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Bonjour,

on m'a annoncé hier lors de l'entretien annuel (le seul en 4 ans ! ) que cet entretien finalement était un entretien pour me dire que je serai licenciée pour faute légère avec non reprise de mon activité au retour de l'arrêt maladie que je vais avoir la semaine prochaine ! Ils envisagent aussi de m'envoyer le courrier pdt l'arrêt maladie...

Quelqu'un peut-il me dire, le déroulement de la procédure, les obligations de chaque partie, les indemnités et les modalités de calcul... droit au chômage...convention FEHAP , mon entreprise a dénoncé cet accord mais toutefois l'applique (sauf pour les salaires) .

Serait-il plus judicieux d'avoir un licenciement négocié ?

Merci de vos réponses à venir.

Déjà le fond et la forme ne sont pas respectés. La procédure de licenciement est très encadrée et la notion de "faute légère" n'existe pas.

Après, il est difficile de t'apporter une réponse avec aussi peu d'éléments d'information.

moutarde a écrit :Déjà le fond et la forme ne sont pas respectés. La procédure de licenciement est très encadrée et la notion de "faute légère" n'existe pas.

Après, il est difficile de t'apporter une réponse avec aussi peu d'éléments d'information.

Quelquechose ne tient pas debout dans la situation qui t'accable... Tu aurais commis une faute légère (??) sans avoir eu, préalablement, ni avertissements, ni blâme a fortiori ?

on peut être licencié pour insuffisance professionnelle, pour faute grave ou lourde, pas pour faute légère. Par ailleurs, le licenciement doit avoir une cause "réelle et sérieuse". Le motif doit être signifié.

Bonjour,

Pour procéder à votre licenciement, il faut respecter la procédure conventionnelle, je vous conseille de la consulter pour tout complément d’information :

Article 15.02.1
Le licenciement ou résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou de son représentant oblige celui-ci à :
- respecter la procédure prévue par les dispositions légales et réglementaires,
- respecter, s'il y a lieu, un préavis dont la durée est précisée à l'article 15.02.2.1-b de la convention,
- verser, s'il y a lieu, au salarié licencié une indemnité de licenciement calculée comme indiqué à l'article 15.02.3..
b) En cas de licenciement :
Dans le cas de licenciement pour un autre motif qu'une faute grave, le salarié a droit :
- s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à deux ans, à un préavis de :
un mois pour les non-cadres,
quatre mois pour les cadres,
- s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de :
deux mois pour les non-cadres,
quatre mois pour les cadres autres que ceux visés à l'alinéa ci-dessous,
six mois pour les directeurs généraux, les directeurs, directeurs-adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens biologistes et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient référence est au moins égal à 715.
En ce qui concerne les personnels bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, la durée du préavis est déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires.

15.02.2.2. Préavis et recherche d'emploi.
Pendant la période du préavis :
- le salarié non-cadre licencié ou démissionnaire bénéficie de deux heures par jour de travail ou d'une journée entière par semaine de travail pour la recherche d'un emploi,
- le cadre licencié ou démissionnaire bénéficie de 50 heures par mois prises en une ou plusieurs fois pour la recherche d'un emploi.
Lorsqu'il s'agit d'un licenciement, ces heures sont rémunérées ; elles ne le sont pas en cas de démission.

Article 15.02.3
15.02.3.1 Indemnité de licenciement des salariés non cadres.
Le salarié licencié alors qu'il compte au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à l'indemnité légale de licenciement.
Sous réserve des dispositions légales et réglementaires, le salarié licencié, alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement (distincte de l'indemnité de préavis) égale à une somme calculée sur la base d'un demi-mois de salaire brut par année d'ancienneté, étant précisé que ladite indemnité de licenciement ne saurait dépasser une somme égale à six mois de salaire brut et que le salaire brut servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen brut des trois derniers mois.
L'application des dispositions de l'article 15.02.3.1 ne saurait avoir pour effet de verser, du fait du licenciement, des indemnités dont le montant serait supérieur au total des rémunérations que percevrait l'intéressé s'il conservait ses fonctions jusqu'à l'âge de 65 ans.
Toutefois, lorsque le licenciement est prononcé par application de l'article 15. 02. 1. 4 de la présente convention, le salarié pourra recevoir l'indemnité légale spéciale de licenciement ou l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle lui est plus favorable.

