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Bonsoir,

On me propose une super opportunité d'intégrer un cabinet libéral que je dois rejoindre au 1er Octobre.

J'ai envoyé une lettre (avec AR), à la directrice du personnel de l'établissement (public) où je travaille, le 27 juin pour l'informer de ma décision de démissionner à la date du 30 septembre.
Elle m'a répondu par courrier avec AR le 13 juillet. Elle dit qu'elle prend notre de ma démission et donne un avis favorable à celle ci. Mais qu'elle ne peut autoriser cette dernière avant le 1er décembre 2011. Elle cite ensuite l'article 87 de la loi de janvier 1986 et m'invite à prendre rendez vous avec elle pour discuter de ma situation.
Je n'ai encore ni répondu, ni pris rendez vous. Ca fait une semaine que je cherche une voie de recours me permettant de quitter l'hôpital le 30 septembre.
J'ai vu sur le site de la cgt qu' "en tout état de cause si l'agent a adressé deux lettres recommandées avec accusé de réception à un mois d’intervalle, et que l’administration ne lui accorde pas sa démission ou reporte la date de son départ, il peut quitter son emploi sans encourir de sanctions. En effet, L’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme précise que " Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail...". Ainsi, nul ne peut obliger quelqu’un à effectuer un travail contre son gré et il suffit alors d’observer les formalités réglementaires. L’autorité investie du pouvoir de nomination peut théoriquement refuser la démission proposée, l’atteinte aux libertés individuelles que constitue ce refus étant justifiée par le caractère statutaire des obligations auxquelles sont soumis les fonctionnaires et agents publics."

Me suffit-il seulement de leur écrire une seconde lettre en date du 27 juillet, pour que je puisse partir à la date que JE souhaite?
Je vais initialement exercer comme IDEL en remplacement en contrat avec le dit cabinet, le contrat de travail me liant au cabinet à compter du 1er octobre, peut il m'aider à obtenir ma démission à la date que je souhaite?

D'autre part, lors de mon départ j'aurais un certain nombre d'heure supplémentaires. L'hôpital peut-il m'imposer de les prendre en repos sur heure ou puis-je leur imposer de me les payer? Si je peux, à quel taux horaire doivent-elle être payées? Taux heure normale ou taux heures supplémentaires?

D'avance un grand merci pour votre aide

ton futur cabinet pourrait prendre une remplaçante pour octobre et novembre,d'autant plus que si tu as des congés et récup ce sera sans doute moins long?Partir dans les formes permet de revenir,ou bien non si c'est une démission?Quitter tout pour un remplacement me parait plus risqué que partir pour un contrat de collaboration ,par ailleurs un contrat de remplacement n'est pas un contrat de travail.Bref,une bonne occasion de tester la coolitude de tes futurs collègues.

En fait ce contrat de remplacement aboutira à une collaboration, mais il faut le temps que nous montions un dossier pour la commission paritaire de la sécurité sociale.

J'aimerais aussi savoir quelles sont les sanctions possibles pour un abandon de poste. J'ai lu que les hôpitaux ne menaient pas forcément de combat pour que les agents soient sanctionnés mais j'aimerais quand même savoir ce que je risque exactement.

Merci d'avoir pris le temps de me répondre execho

bonjour, un ami à moi a eu le même problème (refus de démission) avec proposition de départ en décembre et menaces de mesures disciplinaires s'il partait avant. il n'a pas lâché l'affaire et aujourd'hui sa démission est acceptée. Ils essaient de garder leurs employés comme ils peuvent mais à partir du moment ou t'insistes un peu ils abandonnent parce qu'ils savent bien qu'il vaut mieux une démission qu'un agent en arrêt maladie. Je suis sûre qu'ils arrivent à garder du monde avec leurs menaces mais il ne faut pas abandonner parce que c'est inadmissible de garder qqun contre son gré!

Merci pour ton soutien ameliboubou

Bonjour,

L’article 87 du statut de la fonction publique hospitalière dispose :
« La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.

La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois.
L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable (…)
Lorsque l'autorité compétente refuse d'accepter la démission, le fonctionnaire intéressé peut saisir la commission administrative paritaire du corps. Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.

fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente pour accepter la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Lorsqu'il a droit à pension, il peut supporter une retenue correspondant au plus à la rémunération des services non effectués. Cette retenue est répartie sur les premiers versements qui lui sont faits à ce titre, à concurrence du cinquième du montant de ces versements. »

Dans votre situation, la Directrice du personnel a bien respecté le délai d’un mois suivant votre demande écrite pour accepter votre démission.
Je vous précise en outre, que vous n’avez pas à envoyer une nouvelle demande de démission. En effet, cette nouvelle demande est nécessaire seulement dans le cas où on vous aurait refusé votre démission.

