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En ce qui concerne l’aspect législatif, nous vous proposons également un extrait d’un article Information, consentement et refus de soins paru dans le traité Médecine d’urgence de l’Encyclopédie médico-chirurgicale (2007)
« Principaux textes en vigueur en matière d'information du patient sur sa santé et d'accès aux informations de santé qui le concernent :
• Code de déontologie : articles 35 et 64.
• Code de santé publique : articles L. 1110-4, L. 1111.1 à L. 1112.1, R. 1111-1 à 1111.16, R. 1112-1 à 1112.9. Les textes du Code de santé publique.
• Loi 2002-303 du 4 mars 2002 : droits des malades. Chapitre 1 : information des usagers et expression de leur volonté.
• Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 (annexe abrogeant le décret du 29 avril 2002) : accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé.
• Arrêté du 5 mars 2004 (annexe) portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accompagnement de cet accès.
• Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.
• Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006.
• Recommandations de pratiques professionnelles de l'Agence nationale d'évaluation et d'accréditation en santé. Information des patients. Recommandations destinées aux médecins. ANAES, 2000.
• Recommandations de pratiques professionnelles de la Haute autorité de santé. Élaboration d'un document écrit d'information à l'intention des patients et des usagers du système de santé. Guide méthodologique. HAS, 2005. »
http://www.em-consulte.com/article/6534 ... echerche/1

Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé.

Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d'interrompre tout traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en oeuvre pour la convaincre d'accepter les soins indispensables. Il peut faire appel à un autre membre du corps médical. Dans tous les cas, le malade doit réitérer sa décision après un délai raisonnable. Celle-ci est inscrite dans son dossier médical. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10.

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.

Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté.