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Bonjour, tout d'abord désolée je viens juste de m'inscrire et je ne sais pas trop où va se situer mon message. Voici mon problème: diplômée depuis avril 2009 et exercant depuis 24 mois la profession d'infirmière, je devais à partir de juillet prochain effectuer des remplacements en tant qu'infirmière libérale. j'ai reçu mon autorisation de la DDASS. Cependant la CPAM (chargée de calculer les heures effectuées dans la profession) m'a contactée pour m'informer que certaines heures ne pouvaient être prises en considération ( du type exercice en crèche, au conseil général et en foyer d'accueil médicalisé). Il fallait donc atteindre 2440 heures d'exercices mais comme les trois que j'ai cités ne sont apparement pas pris en compte je retombe à 880 heures et donc je ne peux plus assurer les remplacements. La personne qui m'a annoncé cette nouvelle ne savait pas vraiment m'expliquer pourquoi ces heures n'étaient pas considérées comme telles. Pouvez vous me dire s'il ya un recours possible. A qui faut il s'adresser? Sur quels textes de loi cette personne c'est elle appuyée pour refuser mon dossier? Merci pour vos conseils et réponses.

Bonjour,

La remplaçante d’une infirmière placée sous le régime de la convention est tenue de remplir certaines obligations et doit notamment justifier d’une activité professionnelle de dix-huit mois, soit un total de 2 400 heures de temps de travail effectif, dans les six années précédant la date de demande de remplacement.
La convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d’assurance maladie précise l’ensemble de ces obligations : Cette activité professionnelle doit avoir été réalisée « dans un établissement de soins, une structure de soins ou au sein d’un groupement de coopération sanitaire tels que définis à l’article 5.2.2 de la convention ».

L’article 5.2.2 précité prévoit les dispositions suivantes :

« Conformément à l’article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale, les parties conventionnelles reconnaissent néanmoins que la spécificité de l’exercice libéral nécessite une expérience professionnelle préalable d’une durée minimum acquise en équipe de soins généraux au sein d’un service organisé.
Est reconnue toute expérience professionnelle acquise dans tout établissement de santé ou structure de soins, ou dans un groupement de coopération sanitaire défini par l’ordonnance no 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé et les procédures de création d’établissement, dès lors qu’elle est acquise en équipe de soins au sein d’un service organisé où l’infirmière est amenée à dispenser des soins infirmiers effectifs à une population dont l’état de santé justifie des interventions infirmières diversifiées. Ces actes doivent être effectués sous la responsabilité d’un médecin ou d’une infirmière cadre. »

Dans une circulaire du 17 août 2004, la Caisse nationale d’assurance maladie était venue préciser la définition de la structure de soins :
« les caisses peuvent considérer comme étant des "soins généraux dans un service organisé sous la responsabilité d'une infirmière cadre ou d'un médecin" les services suivants :
- hôpitaux,
- cliniques,
- centres hospitaliers spécialisés psychiatriques (cette expérience n'est prise en compte qu'après la validation du diplôme en DE),
- centres de santé, établissements militaires,
- EHPAD,
- SSIAD,
- associations type "médecins sans frontière" ou "médecins du monde".

Ainsi, certaines activités professionnelles ne peuvent être considérées comme similaires à celle obtenues dans une structure de soins organisée dispensant des soins généraux.

Néanmoins, vous avez la possibilité de vous rapprocher de la CPAM afin de faire valoir vos observations écrites (par courrier recommandé avec accusé de réception) accompagnées de tout justificatif utile.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF