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Bonjour,
Actuelle infirmière, titulaire, dans la fonction publique, j'ai demandé une mise en disponibilité pour suivre mon conjoint (qui est gendarme) auprés de ma DRH. Cela fait un mois que j'ai fait mon courrier, pour une dispo au 1er Août, et je n'ai toujours pas de réponse car le cadre supérieur voudrait me décaler la date d'un mois.
Je sais que cette dispo est de droit mais y a t-il une distance en Km, car le lieu de mutation est à environ 1h de mon lieu de travail actuel?
Et ont-ils le droit de me décaler ma date en sachant qu'à compter du 1er Août je n'ai plus mon logement actuel car c'est un logement de fonction?
Merci par avance pour vos réponses

Bonjour,

J’ai pris connaissance de votre question. J’ai repris le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 modifié pour être en mesure de répondre à vos interrogations.

L’article 34 de ce décret énonce que « La mise en disponibilité est accordée de droit, sur la demande du fonctionnaire : c) Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, lorsqu'il est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné de l'établissement qui emploie le fonctionnaire. La mise en disponibilité prononcée au titre du présent article ne peut excéder trois ans. Elle peut être renouvelée deux fois dans les cas mentionnés au a ci-dessus et sans limitation dans les autres cas, si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies ».

Dans la mesure où le décret spécifie que la mise en disponibilité est accordée de droit, cela signifie que votre employeur ne peut vous la refuser si vous la sollicitez pour ce motif, dès lors que vous réunissez les conditions requises.

Aucune distance n’est spécifiée dans la mesure ou l’éloignement peut dépendre dans certains cas de la configuration géographique.

Ceci étant, Le décret n°98-1064 du 20 novembre 1998 modifiant le décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 qui traite des cas de remboursement de l’engagement de servir nous donne une indication : en effet ce texte évoque la situation du fonctionnaire appelé à suivre son conjoint astreint à établir sa résidence habituelle en raison de son emploi dans un autre département que celui correspondant à la résidence administrative de l'agent, ou dans un établissement situé à une distance de 40 kilomètres au moins de celle-ci.

Dans tous les cas, vous devrez justifier votre changement de résidence en produisant par exemple un bail locatif ou un titre de propriété.

Ceci étant, s’il appartient à l’agent public d’indiquer dans sa lettre de demande de disponibilité, outre le motif précis, la durée de celle-ci mais également sa date de départ, il est constant que le décret précité n’interdit nullement à l’établissement public de prévoir une date de départ différente.

En règle générale ces dates sont négociées de telle manière à permettre à l’employeur de recruter un agent afin de faire face au départ en disponibilité du titulaire.

Nous vous conseillons d’invoquer les dispositions de la Loi n°2009-972 du 3 août 2009 sur la mobilité dans la fonction publique.

Cette Loi a institué un droit au départ dans les trois fonctions publiques et a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Ainsi, elle précise dans son article 4 qu’ hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.

Par conséquent il peut être soutenu que s’il s’agit d’une disponibilité de droit, rien ne justifie un délai de préavis supérieur à trois mois ( le délai commençant à courir à compter de la demande formulée par l’agent ).

En cas de refus un recours gracieux, voire contentieux peut être envisagé compte tenu de ce qui vient d’être indiqué.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF

Je vous remercie de votre réponse
Cordialement