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Pouvez vous me dire si la zone géographique prevue dans une clause de non concurrence, concerne l'activité ou le cabinet. C'est a dire, si on a 15km a respecter par rapport a un point A, est ce que cela veut dire qu'on a pas le droit de travailler dans cette zone, ou de mettre son nouveau cabinet dans cette zone.
merci pour la réponse

Pardon, j'ai oublié de dire qu'il sagissait d'une activité libérale.
Le contrat dit "interdiction d'exercer dans la commune A et dans un rayon de 15kmautour de la commune A pendant 5 ans.
Voilà, un peu plus de precisions ...

Bonjour,

La zone visée par l’interdiction d’installation porte sur le secteur géographique dans lequel celui qui est obligé par une telle interdiction se trouverait en concurrence directe avec le bénéficiaire de la clause de non concurrence.

Le secteur interdit par la clause est la commune A à laquelle s’ajoute un rayon interdit de 15 kilomètres autour de cette zone.

Aussi tant l’installation d’un nouveau cabinet que l’exercice d’une activité libérale dans la zone interdite sont proscrits par la clause.

La clause est bien délimitée dans le temps et dans l’espace. Le contrat tenant lieu de loi entre les parties, ses dispositions leur sont donc opposables.

En cas de doute ou de difficultés d’interprétation de la clause, il est souhaitable de consulter le Conseil de l’Ordre.

Juriste Sou Médical – Groupe MACSF