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Bonjour,

MA collègue, infirmière en CMP en Psychiatrie, a été placée en garde à vue suite à la plainte d'une personne inconnue du service et qui s'était présentée au bureau d'accueil mais manifestement présentait un trouble du comportement et une agressivité qui a conduit ma collègue a effectuer une action de contention et d'immobilisation.

La police appelée sur place initialement pour la consultante a enregistré la plainte de la consultante et la situation s'est retourné contre ma collègue... qui a été placé au poste plusieurs heures avec menaces de porter les menottes.

Etant donné que certaines mesures de soins de contrainte physique mesurée et raisonnable se font à l'initiative des infirmiers dans l'attente de l'arrivée d'un médecin pour ce qui est des patients en service, ou éventuellement en centre de consultation lorsque le patient est menaçant ou s'en prend physiquement à un membre du personnel :

1) La garde à vue est elle nécessaire en cas de plainte du patient ?
2) La dimension professionnelle des faits n'engendre t'elle pas une procédure particulière puisqu'il s'agit d'actes validés par un décret dans le cadre d'une mission de service public ?
3) Le cas échéant, quelle protection juridique a t'on finalement d'exercer "la violence légitime" que sont les actions de renfort ou de contention en psychiatrie, que ces actions soient prescrites ou initiées en raison de l'urgence ?

Merci de votre réponse.

Bonjour,

La garde à vue a fait l’objet d’une réforme récente (loi n°2011-392 du 14 avril 2011) dans le but de se conformer aux principes européens et constitutionnels.

Les dispositions des articles 62-2 et suivants et 77 du code de procédure pénale disposent que la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.

Pour répondre à la première question posée, la garde à vue n’est pas nécessaire en cas de plainte d’un patient, mais cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :

- Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne,

- Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête,

- Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels,

- Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches,

- Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices,

- Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

Par ailleurs, concernant le menottage, l’article article 803 du code de procédure pénale prévoit que « nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite ».

Concernant la deuxième question, la dimension professionnelle n’entraîne pas de dispositions particulières en matière de garde à vue.


Juriste MACSF