Infirmiers.com - communauté infirmière : concours infirmier, cours ifsi, tfe, actu, formations, protocoles.

bonjour,

je pose la question au juristes. qu'en est il à ce jour de l'IDE non inscrit qui serait poursuivi en justice pour un problème impliquant un patient?

qu'en est il aujourd'hui pour lui?
pour la hierarchie?
pour l'employeur?


merci de ne pas déplacer le sujet tant que les juristes n'ont pas répondu car c'est leur réponse qui m'importe.

Bonjour,

L’inscription à l’ordre infirmier est une obligation imposée par la Loi n°2006-1668 du 21/12/2006, applicable à tout infirmier diplômé d’état quel que soit son statut et la nature de son activité (salarié, hospitalier, libéral, scolaire, d’entreprise…), à l’exception des infirmiers militaires.

De manière générale, tout infirmier diplômé d’état non inscrit à l’ordre exerce donc sa profession illégalement, et s’expose à des poursuites pénales pour exercice illégal de la profession d’infirmier. Il encourt jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000 € d’amende.

L’employeur s’expose, quant à lui, à des poursuites pénales pour complicité d’exercice illégal de la profession.

En revanche, en cas d’accident avec un patient qui aurait porté plainte, cela n’a aucune incidence sur l’appréciation, par un juge, de la responsabilité pénale ou civile de l’infirmier.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF

Donc si je comprends bien, non inscrit à l'ordre, 1 IDE est en exercice illégal et sa structure ou l'assurance maladie est complice de cet état de fait.
Ce que l'on savait déjà.
Mais,
la faute potentielle n'est pas plus grave que l'IDE soit inscrit ou pas à l'ordre infirmier.

Si nous exerçons de manière illégale , comment se fait-il que l'établissement de santé dans lequel exerçons ne nous informe pas de la situation ? Comment se fait-il qu'il n'y ait pas plus d'inscrit ? de poursuites?
Simple curiosité , qu'elle est la part d''IDE inscrit?

Scum a écrit :Si nous exerçons de manière illégale , comment se fait-il que l'établissement de santé dans lequel exerçons ne nous informe pas de la situation ? Comment se fait-il qu'il n'y ait pas plus d'inscrit ? de poursuites?
Simple curiosité , qu'elle est la part d''IDE inscrit?

deux raisons
l'habitude de la FPT de travailler dans l'illégalité. dites pas non, combien font des bascules soir/matin sans les 11heures de repos de sécurité et combien de service continuent de bosser sans PM ou protocoles écrits. des exemples il y en a à la pelle.

qu'on soit d'accord ou pas avec vous, puisque vous luttez pour supprimer une loi forcément il y a un moment ou vous êtes dans l'illégalité.

la part d'inscrit fait même pas le quart c'est aussi l'une des raisons pourquoi de nombreux employeurs laissent faire et puis ça évite d'avoir une instance qui vient mettre le nez dans vos affaires alors que vous avez que 4% de syndiqués chez les IDE

J'ai bien reçu une sommation à payer la cotisation à l' ONI avec la précision que je serai sinon en exercice illégal de la profession ; mais cela fait pas loin d'un an, et je n' ai pas eu de suites...