière. Et d’un point de vue législatif, je ne trouve pas de solution pour réaliser ce changement.
La disponibilité ne permet pas de travailler dans un autre hôpital.
La mutation ne permet pas le changement d’hôpital en changeant de grade.
Il y a la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité dans la Fonction Publique. Il y est question de détachement et d’intégration directe « dans un corps comparable à celui de son corps d’origine, ce niveau étant apprécié au regard des conditions de recrutement ». La 1ère partie de la phrase entre guillemets semble interdire le changement de grade, mais la seconde partie semble permettre l’intégration en fonction du poste de recrutement.
Pouvez-vous me donner votre interprétation sur cet extrait de texte de loi ?
Avez-vous connaissance d’autres solutions pour reprendre son ancienne fonction dans la FPH ?
Je vous remercie d’avance de votre aide.

bonjour,

j'ai effectivement oublié de préciser que j'étais en disponibilité pour convenances personnelles.

cordialement

Bonjour,

Le détachement ou l’intégration directe s’effectuent entre corps et cadre d’emplois appartenant à la même catégorie (A, B ou C) et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions.

La différence de catégorie constitue donc un obstacle ( sauf dans le cas d’un infirmier spécialisé relevant de la catégorie A ) même si l’article 1er de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité énonce en préambule que tous les corps et cadres d’emplois sont accessibles aux fonctionnaires par la voie du détachement, sous la réserve, lorsque l’exercice des fonctions du corps ou du cadre d’emploi d’accueil est soumis à la détention d’un titre ou d’un diplôme, que le fonctionnaire détienne ce titre ou ce diplôme.

Il n’en demeure pas moins que l’agent qui bénéficie d’une disponibilité pour convenances personnelles peut exercer pendant cette disponibilité une activité professionnelle autre que celle du grade ou de la catégorie qu’il détient dans son établissement d’affectation.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF

bonjour,

je vous remercie de votre réponse.
pourrai je utiliser votre réponse dans le cas où l'établissement refuserait ma candidature en prétextant ma disponibilité ?

cordialement