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Bonjour,

Je suis actuellement en CDD de 6 mois dans le privé depuis un peu moins d'un mois. Je dépend de la convention collective FHP.
D'après mes recherches, le préavis que je dois est d'1 mois mais est-ce différent si je vais vers un CDI ? J'ai lu des choses dans ce sens mais rien concernant cette convention.

Merci d'avance pour votre aide.

Bonjour,

La question posée relève du traitement de la situation particulière d’une rupture anticipée d’un CDD. Dans le silence de la convention collective les règles applicables sont celles du code du travail.

Le CDD peut être rompu avant son terme uniquement dans les cas suivants
- La faute grave
- La force majeure (événement imprévisible, exceptionnel et insurmontable rendant impossible la poursuite de contrat de travail)
- Accord entre les deux parties contractantes
- Dans le cas ou le salarié justifie d’une embauche en CDI. Le salarié doit respecter un prévis d’une durée égale à un jour par semaine compte tenu de la durée du CDD. (renouvellement inclus). L’employeur peut toutefois dispenser le salarié d’effectuer son préavis.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF

Je dois donc à mon employeur un préavis d'une durée égale à un jour par semaine effectuée ou par semaine restant à effectuer ? Tout cela dans la limite de 2 semaines maximum ?

Bonjour,

Je fais suite à votre demande de précision concernant la durée du préavis dans le cas de la rupture anticipée pour embauche en CDI.

- Si la date de fin de contrat a été précisée le préavis est calculé à raison d’un jour par semaine sur la base de la durée totale du contrat.
- Si la date de fin de contrat n’a pas été précisée le préavis sera d’un jour par semaine sur la base de la durée de travail effectuée.
Dans les deux cas le préavis ne pourra pas excéder deux semaines. Le salarié doit notifier par écrit la rupture du contrat, le préavis court à compter de cette notification.

L’employeur pourra dans tous les cas vous dispenser d’effectuer votre préavis en tout ou partie.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF