fiscalite rachat part SCP
Publié : 14 sept. 2011 14:11
Bonjour dans le cadre d un financement de rachat de part d une SCP , les mensualités du prêt sont elles déductibles ? Les intérêts ? Merci
Bonjour,
L'article 151 nonies, I du Code Général des Impôts dispose que lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont soumis en son nom à l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices non commerciaux par exemple), ses droits ou parts dans la société sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.
En conséquence, ledit contribuable peut déduire de la quote-part du bénéfice social de la SCP lui revenant les intérêts des emprunts qu'il a contractés pour acquérir directement les parts sociales. Les mensualités du prêt ne sont pas, quant à elle, déductible de cette quote-part lui revenant (Doctrine administrative n°5 G-231 n° 5, 15 septembre 2000)
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
Article "Les avantages et inconvénients de la SCP" sur le site de la MACSF