Par ailleurs, il revient à l’autorité compétente de fixer la date d’effet de la démission. Celle-ci peut donc être différente de.celle souhaitée par l’agent public.
Sur ce point, j’attire votre attention sur le fait que la rédaction de l’article 87 du statut de la fonction publique hospitalière est identique pour les trois fonctions publiques et n’a été jugé contraire ni à la Constitution ni à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

De plus, votre qualité d’agent public implique que l’intérêt public lié à la continuité du service prime sur vos intérêts personnels.
Ainsi, vous ne pourrez donc pas quitter vos fonctions avant la date fixée par votre Direction, sauf à vous exposer à une cessation de paiement du traitement en l’absence de service fait et/ou au prononcé d’une sanction disciplinaire, telle que la radiation pour abandon de poste.

Toutefois, selon la jurisprudence, une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer.

Dès lors, en l’absence d’une telle mise en demeure, cette sanction disciplinaire ne pourra être prononcée.

Par ailleurs, je vous précise que la démission, de même que la radiation des cadres pour abandon de poste, vous fait perdre la qualité de fonctionnaire. Votre dossier individuel ne vous suivra donc pas si vous travaillez dans le privé, même s’il est toujours possible pour votre nouvel employeur de contacter votre hôpital pour savoir si d’éventuelles sanctions disciplinaires ont été prononcées contre vous.
En outre, j’attire votre attention sur le fait que l’article 87 précité prévoit la saisine de la commission administrative paritaire compétente qu’en cas de refus d’une demande de démission, ce qui n’est pas votre cas.
A mon sens, vous pouvez seulement tenter de négocier une nouvelle date de départ avec votre Directrice en faisant valoir le contrat qui vous lie à partir du 1er octobre au cabinet libéral.

S’agissant des heures de travail supplémentaires, en vertu du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 et 2002-598 du 25 avril 2002, elles peuvent être soit récupérées soit indemnisées.

En l’absence de dispositions spéciales applicables en cas de démission de l’agent, cette règlementation s’applique à l’agent ayant effectué des heures de travail supplémentaires.

Conformément à l’article 15 du décret du 4 janvier 2002 :
« Les modalités générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire »

Il revient donc au Directeur de l’établissement de décider si les heures de travail supplémentaires seront récupérées ou indemnisées.

Si celles-ci sont indemnisées, l’article 7 du décret du 25 avril 2002 prévoit la méthode de calcul suivante :
« La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel de l'agent concerné, au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1820.
Cette rémunération est multipliée par 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes. »

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF

Merci aux juristes de la MACSF pour leur réponse.
Il n'y a donc plus qu'à entamer les négociations, en espérant qu'on trouve un terrain d'entente avec la Directrice.

Contacter les syndicats pour que votre dossier passe en commission administrative paritaire locale. Effectivement, la direction peut retarder une démission, mais il faut justifier le délai. Ça n'est que si elle montre que votre départ compromet la continuité du service public hospitalier qu'elle peut retarder votre départ (par exemple jusqu'à la sortie des nouveaux diplômés).

Bien souvent, certaines directions abusent de leurs droits pour faire régner un climat de terreur parmi leur personnel.

Imposer un délai de six mois pour une démission est abusif, et votre directeur le sait. Le problème, c'est que ça ne peut être que le tribunal administratif qui vous donne raison, et ça prendra longtemps. Le jeu subtil consiste donc à expliquer au directeur que vous irez au tribunal, que tant pis si ça vous prend du temps, car vous aurez raison, et en prime un gros chèque de dommages et intérêts pour vous consoler.

L'autre argument à faire valoir (mais c'est plutôt le syndicat qui doit le faire), c'est qu'un agent captif travaille moins bien.

bonjour tout le monde
je suis nouvelle sur le forum et je viens ici afin de trouver des réponses !
je suis actuellement aide soignante au chu de bordeaux
je suis stagiaire et normalement titulaire en juin .
Etant en congés maternité jusqu'en juin.
le problème c'est que j'ai passé le concours ide en mars 2011, j'ai fait un report d'année du fait de ma grossesse, je suis donc censée intégrer l'école en septembre 2012.
En parallèle j'avais fait une demande de prise en charge par le CHU qui a été refusé.
Je me retrouve donc dans une impasse, je voudrais savoir si je peux démissionner avoir droit à quelques choses ou pas ? quelles sont mes possibilités ? Si une personne c'est retrouvé dans cette situation, qu'elle me fasse un petit signe ! j'ai vraiment envie de faire cette formation, car 2011 n'a pas été facile pour moi et c'est vraiment frustrant d'être aussi près du but et de se dire que pour des raisons de budget je vais devoir reporter .
En vous remerciant
à bientôt

Bonjour,

La démission d’un agent titulaire est prévue à l’article 87 du statut de la fonction publique hospitalière.

La démission fait perdre la qualité de fonctionnaire et les droits à l’avancement résultant des services effectués.

Par ailleurs, les agents démissionnaires perdent leurs droits au congé annuel non pris.

La démission doit résulter d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination, c'est-à-dire le Directeur de l’établissement, et prend effet à la date fixée par cette autorité.
L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable.
Je vous précise que l’agent stagiaire peut démissionner dans les mêmes conditions (Article 11 du décret n°97-487 du 12 mai 1997).
Enfin, en principe, la démission volontaire d’un agent pour des motifs personnels n’est pas considérée comme une perte involontaire d’emploi. Elle ne donne donc pas droit au versement de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE).

Juriste MACSF - Sou Médical

ludiejo a écrit :bonjour tout le monde
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je suis actuellement aide soignante au chu de bordeaux
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Etant en congés maternité jusqu'en juin.
le problème c'est que j'ai passé le concours ide en mars 2011, j'ai fait un report d'année du fait de ma grossesse, je suis donc censée intégrer l'école en septembre 2012.
En parallèle j'avais fait une demande de prise en charge par le CHU qui a été refusé.
Je me retrouve donc dans une impasse, je voudrais savoir si je peux démissionner avoir droit à quelques choses ou pas ? quelles sont mes possibilités ? Si une personne c'est retrouvé dans cette situation, qu'elle me fasse un petit signe ! j'ai vraiment envie de faire cette formation, car 2011 n'a pas été facile pour moi et c'est vraiment frustrant d'être aussi près du but et de se dire que pour des raisons de budget je vais devoir reporter .
En vous remerciant
à bientôt

pourquoi pas une dispo ??? Retravailler un peu dans le privé et voir ensuite avec pôle emploi pour étudier vos droits???
Dans la section étudiant il y aurait peut-être plus de "tuyaux"?

Bonjour,

Je viens à vous chercher une solution à mes questions.

Je suis actuellement infirmier dans un CHU, j'ai le statut de Stagiaire depuis juin 2013. Je souhaiterais partir de ce CHU pour aller dans un autre CHU, est-il possible de démissionner pour avoir ou accepter un autre poste? Est ce que je perds la totalité de ce que j'ai acquis avec ma stagiairisation, ...? Cette démission entraîne-t-elle une démission totale du service publique hospitalier?

Merci de votre aide.

en tant que stagiaire ,on ne peut pas muter.
donc soit tu démissionne, soit tu patientes jusqu' à la titu

Norma Colle a écrit :

ludiejo a écrit :bonjour tout le monde
je suis nouvelle sur le forum et je viens ici afin de trouver des réponses !
je suis actuellement aide soignante au chu de bordeaux
je suis stagiaire et normalement titulaire en juin .
Etant en congés maternité jusqu'en juin.
le problème c'est que j'ai passé le concours ide en mars 2011, j'ai fait un report d'année du fait de ma grossesse, je suis donc censée intégrer l'école en septembre 2012.
En parallèle j'avais fait une demande de prise en charge par le CHU qui a été refusé.
Je me retrouve donc dans une impasse, je voudrais savoir si je peux démissionner avoir droit à quelques choses ou pas ? quelles sont mes possibilités ? Si une personne c'est retrouvé dans cette situation, qu'elle me fasse un petit signe ! j'ai vraiment envie de faire cette formation, car 2011 n'a pas été facile pour moi et c'est vraiment frustrant d'être aussi près du but et de se dire que pour des raisons de budget je vais devoir reporter .
En vous remerciant
à bientôt

pourquoi pas une dispo ??? Retravailler un peu dans le privé et voir ensuite avec pôle emploi pour étudier vos droits???
Dans la section étudiant il y aurait peut-être plus de "tuyaux"?

La législation de pôle-emploi est assez pointilleuse ds les situations pour lesquelles l'agent est en dispo de la FHP et a travaillé suffisamment longtemps ds le privé pour prétendre à une ouverture de droits (are) chez pôle-emploi.
Il se peut que pôle-emploi indique à la personne qu'elle dépende du secteur publique et non du privée si elle a davantage de temps travaillé dans le publique. Donc des droits à l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi), ne pourront être versées par pôle-emploi. L'agent dépendra de la cellule du chômage de son précédent hôpital. Et là, l hôpital ne sera pas obligé de payer l'ARE à l'agent puisque si l'hôpital a des emplois à proposer..Il pourra proposer à l'agent de retourner à l'hôpital.
Ce que je cherche à dire c'est que pour ceux qui ont un parcours essentiellement FHP et un peu de privée, l'ouverture des droits à l'ARE peut être assez compliquée à déclencher. D'autant plus, qu'il y'a un certain nombres de formulaires administratifs à remplir, un certain délai d'attente pour que les dossiers soit traités entre pôle-emploi et la fonction publique.
N'hésiter pas à vous informer auprès des pôle-emplois qui connaissent bien les règles et auprès de la cellule emploi de votre précédent hôpital.
L'important étant de bien baliser son parcours à ce niveau là pour toutes les raisons expliquées ci-dessus.

Je souhaite aussi rajouter par rapport au poste précédent que un agent en dispo de la FHP ne pourra pas forcément prétendre à l'ARE au titre qu'il s'est volontairement privé d'emploi.
Sur ce post, nous pouvons répondre que dans les grandes lignes et quelques généralités puisque chaque situation est différente, unique et est plus ou moins complexe. Sans compter que les textes relatifs à l' indemnisation de l'ARE sont évolutifs.