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bonjour,
Je suis AS titulaire dans la fonction publique territoriale au sein d'un SSIAD, depuis 7 ans.
Je prépare le concours d'entrée en IFSI pour AS-AP, en auto-financement.
Je pensait poser une demande de disponibilité pour études (3ans renouvelable), mais ma hiérarchie m'a déjà prévenue oralement que ma demande ne serait pas accordée, et me suggère fortement de démissionner (pour laisser mon poste vacant).
Je ne suis pas prête à démissionner...(peur de me retrouver sans rien en cas de pépin lors de mes études...)
On me dit que de toute façon, une fois infirmière, je ne bénéficierai plus de mon statut à la FPT et qu'il me faudra repasser les concours de la FP pour être à nouveau fonctionnaire. Est-ce vrai ?
En vous remerciant par avance de toute l'aide que vous pourrez m'apporter,
Crdlmt.

D'autant que je sache si tu es fonctionnaire, à moins de démissionner, tu le restes.
Le concours permet l'accès à la fonction publique mais dès que tu en es titulaire, rien en dehors de la démission ne fait que tu perdes ce statut, et encore moins un changement de grade. Par contre pour certains grades où les postes sont réduits, il peut y avoir des concours sur titres pour l'accès au grade.

bonjour et
merci pour ta réponse... et dire qu'on m'a dit à plusieurs reprises que de toute façon en passant de la fonction d'AS à la fonction d'IDE, il me faudrait tout recommencer !! Il va falloir que je me procure les textes pour y voir plus clair...
encore merci,

Effectivement, une fois votre diplôme d’infirmière obtenu il vous faudra passer un concours selon le modalités prévues par les articles 3 et 4 du décret n°92-861 du 28 août 1992 reproduits ci-dessous afin d’intégrer le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux :

Article 3
« Le recrutement en qualité d'infirmier territorial intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. »

Article 4
« Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier, soit du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier.

La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret.

Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des candidats autorisés à concourir. Elle arrête également la liste d'aptitude. »

Cela étant, il me paraît déconseillé de présenter votre démission. En effet, la démission entraîne de façon irrévocable la radiation des cadres, c'est-à-dire que vous perdez le bénéfice de votre concours, le statut de fonctionnaire ainsi que les droits qui en découlent.

Selon l’article 21 du décret n°86-68 du 13 janvier 1988, la mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un intérêt général (de même que la mise en disponibilité pour convenances personnelles) est accordée sous réserve des nécessités de service par l’employeur public.

Il ne s’agit donc pas d’un droit pour le fonctionnaire qui en fait la demande et votre employeur peut donc refuser de vous accorder cette mise en disponibilité sous réserve de justifier des nécessités de service. Je vous invite cependant à faire une demande écrite en ce sens en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur.

Enfin, j’attire votre attention sur le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 qui prévoit la possibilité pour les fonctionnaires territoriaux de bénéficier à leur demande et sous réserve des nécessités de service notamment d’actions de préparation aux concours et examens de la fonction publique leur permettant par exemple un changement de cadre d’emplois (article 6) ou encore d’un congé de formation professionnelle dont la durée ne peut excéder trois ans sur l’ensemble de la carrière (article 11 et suivants).

Juriste Sou Médical-MACSF