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Bonjour,

Explications brèves de ma situation, je suis IDE détachée des hopitaux de Paris, je travaille pour le Conseil Général. J'ai opté pour un passage en catégorie A, je suis en début de carrière. En mars 2011, j'ai réçu un courrier de l APHP m informant que désoramais le Ministère de la Santé avait accepté que l'on puisse retourner en mise en disposition et donc choisir la Catégorie A. J'avais fait les démarches a ce sujet. A ce jour la DRH de l'APHP dit ne pas avoir eu connaissance de ce choix et que je reste donc en catégorie B ; ils évoquent une non reponse de ma part sur un coupon - réponse que je n'ai jamais reçu! Je me sens très démunie et soucieuse pour mon avenir...Quel recours puis je avoir?

Merci

Pour faire une question plus générale, et donc moi mon statut perso, existe t il un recours concernant son choix dedroit d option qd celui ci a été fait hors délai faute de réception des courriers administartifs?

Reponse qui m'a été envoyé par mail
Nous ne pouvons pas revenir sur ce droit d'option. La seule possibilité qui s'ouvre à vous est d'intégrer s'ils en sont d'accord le conseil général à la fin de votre détachement. Un droit d'option devrait normalement être proposé aux fonctionnaires de la fontion publique d'Etat et fonction publique territoriale. Vous pourriez bénéficier de ce droit d'option seulement si vous êtes fonctionnaire territoriale.

Cordialement

aie aie les dés sont jetés....et quelqu un peut il m expliquer concretement ce quil en est de ma carriere et mon salaire en B?

Bonjour,

Suite à l’adoption du décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière, tous les infirmiers hospitaliers recrutés depuis le 1er décembre 2010 sont classés en catégorie A.

Pour les infirmiers déjà en poste à cette date et relevant de la catégorie B, l’article 30 du décret de 2010 leur laissait la possibilité de choisir jusqu’au 31 mars 2011 entre le passage en catégorie A et le maintien dans leur corps d’origine.

Il n’existe pas de cadres d’emplois de catégorie A pour les infirmiers de la fonction publique territoriale, or le détachement d’un agent ne peut s’accomplir qu’entre corps et cadres d’emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable.

Ainsi, l’ infirmier hospitalier qui était détaché dans un cadre d’emploi des infirmiers territoriaux (catégorie B) mais qui demeurait rattaché à son administration d’origine et qui était donc soumis à cette réforme, devait indiquer à son établissement de santé d’origine s’il souhaitait passer en catégorie A ou être maintenu dans son corps d’origine en catégorie B. L’infirmier pouvait exprimer son choix de manière expresse et non rétractable auprès de services de ressources humaines de l’établissement d’origine jusqu’au 31 mars 2011. Si l’infirmier ne faisait pas connaître son choix avant cette date, il était alors automatiquement maintenu dans son corps d’origine de catégorie B.

Si l’agent souhaitait être maintenu dans son corps d’origine, le détachement dans la fonction publique territoriale pouvait suivre son cours. En revanche, si l’agent souhaitait intégrer la catégorie A, le détachement dans un cadre d’emploi de catégorie différente ne pouvait être maintenu.

Dans cette hypothèse, l’agent devait alors être réintégré dans la fonction publique hospitalière et pouvait demander à être mis à disposition de la collectivité d’accueil s’il souhaitait continuer à y travailler.

Dans votre situation, votre choix d’être classé en catégorie A n’a pas été pris en compte puisque vous êtes toujours détaché au sein d’un Conseil Général et non pas mis à la disposition de cet employeur.

Si vous n’avez pas exprimé votre choix avant la date prévue par la réglementation, vous ne pourrez pas contester votre maintien en catégorie B.

A l’inverse, si vous aviez fait part de votre décision au service des ressources humaines de votre établissement d’origine avant le 31 mars 2011, en théorie deux voies de recours pourraient être envisageables : d’une part, demander l’annulation d’une décision administrative écrite vous refusant l’accès à la catégorie A ou confirmant votre maintien en catégorie B par la voie d’un recours gracieux ou contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou d’autre part, engager une action en responsabilité si vous pouvez démontrer la faute commise par votre employeur d’origine, le préjudice que vous avez subi et le lien de causalité entre cette faute et votre préjudice.

En tout état de cause, il vous faudra démontrer par des documents écrits que vous aviez bien exprimé votre choix avant la date prévue par la réglementation. Sans preuves écrites, vos chances de succès seront minces en cas de recours.

Pour une étude plus approfondie de votre situation personnelle, je vous conseille de transmettre un dossier complet à un conseil juridique.

Si vous êtes sociétaire MACSF- Sou Médical, titulaire d’un contrat Protection Juridique, n’hésitez pas à nous contacter, un juriste dédié se chargera de votre dossier.

Juriste MACSF - Sou Médical