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Je souhaite faire un contrat de collaboration infirmier pour une durée de un an mais peut on y inclure une clause de concurrence quand celui ci sera terminé ?

Lorsque le contrat se termine doit on prévenir à l'avance l'infirmière que celui ci ne sera pas renouvelé ( en clair il y a t il un préavis a effectuer avant que le contrat se termine)

Bonjour,

Il convient tout d'abord de distinguer selon que vous décidiez d'établir soit un contrat de collaboration à durée déterminée sans reconduction tacite, soit un contrat de collaboration à durée déterminée avec reconduction tacite.

Dans la première hypothèse, et donc sans reconduction, le contrat de collaboration à durée déterminée est conclu de date à date, et il prend fin de plein droit, et sans formalité à l'échéance de son terme.

Dans la seconde hypothèse, et donc avec reconduction tacite, le contrat de collaboration se renouvelle alors selon les modalités prévues au contrat. Un délai de prévenance doit alors être observé, afin d'informer votre collaborateur du non renouvellement de son contrat.

En ce qui concerne la mention d'une clause de non concurrence, il est tout à fait possible d'y intégrer une telle clause, sous réserve qu'elle soit limitée dans le temps et dans l'espace. Certes, le fait d'inclure une clause de non concurrence dans un contrat de collaboration libérale peut sembler contraire à l'esprit de la Loi du 02 Août 2005 relative à la collaboration libérale.

Néanmoins, il faut considérer qu'en matière contractuelle, c'est la liberté des parties qui prévaut, en conséquence de quoi, il n'y a aucun empêchement juridique à inclure une telle clause dans le contrat. Il convient enfin de rappeler ici qu'en vertu de l'article 1134 du Code Civil, le contrat constitue la loi des parties qui l'ont signé, et celles-ci se doivent d'en respecter toutes les dispositions.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF

Bonjour,

à mon tour de solliciter vos "lumières" à l'aube de la signature de mon premier contrat de collaboration.

Ma question est simple :

une clause de non-concurrence est-elle obligatoire dans un contrat de collaboration?

En imaginant qu'aucune clause de ce type ne figure sur le contrat cela me dégage-t'il pour autant d'une interdiction d'installation dans le secteur géographique concerné ?

Je m'interroge car je me heurte à la fois à la possibilité pour un collaborateur de poser sa plaque au cabinet de son confrère (ou consoeur) et de pouvoir developper sa propre patientèle , au libre choix du patient de son praticien, et à la préservation des droits du "titulaire" du cabinet...

L'idée n'est pas d'en arriver là bien évidemment mais au travers des différents sujets faisant états de conflits entre collègues j'essaie de visualiser au mieux...juste au cas où.

Bonjour,

Une clause de non-concurrence n’est pas obligatoire dans un contrat de collaboration. Elle est même fortement déconseillée.

L’article 18 de la loi instituant le statut de collaborateur libéral pour les membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire (loi du 2/08/2005), prévoit que le collaborateur libéral peut se constituer sa clientèle personnelle. A ce titre, le contrat de collaboration doit préciser les conditions d’exercice de l’activité et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle. En revanche, la loi de 2005 ne prévoit pas explicitement la nullité de la clause de non concurrence dans un contrat de collaboration.

En conséquence, la clause de non concurrence/non réinstallation prévue dans un contrat de collaboration n’est pas nulle par principe. Conformément à l’article 1134 du code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Toutefois, bien que la loi ne prévoit pas la nullité de la clause de non concurrence, rédiger une telle clause serait particulièrement risquée en cas de litige devant les tribunaux. En effet, la possibilité de constituer sa clientèle personnelle ne prend une réelle signification que lorsque, en cas de transfert de son exercice, le collaborateur peut continuer à apporter des soins à sa clientèle. Or, s’il n’est pas en mesure de le faire à l’issue du contrat de collaboration, la constitution d’une clientèle personnelle prévue à l’article 18 (cf. ci-dessus) perdrait tout son sens.

Nous pouvons donc considérer que la clause de non-concurrence n’est pas nulle par principe mais est contraire à l’esprit de la loi de 2005.

Pour cette raison, en cas de mise en cause de la validité d’une telle clause devant un Tribunal Civil, le juge pourrait décider de la modérer voire même de l’annuler. Il pourrait décider, par exemple, que le collaborateur libéral ne sera soumis au respect de cette clause que pour la clientèle du titulaire du cabinet. En revanche, pour sa clientèle personnelle, il aurait la liberté de s’installer où bon lui semble en vue de continuer à assurer les soins, avec l’engagement, bien entendu, de ne pas démarcher ni détourner la clientèle du titulaire du cabinet.

A toutes fins utiles, il est à noter que les conseils de l’ordre des médecins et des chirurgiens dentistes ont déjà tenu compte de l’esprit de la loi et ont, à ce titre, modifié leur modèle de contrat de collaboration libérale en prévoyant, notamment, une libre installation du collaborateur à l’issu du contrat ainsi qu’un recensement annuel, réalisé au cours de l’exécution du contrat, de la clientèle suivie par le titulaire et de la clientèle personnelle du collaborateur.

