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bonjour
Installée depuis quelques années dans une petite ville ou est ma plaque professionnelle, j aimerais savoir si il est possible de mettre une plaque à mon domicile? Sachant que ce n'est pas mon adresse professionnelle et que mon cabinet se situe a quelques kms de ma maison? Car j'ai remarque que certaines de mes collégues le faisaient.
merci de votre aide
a bientot

dans le même ordre d'idée il y a également la publication dans les pages jaunes de son numéro professionnel de cabinet, et de son numéro personnel du domicile...
c'est très fréquent...mais est-ce légal ??

Bonjour,

Je fais suite à votre demande où vous souhaitez savoir s’il est possible de poser une plaque professionnelle à votre domicile.
Vous me précisez qu’il ne s’agit pas de votre adresse professionnelle.

Par ailleurs, vous souhaitez savoir si votre numéro de téléphone personnel peut figurer dans les pages jaunes en plus du numéro professionnel du cabinet.

L’article R4312-34 du Code de la Santé Publique dispose :
« L'infirmier ou l'infirmière ne doit avoir qu'un seul lieu d'exercice professionnel. Toutefois, par dérogation à cette règle, il peut avoir un lieu d'exercice secondaire dès lors que les besoins de la population, attestés par le directeur général de l'agence régionale de santé, le justifient. […] »

De plus, l’article R4312-33 du même Code rappelle :
« L'infirmier ou l'infirmière doit disposer, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation adaptée et de moyens techniques suffisants pour assurer l'accueil, la bonne exécution des soins et la sécurité des patients. »

Une infirmière ne peut avoir qu’un lieu d’exercice professionnel sauf à obtenir une autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé pour l’ouverture d’un second lieu d’exercice.
Votre domicile n’est donc pas considéré comme un lieu d’exercice professionnel.

Votre plaque professionnelle ne peut figurer que sur votre lieu d’exercice professionnel. Vous ne pouvez donc pas en installer une sur la façade votre domicile. Elle pourrait être considérée comme de la publicité.

A ce titre, je me permets de vous rappeler les dispositions de l’article R4312-37 du Code de la Santé Publique à respecter lorsqu’une telle plaque est posée :
« « La profession d'infirmier ou d'infirmière ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Tous les procédés directs ou indirects de réclame ou publicité sont interdits aux infirmiers ou infirmières.
L'infirmier ou l'infirmière ne peut faire figurer sur sa plaque professionnelle, sur ses imprimés professionnels, des annuaires téléphoniques ou professionnels ou sur des annonces que ses nom, prénoms, titres, diplômes et, le cas échéant, lieu de délivrance, certificats ou attestations reconnus par le ministre chargé de la santé, adresse et téléphone professionnels et horaires d'activité.
La plaque professionnelle ne doit pas avoir de dimensions supérieures à 25 cm x 30 cm. L'infirmier ou l'infirmière qui s'installe, qui change d'adresse, qui se fait remplacer ou qui souhaite faire connaître des horaires de permanence peut procéder à deux insertions consécutives dans la presse. »

Par ailleurs, concernant la possibilité d’insérer votre numéro de téléphone personnel au sein des pages jaunes, je vous rappelle que, conformément à l’article précité, ne peuvent figurer au sein des annuaires téléphoniques que le numéro et l’adresse professionnels.
Vous ne pouvez donc pas insérer votre numéro de téléphone personnel au sein d’un annuaire téléphonique professionnel.

juriste Sou Médical - Groupe MACSF

la plaque , ok
mais ce qui me choque dans un site comme infirmier.com qui connait la reglementation de la publicité , il soit dans les annonces goggles une pub di'nfirmière avec leurs noms et leurs numéros de telephone ,ces filles vont avoir des problèmes soit avec l'ordre ou la cpam ???
par internet cela est considére comme de la pub , l'ordre a communiqué sur ce sujet
je sais que je vais soulever une polémique , cela est considéré comme de la concurrence déloyale à l'heure actuelle selon les textes en vigueur
10/10/2011

Sous la dénomination de « contrat d’abonnement et de location de solutions internet », des sociétés commerciales ou agences web proposent actuellement à des infirmiers exerçant en secteur libéral la création de site internet destinés à promouvoir leur exercice moyennant engagement sur une longue période et versement de sommes parfois conséquentes.
Ces offres peuvent paraître séduisantes aux infirmiers libéraux qui souhaitent se faire connaître et valoriser leur activité professionnelle.
Toutefois, à cette occasion le Conseil de l’Ordre des Infirmiers souhaite vous rappeler les règles applicables aux infirmiers en matière d’informations professionnelles et de publicité.
Selon l’article R. 4312-37 du code de la santé publique, « L'infirmier ou l'infirmière ne peut faire figurer sur sa plaque professionnelle, sur ses imprimés professionnels, des annuaires téléphoniques ou professionnels ou sur des annonces que ses nom, prénoms, titres, diplômes et, le cas échéant, lieu de délivrance, certificats ou attestations reconnus par le ministre chargé de la santé, adresse et téléphone professionnels et horaires d'activité. »
Un site internet peut être assimilé à un « imprimé professionnel ». Il n’est donc pas par principe interdit à condition qu’il ne revête qu’une valeur informative.
Seules peuvent y figurer les informations prévues par le code de la santé publique à savoir :

noms, prénoms,
titres, diplômes et, le cas échéant, lieu de délivrance, certificats ou attestations reconnus par le ministre chargé de la santé,
adresse et téléphone professionnels et horaires d'activité ».
Certains contrats proposés par les sociétés commerciales vont plus loin en fournissant un référencement (permettant de placer ledit site en tête des moteurs de recherches et annuaires électroniques), l’envoi de lettres d’information, l’accès à une plate-forme d’e-mailing professionnelle, une page d’actualité etc…
Si l’ensemble de ces services est séduisant, il révèle cependant une pratique commerciale de la profession qui est prohibée par le code de la santé publique. Ces prestations sont assimilables à des procédés de publicité directs ou indirects qui sont interdits aux infirmiers.
Pour mémoire, le premier alinéa de l’article R.4312-37 du code de la santé publique dispose : « La profession d'infirmier ou d'infirmière ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Tous les procédés directs ou indirects de réclame ou publicité sont interdits aux infirmiers ou infirmières ».
L’infirmier qui contrevient à cette règle s’expose à des poursuites disciplinaires.
Certaines de ces sociétés n’hésitent à pas indiquer qu’elles ont reçu « l’aval de l’Ordre » pour proposer ce type de contrat. Cette information est erronée. Le Conseil de l’Ordre des Infirmiers n’hésitera pas à poursuivre les sociétés qui se prévalent de manière fallacieuse de son agrément.

13nini a écrit :la plaque , ok
mais ce qui me choque dans un site comme infirmier.com qui connait la reglementation de la publicité , il soit dans les annonces goggles une pub di'nfirmière avec leurs noms et leurs numéros de telephone ,ces filles vont avoir des problèmes soit avec l'ordre ou la cpam ???
par internet cela est considére comme de la pub , l'ordre a communiqué sur ce sujet
je sais que je vais soulever une polémique , cela est considéré comme de la concurrence déloyale à l'heure actuelle selon les textes en vigueur
10/10/2011

Sous la dénomination de « contrat d’abonnement et de location de solutions internet », des sociétés commerciales ou agences web proposent actuellement à des infirmiers exerçant en secteur libéral la création de site internet destinés à promouvoir leur exercice moyennant engagement sur une longue période et versement de sommes parfois conséquentes.
Ces offres peuvent paraître séduisantes aux infirmiers libéraux qui souhaitent se faire connaître et valoriser leur activité professionnelle.
Toutefois, à cette occasion le Conseil de l’Ordre des Infirmiers souhaite vous rappeler les règles applicables aux infirmiers en matière d’informations professionnelles et de publicité.
Selon l’article R. 4312-37 du code de la santé publique, « L'infirmier ou l'infirmière ne peut faire figurer sur sa plaque professionnelle, sur ses imprimés professionnels, des annuaires téléphoniques ou professionnels ou sur des annonces que ses nom, prénoms, titres, diplômes et, le cas échéant, lieu de délivrance, certificats ou attestations reconnus par le ministre chargé de la santé, adresse et téléphone professionnels et horaires d'activité. »
Un site internet peut être assimilé à un « imprimé professionnel ». Il n’est donc pas par principe interdit à condition qu’il ne revête qu’une valeur informative.
Seules peuvent y figurer les informations prévues par le code de la santé publique à savoir :

noms, prénoms,
titres, diplômes et, le cas échéant, lieu de délivrance, certificats ou attestations reconnus par le ministre chargé de la santé,
adresse et téléphone professionnels et horaires d'activité ».
Certains contrats proposés par les sociétés commerciales vont plus loin en fournissant un référencement (permettant de placer ledit site en tête des moteurs de recherches et annuaires électroniques), l’envoi de lettres d’information, l’accès à une plate-forme d’e-mailing professionnelle, une page d’actualité etc…
Si l’ensemble de ces services est séduisant, il révèle cependant une pratique commerciale de la profession qui est prohibée par le code de la santé publique. Ces prestations sont assimilables à des procédés de publicité directs ou indirects qui sont interdits aux infirmiers.
Pour mémoire, le premier alinéa de l’article R.4312-37 du code de la santé publique dispose : « La profession d'infirmier ou d'infirmière ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Tous les procédés directs ou indirects de réclame ou publicité sont interdits aux infirmiers ou infirmières ».
L’infirmier qui contrevient à cette règle s’expose à des poursuites disciplinaires.
Certaines de ces sociétés n’hésitent à pas indiquer qu’elles ont reçu « l’aval de l’Ordre » pour proposer ce type de contrat. Cette information est erronée. Le Conseil de l’Ordre des Infirmiers n’hésitera pas à poursuivre les sociétés qui se prévalent de manière fallacieuse de son agrément.

L'ordre va pouvoir se mettre au boulot contre tous ces IDEL qui exposent des plaques hors normes,peinturlurent les vitrines de leurs cabinets....créent des sites et utilisent leurs compétences IDE pour faire de la pub comme ici
http://www.infirmiers.com/forum/utilisa ... e#p2381742
Alors les IDEL toujours ok pour l'ordre? ...Il serait intéressant de faire la tournée des cabinets IDEL des conseillers ordinaux afin de savoir s'ils sont eux-mêmes aux normes ... A vos appareils photos!!! Et en avant les délations