Infirmiers.com - communauté infirmière : concours infirmier, cours ifsi, tfe, actu, formations, protocoles.

bonjour à tous !

Je suis IDE fonctionnaire à l'APHP. j'ai fait une demande de disponibilité pour le 1er mars 2012 (délai de 3 mois sans compter le mois en cours) pour travailler dans une structure privée.
Mais mon dernier jour travaillé sera le 26 décembre ensuite je serai en congé car j'ai cumulé assez de jours sur le compte épargne temps pour ne pas etre là pendant les 2 mois suivants.
Le probleme est que mon futur employeur a besoin de moi assez rapidement et la direction des soins de l'hopital me dit que je n'ai pas le droit de travailler avant mon départ administratif soit le 1er mars.
Est ce vrai ?
Y'a t-il un recous possible?

merci pour vos réponses

Bonjour,

Je vous rappelle qu’en droit de la fonction publique, le principe est l’article 25 de la loi n° 83-634 : l’interdiction de cumul d’activités et une obligation pour les agents publics de consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.

En outre, il est énoncé que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public ne peuvent exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Or, le temps passé en congé annuel est considéré comme service accompli.

Dans la mesure où vous avez reçu une autorisation d’exercer une activité privée à compter du 1er mars, vous n’êtes pas censé commencer à travailler avant cette date.

Ainsi, si vous décidiez d’exercer une activité avant le 1er mars, vous devriez demander l’autorisation de l’hôpital.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
Foire aux questions "Droit hospitalier" sur macsf.fr

merci pour la réponse. je vais faire un courrier à la direction de l'hopital.

sinon je me demandais si je pouvais avoir un statut de stagiaire en integration dans le nouvel établissement ?