Enfin, dans l’hypothèse où votre contrat de collaboration ne prévoit pas une clause de non-concurrence, vous avez effectivement la liberté de vous installer où vous le souhaitez.

Vous devrez uniquement veiller à ne pas faire de détournement de patientèle en distribuant par exemple de cartes de visites.

Cordialement,

Juriste MACSF

merci

Bonjour, j'ai à mon tour besoin de quelques lumières....j'ai un collaborateur depuis environ 5 ans avec qui j'ai fait un contrat de collaboration à durée indéterminée avec clause de non concurrence (pas d'installation à moins de 10kms pendant 5 ans). Pour des raisons d'entente insuffisante entre nous, j'ai mis fin à ce contrat, respectant le préavis de 6 mois (par lettre AR).Je viens d'apprendre alors qu'il termine cette semaine sur mon cabinet qu'il va s'installer à 1km de chez moi...quels sont mes recours? Merci d'avance

Bonjour,

Vous avez signé, avec un confrère, un contrat de collaboration libérale à durée indéterminée dans lequel il est fait mention d’une clause de non concurrence limitée dans le temps et dans l’espace. Vous avez mis fin à ce contrat selon les modalités prévues au contrat et vous venez d’apprendre que ce futur ex-collaborateur a l’intention de s’installer dans le périmètre interdit. Vous souhaitez alors savoir comment réagir.

Il est à noter qu’aux termes de l’article 1134 du code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

Les dispositions de votre contrat de collaboration constituent donc la loi qui organise les modalités de votre relation professionnelle commune. Elles sont opposables à chacun. Vous êtes tenus d’en respecter les termes sans pouvoir les modifier unilatéralement.

En l’espèce, votre collaborateur a pourtant décidé, seul, de ne pas respecter la clause de non-concurrence.

Il faut savoir que cette clause constitue une obligation de ne pas faire. Or, en application de l’article 1145 du code civil « si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention »

Ainsi, sans qu’il y ait lieu de prouver l’existence d’un préjudice, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts par le seul fait que votre cocontractant n’a pas respecté la clause de non concurrence.

Dans la mesure où le règlement amiable d’un litige est toujours à privilégier, il est possible d’adresser à votre ex-collaborateur un courrier en recommandé avec accusé de réception dans lequel vous lui rappelez ses obligations contractuelles et vous lui demandez de s’y soumettre dans un délai de 8 jours sous peine, le cas échéant, de saisir le conseil départemental de l’ordre des infirmiers en vue de solliciter une conciliation.

En cas d’échec, vous pourrez saisir un Tribunal Civil en vue d’obtenir une indemnisation.

merci beaucoup pour vos renseignements !

je sollicite votre avis sur une question:
peut on s'installer en tant que collaboratrice avec un contrat d'une journée dans un cabinet et être en même temps remplaçante dans ce cabinet?

on est collaboratrice d'une infirmière,pas d'un cabinet.Un jour par mois,pourquoi pas,même pour un seul patient.Une infirmière peut avoir pour remplaçante une infirmière installée(ce qui est votre cas).Mais en cas de remplacement,normalement,elle utilise les feuilles barrées de sa remplacée.Si une infirmière du cabinet veut vous faire faire des jours sans rétrocessions et que vous facturez avec vos feuilles,il s'agit de coopération.Si vous voulez remplacer votre collaboratrice plus de jours parfois,il suffit de préciser dans le contrat de collaboration que la collaboration pourra ponctuellement être supérieure à un jour.Je crois?

Bonjour,

Rien n’empêche a priori l’infirmier remplaçant de conclure un contrat de collaboration et ce, sous réserve que le contrat de collaboration permette d’honorer le contrat de remplacement. Il s’agira alors d’un contrat de collaboration à temps partiel.

Cordialement,

Juriste MACSF

Bonjour,
je suis infirmière libérale depuis 6 ans 1/2; j'exerçais en coopération avec deux autres infirmières , l'ordre infirmier me dit que j'aurai dû avoir un statut de remplaçante. Ce dernier m'annonce ça maintenant que j'ai déménageais mon habitation et mon cabinet. 2 solutions: remplacer ou me mettre en collaboration; j'ai signé vendredi 15 mars un contrat de collab (téléchargé sur le site de l'ordre infirmier) avec une collègue de la même commune (zone trés sous dotée). Qui valide ce contrat??? Peut_il être refusé? merci de vos réponse

Bonjour,

Le contrat signé ne nécessite pas de validation. Il doit être transmis pour information et avis au conseil départemental de l’Ordre qui a pour mission d’attirer l’attention des cocontractants sur les dispositions contractuelles non conformes aux règles de la profession.

Cordialement,

Juriste MACSF

Bonjour,

Comment qualifier le statut d'une infirmière qui a travaillé sans contrat avec sa carte cps dans le cabinet d'une autre ?
Rempla, collabo ou asso ? aucun des 3 non ?

Merci

association de fait...sauf si l'aide apportée est minime, de type 10% du temps annualisé, auquel cas on pourrait soit penser à une collaboration de fait, soit éventuellement à un remplacement si la collègue ne travaillait pas en même temps.