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bonjour,
Actuellement je suis en CDI dans un centre de lutte contre le cancer à Marseille.J'ai un engagement de servir initial de 5 ans. Il me reste 3 ans à faire mais depuis presque un an il m'est devenu très difficile moralement et physiquement d'aller travailler là bas car j'y ai soigné et perdu mon père. J'ai tenu en prenant sur moi jusqu'à ce jour mais là je suis en arrêt maladie ( 1 mois) jusqu'à septembre pour dépression. Je me retrouve sous antidépresseur et anxiolytique. Cette situation me rend "malade" ce qui est véritablement le mot et m'empêche de faire mon deuil. Je ne peux pas rembourser la somme dûe. Que dois je faire pour me délier de cet engagement? Aucun autre établissement ne veut racheter ces années restantes car la somme est trop importante. Il faut impérativement que j'arrive à trouver une solution car la situation n'est plus gérable pour ma santé ; ce stress et cette souffrance que j'aies se répercute aussi sur ma famille et notamment mes enfants. Merci de prendre cet appel en considération.

merci pour votre réponse rapide. Je vais me renseigner pour savoir si je peux changer d'établissement. Pour ce qui est du changement de service c'est ce que j'ai déjà fait mais je pense que mon soucis vient de travailler dans un clcc.
Merci à vous

Bonjour,

Les centres de lutte contre le cancer sont des établissements de santé de droit privé, assurant une mission de service public.
Les clauses de dédit-formation consistent en un accord écrit (qui prendra généralement la forme d’un avenant au contrat de travail) par lequel, en contrepartie de la formation qui va lui être dispensée, un salarié s’engage :

- à rester au service de son employeur pendant une durée minimale à l’issue de sa formation

- à verser à son employeur une indemnité équivalent au coût de sa formation dans l’hypothèse où il viendrait à quitter l’entreprise avant le terme convenu.

S'agissant de la validité même des clauses de dédit-formation, la Cour de Cassation a affirmé dans un arrêt de principe du 17 juillet 1991 que ces clauses n'étaient licites que si elles constituaient la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la Convention Collective.

Dans la pratique, il sera toutefois difficile pour le salarié de vérifier si l'employeur est bien allé au-delà de ses obligations légales ou conventionnelles, d’autant que celles-ci sont essentiellement formulées en pourcentage de la masse salariale.

En outre, dans un arrêt de principe du 4 février 2004 (Cassation Sociale 4 février 2004 n° 01-43651), la Cour de Cassation a subordonné la validité la clause de dédit-formation à l'information préalable du salarié.

Ainsi, la Cour de Cassation énonce que pour être valable, l'engagement du salarié "doit faire l'objet d'une Convention particulière conclue avant le début de la formation et qui précise la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur, ainsi que le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié".

Dans son arrêt de principe du 17 juillet 1991 la Cour de Cassation a également souligné que ces clauses n'étaient licites que si elles n’avaient pas pour effet de priver le salarié de démissionner.

Si une clause de dédit-formation ne répondant pas aux conditions de validité énoncées encourt la nullité, il est toutefois possible qu’un tribunal réduise une clause parfaitement licite ; il en ira ainsi notamment si le montant du dédit est disproportionné par rapport au coût de la formation, au salaire de l’intéressé, où encore si la durée de l’engagement est manifestement excessif en comparaison de la durée le la formation et de son apport pour l’entreprise ( Chambre Sociale de la Cour de Cassation, arrêt du 5 juin 2002 n°00-44.327 ; arrêt du 21 mai 2002 n°00-41.464).

Si l’engagement que vous avez conclu est valide il vous restera la possibilité de tenter d’obtenir de votre employeur qu’il renonce à faire valoir son droit à dédit-formation, sachant que rien ne l’y oblige ; attendez vous à ce qu’il vous demande de justifier, pièces à l’appui, de votre impossibilité à le rembourser.
En cas d’acceptation de sa part, il est indispensable que vous obteniez une confirmation écrite avant de quitter votre établissement.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF

bonsoir j'habite à marseille et voulant passer le concours infirmier , je souhaites savoir quelles étaient les démarches pour avoir un engagement de servir. A qui faut il s'adresser, à quel moment de la formation (je suis actuellement aide soignante dans un établissement privé: foyer pour personnes handicapée).

Bonjour,

vous nous indiquez exercer dans un établissement privé en tant que aide soignante et vous souhaitez passer le concours infirmier. Votre employeur actuel dans le cadre de cette formation peut vous demander de signer une clause de dédit formation. Cette clause devra faire l’objet de la signature d’un avenant à votre contrat de travail.

Concernant la validité de cette clause vous pouvez consulter la réponse rédigée ci-dessus par nos service.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
Article "L'engagement de servir dans la fonction publique hospitalière"

Bonjour
je suis infirmier de nuit titulaire au centre hospitalier de pau
J ai eu un accident de travail (electrise) arret 2 mois
j ai appris pendant mon arret par des collègues que mon poste été vacant
j ai telephone a ma cadre sup qui ma confirme que la directrice des soins veut me passer de jour pour mon projet urgence
sauf que j habite a 1 h du ch que c était pour cela que l on m a placé de nuit et sur les vœux annuels j ai note changement de service oui mais de nuit
j ai cherche un etablissement pour une mutation a 15 minutes de chez moi
l etablissement était ok le deal c était une mise a disposition de 6 mois puis mutation malgres mes 2.5 ans d engagement de service
le chez d etablissement refuse car si je reviens dans 6 mois il ne sera pas ou me mettre

mes questions:
que dois je faire?
Je ne peux pas passer de jour
je ne peux pas payer les 2 ans et demi

Stephane64 a écrit :Bonjour
je suis infirmier de nuit titulaire au centre hospitalier de pau
J ai eu un accident de travail (electrise) arret 2 mois
j ai appris pendant mon arret par des collègues que mon poste été vacant
j ai telephone a ma cadre sup qui ma confirme que la directrice des soins veut me passer de jour pour mon projet urgence
sauf que j habite a 1 h du ch que c était pour cela que l on m a placé de nuit et sur les vœux annuels j ai note changement de service oui mais de nuit
j ai cherche un etablissement pour une mutation a 15 minutes de chez moi
l etablissement était ok le deal c était une mise a disposition de 6 mois puis mutation malgres mes 2.5 ans d engagement de service
le chez d etablissement refuse car si je reviens dans 6 mois il ne sera pas ou me mettre

mes questions:
que dois je faire?
Je ne peux pas passer de jour
je ne peux pas payer les 2 ans et demi

je ne comprends pas tres bien , mais voila se que je comprends
1 / mise à disposition hopital 1 pour hopital 2
htt://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F551ps

puis au bout de 6 mois, l hôpital 2 vous intégrerait dans ses effectifs définitivement cas :
https://www.service-public.fr/particuli ... roits/F143

je ne vois pas là un problème , puisque vous ne retourneriez pas à l hôpital 1,
si je n ai pas compris , je vous aurai au moins mis les textes applicables
un texte explicite
https://cgtusd33.wordpress.com/fonction ... pitaliere/

Stephane64 a écrit : mes questions:
que dois je faire?
Je ne peux pas passer de jour
je ne peux pas payer les 2 ans et demi

Vous appelez la secrétaire de la DSI, et vous lui expliquez tout ça.
Dans un 1er temps.

1h de trajet après une nuit au travail, C est tout de même dangereux !

Les horaires ne sont pas contractuels dans la fph.. Et vous dites que vous aviez le projet de travailler aux urgences.. Certainement de jour


En plus si vous avez été en accident de travail (électrise) la nuit et seul ide dans l unité de soins...

Vous ne pouvez pas non plus faire intervenir le médecin du travail pour santé incompatible avec le travail de jour... Le médecin sera contre une heure de route après un travail de nuit.. Danger accident de trajet...

Comme l écrit Augusta DSI en premier et j aurais dû y penser !

Pensez à le faire et nous faire partager les décisions de chaque parties du problème

Stephane64 a écrit :l etablissement était ok le deal c était une mise a disposition de 6 mois

A l'issue d'une mise à disposition, votre établissement d'origine est obligé de vous reprendre sur votre poste.

Stephane64 a écrit :puis mutation malgré mes 2.5 ans d engagement de service

Ça, c'est définitif, vous perdez tout lien avec votre établissement initial.

Stephane64 a écrit :le chef d établissement refuse car si je reviens dans 6 mois il ne sera pas ou me mettre

Faux problème : il peut mettre un contractuel en attendant, rien ne l'empêche.

Stephane64 a écrit :J ai eu un accident de travail (électrisé) arrêt 2 mois
j'ai appris pendant mon arrêt par des collègues que mon poste été vacant

Euh... le poste d'un agent en maladie n'est pas vacant et heureusement.

Stephane64 a écrit :que dois je faire?

Ce que vous voulez.
Votre futur établissement ne peut-il pas vous accepter d'emblée en mutation ?