Bonjour,
Le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public a étendu la possibilité de cumul aux activités libérales et a allongé la dérogation qui peut maintenant être d’une durée maximale de 2 ans à compter de la création ou de la reprise d’une entreprise libérale, prolongeable pour une durée maximale de 1 an :
«
L'agent qui, en application de la dérogation prévue au 1° du II de l'article 25 de la Loi du 13 juillet 1983 et en dehors des activités mentionnées au II de l'article 2 du présent décret, se propose de créer ou de reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, présente une déclaration écrite à l'autorité dont il relève, deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise. Cette déclaration mentionne la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activités ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont cette entreprise bénéficie. L'autorité compétente saisit la commission de déontologie prévue à l'article 87 de la Loi du 29 janvier 1993 susvisée de cette déclaration, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle l'a reçue. La commission de déontologie rend son avis dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement du dossier de saisine par son secrétariat. Toutefois, la commission peut proroger une fois ce délai pour une durée d'un mois. L'absence d'avis de la commission à l'expiration des délais susmentionnés vaut avis favorable.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions des articles L413-1 et suivants du code de la recherche. L'avis de la commission est transmis à l'autorité compétente, qui en informe l'intéressé ».
Pour en bénéficier, il faut en faire la demande au directeur du centre hospitalier (sauf pour les activités bénévoles) en précisant « la nature, durée, périodicité, conditions de rémunération de cette activité ».
La demande doit être faite avant l'exercice de l'activité et non à posteriori.
L’autorité compétente se prononce sur la déclaration de cumul d’activités au vu de l’avis rendu par la commission de déontologie. Elle apprécie également la compatibilité du cumul envisagé d’activités au regard des obligations de service qui s’imposent à l’intéressé.
Le texte est restrictif puisqu’il vise la création ou la reprise d’une entreprise ou société libérale : en d’autres termes le texte n’évoque pas expressément le simple remplacement : de fait l’on ne peut exclure qu’une application littérale de ce texte conduise à un refus d’autorisation de remplacement libéral.
Cependant, la commission de déontologie a rendu un avis de compatibilité entre une activité de remplacement d’un infirmier libéral dont le cabinet se trouve à Sainte Pazanne (Loire-Atlantique) et les fonctions actuelles d’infirmier au CHU de Nantes (Loire-Atlantique) sous réserve que l’intéressé s’abstienne de s’occuper de patients dont il a la charge dans l’exercice de ses fonctions publiques (avis n°08-33 du 12 mars 2008).
De même, la commission a rendu un avis de compatibilité simple entre les fonctions d’infirmier dans un centre hospitalier et une activité, exercée dans le cadre d’un cumul, consistant à remplacer des infirmiers libéraux dont le cabinet se trouve dans le même département (avis n°08-140 du 8 octobre 2008).
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
Dossier Juridique Spécial Infirmiers sur le site de la Macsf