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Existe t il une loi qui oblige l'employeur à nous fournir un local de repos?
J'arrive pas à trouver, ni sur l'ami google, ni sur legifrance...

Pour info, je suis dans la FPH et travaille en 12h et ne peux quitter mon service pour aller au self.

Merci!

Bonjour,

Contrairement au Code du travail, la réglementation applicable aux fonctionnaires hospitaliers ne semble pas prévoir l’obligation pour l’employeur public de fournir un local repos à son personnel.

Toutefois, je vous précise que conformément à l’article 7-4° du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements publics de santé, une pause d'une durée de 20 minutes doit être accordée lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 6 heures consécutives.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF