Référence
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... eTexte=vig
Principe
En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu dans les cas suivants :
*accord entre l'employeur et le salarié,
*faute grave (ou faute lourde) du salarié ou de l'employeur,
*force majeure,
*à la demande du salarié, lorsqu'il justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI).
Préavis
Dans le cas où le salarié rompt le CDD pour une embauche en CDI, il doit alors respecter un préavis, sauf en cas d'accord avec l'employeur. La durée du préavis est calculée à raison d'un jour par semaine, compte tenu :
*de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu'il comportait une date de fin précise,
*de la durée effectuée, lorsqu'il ne comportait pas de terme précis.
Le décompte est effectué en jours ouvrés.
Dans les 2 cas, le préavis ne peut pas dépasser 2 semaines.
A noter : pour éviter toute difficulté, il est préférable que le salarié notifie par écrit la rupture du contrat. Il doit pouvoir fournir à son employeur tout justificatif de nature à établir la réalité de l'embauche prévue (par exemple, un contrat de travail, s'il y est précisé qu'il est à durée indéterminée, ou une lettre d'engagement comportant une date d'embauche).
Conséquences en cas de rupture autorisée
L'indemnité de fin de contrat ("prime de précarité") prévue à l'issue du CDD n'est pas due en cas de rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié (c'est-à-dire lorsqu'il justifie d'une embauche en CDI), ni en cas de faute grave (ou faute lourde) du salarié, ni en cas de force majeure.
Si la rupture anticipée est obtenue par accord entre le salarié et l'employeur, le salarié perçoit l'indemnité de fin de contrat.
En cas de rupture anticipée du contrat de travail en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice, à la charge de l'employeur, dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.
Conséquences en cas de rupture non autorisée
Si le salarié rompt le contrat en dehors de la période d'essai et des cas autorisés, il peut être condamné à verser à son employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Si l'employeur rompt le contrat en dehors de la période d'essai et des cas autorisés, cela ouvre droit, pour le salarié, à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues si son contrat était allé jusqu'à son terme.
Formalités de fin de contrat
Quelle que soit la cause de cessation du contrat, l'employeur doit délivrer au salarié :
*un certificat de travail,
*une attestation destinée à Pôle emploi pour faire valoir ses droits éventuels aux allocations de chômage,
*un solde de tout compte.