15.02.3.3 Plafond.
Sous réserve des dispositions légales relatives à l'indemnité de licenciement, l'application des dispositions des articles 15.02.3.1 et 15.02.3.2 ne saurait avoir pour effet de verser du fait du licenciement des indemnités dont le montant serait supérieur au total des rémunérations que percevrait l'intéressé s'il conservait ses fonctions jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans.

Votre employeur est également tenu par les dispositions légales :

Article L1232-2
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Article L1232-3
Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.

Article L1232-4
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.

Article L1232-6
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

A défaut de respect de cette procédure, la procédure sera considérée comme irrégulière et vous pourrez demander des dommages intérêts devant le Conseil des Prud’hommes.

Vous pourrez également contester le motif de licenciement s’il n’est pas justifié par une cause réelle et sérieuse.

Il convient de vous rapprocher de votre service protection juridique si vous voulez entamer ces procédures.

Je vous renvoie au site du Ministère du travail pour comparer la procédure de licenciement à la rupture conventionnelle qui vous permettra également de percevoir une indemnité au moins égale à celle du licenciement et de percevoir les allocations chômage.

Enfin, peuvent bénéficier des allocations d’assurance chômage, les salariés qui remplissent certaines conditions : notamment d’avoir été involontairement privé d’emploi et sous réserve de justifier d’une durée minimale de travail.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF

ok, merci pour la réponse, je vais voir avec la convention collective aussi.

Je sais déjà que la notion de faute légère n'existe pas mais je les laisse se planter...
Je n'ai en aucun cas fait de faute lourde, de ce côté je suis tranquille.

Aux juristes, d'autres questions plus ciblées :

1/ mon employeur m'a dit lors de cet entretien qu'elle refusait que je reprenne le travail à mon retour aussi le préavis (2 mois dans mon cas) , est payé je suppose ? en une seule fois ou étalé sur 2 mois?
2/ et les 5 semaines de congés? plus les jours depuis Mai?
3/ je suis à temps partiel annualisé (120h/mois) , si je suis en retard sur mes heures au moment du licenciement, comment cela se passe-t-il?
4/ je suis en désacord depuis un an avec les frais de trajet remboursé par mon employeur (utilisation de mon véhicule perso) , je n'arrive pas à avoir un RDV avec la comptable, puis-je aller au prud'hom après le licenciement?
5/ à partir de quand puis-je aller déposer un dossier aux ASSEDICS?
6/ puis-je me faire assister d'un avocat lors de l'entretien?

Je pense que c'est tout pour le moment,
Merci de vos réponses à venir.

Bonjour,

Le préavis est un délai de prévenance qui doit être respecté par les parties une fois le licenciement notifié et avant le terme définitif du contrat. L’employeur peut dispenser le salarié d’exécuter son préavis à condition toute fois de verser une indemnité compensatrice de préavis. L’indemnité de préavis est égale aux salaires et avantage que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé.
Le salarié est dispensé d’effectuer un préavis en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, la poursuite du contrat est rendue impossible du fait de la gravité des fautes commises, en conséquence aucune indemnité n’est due.

Sauf licenciement pour faute lourde le salarié doit bénéficier d’une indemnité compensatrice de congés payés correspondant au solde de congés payés.

Concernant l’assistance lors de l’entretien de licenciement cette possibilité est mentionnée à l’article L 1232-4 du code du travail. Cet article ne prévoit pas l’assistance d’un avocat.

L’ensemble des sommes dues au salarié seront versées à la rupture du contrat de travail et devront figurer dans un document intitulé « reçu de solde de tout compte » Si des heures non effectuées ont été rémunérées par anticipation du fait de l’accord d’annualisation votre employeur en tiendra compte dans le versement des sommes figurant dans de ce document dont la remise est obligatoire. Le reçu de solde de tout compte peut être dénoncé dans un délai de 6 mois suivant la signature.

Concernant toute demande devant le conseil des prud’hommes il convient de respecter l’unicité de l’instance c'est-à-dire que toute demande relative à un même contrat de travail doit faire l’objet d’une seule instance et être engagée dans un délai de 5 ans.

Enfin le versement des allocations chômage n’est pas effectué immédiatement après la fin du contrat de travail. Elle démarre après l’application d’un délai d’attente (7 jours) et d’un différé d’indemnisation. Le différé d’indemnisation correspond aux congés non pris, le pôle emploi calcule un différé égale à l’indemnité compensatrice de congés payés divisé par le salaire journalier de référence (SJR).

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF