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Légalité clause non installation
Publié : 20 sept. 2011 13:43
par idel29
Bonjour
Pourriez vous m éclairer sur ce point: Une clause de non installation stipulée dans un contrat de remplacement a t elle une vraie valeur légale si elle est signée entre le titulaire et la remplaçante sans passer par un notaire? Merci d avance .
Re: Légalité clause non installation
Publié : 20 sept. 2011 13:54
par idel29
En complément j ajouterais qu il y a eu en moyenne un contrat par mois sur douze mois , merci.
Re: Légalité clause non installation
Publié : 23 sept. 2011 16:28
par Juriste MACSF
Bonjour,
La réponse est oui.
Il s’agit dans votre cas d’un acte sous seing privé qui a toute valeur juridique.
Une précision toutefois : une clause de non-concurrence ou de non-réinstallation doit être limitée dans le temps et dans l’espace pour être valable.
En cas de non-respect d’une telle clause le contrevenant peut être condamné sur le plan disciplinaire (sanction) et sur le plan civil (dommages et intérêts).
Une clause de non-concurrence peut faire l’objet d’une réduction voire d’une annulation si et seulement si les parties au contrat se mettent d’accord et rédigent en ce sens un avenant au contrat.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF