Infirmiers.com - communauté infirmière : concours infirmier, cours ifsi, tfe, actu, formations, protocoles.

Bonjour!

Certains topics/messages commençant à dater, je me permets de reposer les (éternelles) mêmes questions:

Disponibilité pour convenances personnelles/création-reprise d'entreprise:
faut-il un nombre d'années d'ancienneté minimum pour pouvoir y prétendre?
à qui dois-je adresser mon courrier (supérieur hiérarchique direct? + haut? chef de service? la direction?)?
peut-on refuser une demande de mise en disponibilité? combien de fois?
a-t-on droit à des indemnités de départ? Les CA/heures supplémentaires/primes annuelles sont-elles supprimés ou dues?
durant cette période de disponibilité, peut-on exercer dans le privé (ex: remplaçante dans le libéral)?
si, au final, on souhaite réintégrer la fonction publique hospitalière, cette réintégration peut-elle se faire directement sur un autre hôpital?

Démission:
à qui dois-je écrire? faut-il justifier sa demande? y-a-t-il un entretien et avec qui?
peuvent-ils la refuser? combien de fois?
que devient notre dossier?

Je cois que c'est tout... Merci en tout cas à celui qui aura la patience d'y répondre

Bonjour,

S’agissant du de la demande de disponibilité, le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 distingue la disponibilité accordée de droit de celle accordée sous réserve des nécessités du service.

Si l’agent public justifie remplir les conditions requises pour solliciter l’une des disponibilités de droit, son employeur ne peut pas lui refuser sa demande.

En revanche, pour les autres motifs de disponibilité, et notamment la disponibilité pour convenances personnelles (article 31 du décret précité), celle-ci peut être accordée à la demande de l’agent mais sous réserve des nécessités du service.

Dans ce cas, l’autorité investie du pouvoir de nomination a la possibilité de rejeter votre demande sous réserve de justifier des nécessités du service. Par conséquent, votre employeur est donc dans son droit lorsqu’il refuse de vous accorder ce type de disponibilité par manque de personnel.

Néanmoins, en vertu de l’article 14 bis de la loi n°83-634 :
• Article 14 bis Créé par LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 4
Hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie au titre du I de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.
Ces dispositions sont également applicables en cas de mutation ou de changement d'établissement, sauf lorsque ces mouvements donnent lieu à l'établissement d'un tableau périodique de mutations.

Si l’agent public entend travailler pendant sa disponibilité ou son détachement il est sensé en informer son administration de rattachement qui pourra soumettre son cas à la commission de déontologie selon la nature de l’activité exercée.

Ainsi, lorsqu’elle est sollicitée pour convenances personnelles, la durée de la disponibilité ne peut excéder trois ans.

La disponibilité est néanmoins renouvelable, mais ne peut dépasser au total dix années pour l'ensemble de la carrière.

La disponibilité pour création ou reprise d’entreprise est prévue à l’article 33 du décret précité :
Article 33 Modifié par Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 23 JORF 3 mai 2007
La mise en disponibilité peut être accordée, sous réserve des nécessités du service et sur demande du fonctionnaire, pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 351-24 du code du travail. S'il s'agit de la reprise d'une entreprise, l'intéressé ne doit pas avoir eu, au cours des trois dernières années, soit à exercer un contrôle sur celle-ci, soit à participer à l'élaboration ou à la passation de marchés avec elle. Cette mise en disponibilité ne peut excéder deux ans.
Les durées de services effectifs fixées dans les statuts particuliers par dérogation à cet article dans sa rédaction antérieure au présent décret sont supprimées.
La demande de disponibilité doit se faire auprès de l’autorité investie du pouvoir de nomination (la direction de l’établissement).

La demande de disponibilité ne donne aucun droit à des indemnités de départ.

En ce qui concerne les heures supplémentaires, sans compte épargne temps, en vertu du décret 2002-9 du 4 janvier 2002, les heures supplémentaires feront l'objet d'une compensation, soit sous la forme d'un repos compensateur d'une durée au moins égale aux heures supplémentaires effectuées, soit sous la forme d'indemnités.

Les modalités générales de recours au repos compensateur ou aux indemnités sont fixées par le chef d'établissement, après avis du comité technique paritaire ou du comité technique d'établissement. Il convient de placer vos repos compensateurs avant votre départ en disponibilité en l’absence de CET.

Par ailleurs, l’article 4 du décret 2002-8 du 4 janvier 2002 prévoit que les congés annuels non pris ne peuvent donner lieu à aucune indemnité compensatrice. Ainsi, il convient de les prendre avant votre départ en disponibilité.

La réintégration ne peut se faire que dans l’établissement d’origine, toute « mutation » dans un autre établissement devant être précédée d’une réintégration pour ordre, suivie d’une « démission » et d’une nouvelle nomination soit d’un détachement.

La démission d’un agent titulaire est prévue à l’article 87 du statut de la fonction publique hospitalière.

Concernant une éventuelle démission, j’attire votre attention sur le fait que la démission fait perdre la qualité de fonctionnaire et les droits à l’avancement résultant des services effectués, sauf dans le cas où la démission a pour motif le changement d’établissement.

L’article 87-1 du statut de la fonction publique hospitalière précise :
« La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.
La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois.
L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable.
Lorsque l'autorité compétente refuse d'accepter la démission, le fonctionnaire intéressé peut saisir la commission administrative paritaire du corps. Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.

Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente pour accepter la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Lorsqu'il a droit à pension, il peut supporter une retenue correspondant au plus à la rémunération des services non effectués. Cette retenue est répartie sur les premiers versements qui lui sont faits à ce titre, à concurrence du cinquième du montant de ces versements. »

L’autorité compétente pour recevoir la démission est celle qui a le pouvoir de nomination au moment de la démission, soit la direction de l’établissement (ou par délégation la direction du personnel).
J’attire votre attention sur le fait que la démission ne prendra effet que si elle a été acceptée par l’autorité compétente, à la date fixée par elle.

Juriste MACSF

Merci pour votre réponse+++

Je n'ai pas très bien compris vos explications concernant les heures supplémentaires: j'ai tout mis sur un CET, sont-elles perdues si je m'en vais (dispo ou démission)? Si non, suis-je en droit de vouloir les poser + vite que ne le prévoient les textes (en particulier si j'obtiens une date de départ +/- rapprochée dans le temps)?

Pour les CA, c'est pareil, je les ai posés pour cette fin d'année: dans le cas où ma date de départ interviendrait rapidemment, suis-je en droit d'avancer mes CA?

Ce qui me permettrait dans les 2 cas de partir + vite...

Merci encore pour tous ces détails!

Bonjour !!!

mMi aussi je souhaite quitter l'hopital pour travailler en tant qu'infirmière du travail dans une entreprise.

Mais que dois je faire ??? demander une disponibilité ou déposer ma démission ???

J'ai besoin de votre aide ^^

Bonjour, je suis actuellement IDE stagiaire, je dois suivre mon concubin en mutation en province, je ne sais pas quoi faire entre attendre ma titu et faire une dispo dans la foulée ou démissionner, ma question viens du fait que nous sommes pas pacsé mais la procédure est en cours, puis-je demander une dispo pour suivre mon conjoint ?

Juriste MACSF a écrit :La démission d’un agent titulaire est prévue à l’article 87 du statut de la fonction publique hospitalière.

Concernant une éventuelle démission, j’attire votre attention sur le fait que la démission fait perdre la qualité de fonctionnaire et les droits à l’avancement résultant des services effectués, sauf dans le cas où la démission a pour motif le changement d’établissement.

Concernant ce passage je n'ai pas bien saisie ce que vous entendez par changement d’établissement ? Dans l'optique ou je démissionnerais pour partir je changerais d’établissement je pourrais donc garder mon avancement stagiaire et faire valoir mes droits a la titularisation au bout de quelques mois seulement ?

merci beaucoup d'avance

Holy94 a écrit :

Juriste MACSF a écrit :La démission d’un agent titulaire est prévue à l’article 87 du statut de la fonction publique hospitalière.

Concernant une éventuelle démission, j’attire votre attention sur le fait que la démission fait perdre la qualité de fonctionnaire et les droits à l’avancement résultant des services effectués, sauf dans le cas où la démission a pour motif le changement d’établissement.

Concernant ce passage je n'ai pas bien saisie ce que vous entendez par changement d’établissement ? Dans l'optique ou je démissionnerais pour partir je changerais d’établissement je pourrais donc garder mon avancement stagiaire et faire valoir mes droits a la titularisation au bout de quelques mois seulement ?

merci beaucoup d'avance

une démission pour aller dans un autre établissement public te fait repartir de zéro , c'est-à-dire re contractuelle, re statgiaire...

Bonjour

Je suis en cours de formation IBDE financée par mon hopital, se terminant fin décembre.

Je souhaite prendre une dispo suite à ma formation pour voyager quelques mois (sans activité).
Question: Est-il possible de prendre directement une dispo après la formation sachant que je dois 3 ans à l'hopital et rendre mes 3 ans à mon retour ?

Merci

Bonjour,

Il est tout à fait possible de solliciter une disponibilité pour convenances personnelles, à l’issue d’une formation diplômante, quand bien même vous auriez conclu un engagement de servir.

Le temps d’engagement restant à courir sera simplement suspendu pendant la durée de votre disponibilité et recommencera à courir à votre retour dans l’établissement.

Ainsi que l’a souligné le Ministère des Affaires Sociales dans sa circulaire DH/8 A/91 n°24 du 22 avril 1991, « l’engagement de servir ne fait pas obstacle à une interruption momentanée d’activité ( mise en disponibilité, etc…) dans ce cas, il est suspendu jusqu’à la fin de cette interruption et recommencera à courir lorsque l’agent aura repris son activité. »

Ce texte a, depuis, été abrogé mais, sur ce point, son contenu a été repris par la circulaire n°DHOS/RH4/2010/57 du 11 février 2010 relative à la mise en oeuvre du congé de formation professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière précise que "lorsqu'un fonctionnaire soumis à un engagement de servir est mis en position de détachement, de disponibilité ou de congé parental...son engagement est suspendu".

Juriste MACSF

Bonjour
je suis ide titulaire à l Ap hp depuis 2009 et je souhaiterai poser une dispo ou démissionner.
J hésite entre ces 2 options car je suis enceinte de 4 mois et je souhaite donc partir à la fin de mon congé maternité.
J ai appelé les syndicats car je voulais poser une dispo de droit pour élever mon enfant et pouvoir travailler à côté. Le syndicat m informe que quand on pose une dispo on ne peut pas travailler à côté mais que tout le monde le fait ! Cela est il valable pour totes les dispos ?
Quel est le risque que j encours si je travaille à côté dans un hôpital privé, clinique ou autre? De plus puis je poser une dispo et si je trouve du travail dans le domaine public demander une mutation ?
Ou est il plus judicieux de demander un congé parental et demander à partir à ce moment la ?
Merci

Bonjour,

Le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 traite des différents types de disponibilités (de droit ou pour convenances personnelles) qu’un agent titulaire peut solliciter. Il est notamment possible de solliciter une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

De même il est prévu la possibilité de solliciter une disponibilité pour convenances personnelles, dans ce cas la durée de la disponibilité ne peut excéder trois ans ; la disponibilité est renouvelable, mais ne peut dépasser au total dix années pour l'ensemble de la carrière. En outre, contrairement à celle permettant d’élever un enfant de moins de 8 ans, elle n’est accordée que sous réserve des nécessités du service, ce qui signifie que l’employeur peut la refuser.

Dans tous les cas, le motif de disponibilité est sensé correspondre à la réalité.

D’ailleurs l’article 36 de ce même décret souligne que le fonctionnaire mis en disponibilité « doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position ».

En s’appuyant sur un motif qui ne serait pas conforme à la réalité, le fonctionnaire prend alors le risque de voir son employeur mettre fin prématurément à sa disponibilité en exigeant son retour immédiat au sein de son établissement public d’affectation.

En tout état de cause, quelle que soit la disponibilité choisie ( y compris pour convenance personnelle), vous ne pourrez débuter une quelconque activité lucrative sans en avoir préalablement informé par écrit votre établissement d’origine.

A défaut, votre employeur pourrait rapporter, c'est-à-dire annuler la décision de mise en disponibilité, en application du décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions.

En effet, ce texte prévoit que les fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions et qui envisagent de créer ou reprendre une entreprise, ou d'exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, voire libérale, doivent en informer leur administration par écrit, avant tout début d’activité et lorsqu’ils cessent leur activité au plus tard un mois avant la cessation de leurs fonctions.

Cela signifie que même si vous démissionnez, vous devrez informer votre employeur de vos intentions d’exercer une activité lucrative.

Le centre hospitalier qui emploie l’agent public peut ensuite saisir par écrit la commission de déontologie au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle a été informée du début envisagé de l'activité. Ce dernier reçoit copie de la lettre de saisine.

La commission de déontologie est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration, au cours des 3 dernières années.

L'incompatibilité peut résulter des relations entretenues précédemment avec l'entreprise (marchés, surveillance) dans laquelle l'activité est envisagée, de la concurrence de l’activité qu’envisage d’exercer l’agent public avec l’établissement public qui l’emploie ou de l'atteinte à la dignité des fonctions antérieures dans l'administration avec l'activité projetée.

L’absence d’avis de la commission à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa saisine vaut avis favorable (c'est-à-dire que l’activité envisagée est compatible avec les fonctions de l’agent public), de même que le silence du centre hospitalier d’origine du fonctionnaire pendant un délai d’un mois à compter de l’avis a valeur de décision conforme à cet avis.

Ceci étant, indépendamment de la disponibilité, il existe la solution de la mutation pour les agents qui souhaitent continuer à exercer une activité en établissement public hospitalier.

Pour pouvoir muter, il importe que l’agent public soit en position d’activité ; on ne peut donc pas être en disponibilité et muter : il faut que la disponibilité ait pris fin pour pouvoir ensuite muter.

Si l’on est en position de disponibilité, l’on demandera alors à son établissement de mettre un terme par anticipation à la disponibilité tout en sollicitant sa mutation de telle manière à ce que la mutation c’est à dire le changement d’établissement, coïncide avec la fin de la disponibilité.

Cordialement.

Merci beaucoup pour votre réponse ! Dernière question j ai 2 collègues qui ont poser des dispos pour convenance personnelles pour le 1er juillet 2013 et 1er septembre 2013.Pourront ils m accepter ma dispo de droit si je la pose pour le 1er juillet 2013 sachant qu elles ont déjà envoyer leur lettre ? Peuvent ils me décaler ma date de départ ? Merci

Pas de réponse ? J ai contacté les syndicats de mon établissement et ils me disent qu ils n accordent pas plus facilement une dispo pour élever son enfant que pour convenance personnelle !
Le problème est qu' ils peuvent se permettre d accorder les dispos à mes collègues en terme d effectif mais moi je serai la 3 e à partir aux mêmes dates et la ils me la refuseront ! Je suis dans l embarras sachant que je dois prendre ma décision rapidement
Aurai je + de chances de partir si j attend le début de mon congé maternite pour envoyer la lettre ? Si je démissionne est ce que je perd ce que j ai déjà cotisé pour la retraite ? Sachant q'ils peuvent également la refuser.

Bonjour,

Un agent public ayant sollicité une disponibilité de droit est et sera toujours prioritaire sur l’agent qui aura sollicité une disponibilité pour convenance personnelle.

Il est en outre peu probable que vos deux collègues qui ont déposé chacun une demande de disponibilité pour convenance personnelle pour le 1er juillet 2013, aient déjà reçu une réponse ferme et définitive de leur direction, la date de départ étant relativement éloignée.

Par précaution, adressez néanmoins votre demande le plus tôt possible à votre direction en précisant le motif de votre demande de disponibilité, ainsi que la durée souhaitée et la date de départ envisagée.

S’agissant du délai pour obtenir une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, le décret du 13 octobre 1988 modifié est muet : on peut toutefois déduire des dispositions de la Loi n°2009-972 du 3 août 2009 sur la mobilité dans la fonction publique que ce délai ne peut être supérieur à 3 mois à compter de la demande du fonctionnaire.

Cette loi a institué un droit au départ dans les trois fonctions publiques et a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Ainsi, elle précise dans son article 4 qu’hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.

Par conséquent il peut être soutenu que s’il s’agit d’une disponibilité de droit, rien ne justifie un délai de préavis supérieur à trois mois.

Cordialement,

Juriste MACSF.

Bonjour,
je suis nouvelle sur ce forum... tout d'abord merci pour toutes ces informations!!

Pour info, j'ai demandé une mise en disponibilité pour convenance personnelle au 1er avril 2013, le courrier leur a été transmis au 15 janvier 2013;

Le soucis, c'est qu'après m'avoir dit oralement qu'au 1er février je serais en CET pour dispo au 1er avril, ils ont décalé à 1er mars car l'une de mes collègues a accepté un poste dans un autre service et qu'il faut d'abord pallier à son départ.
et là, dernières nouvelles... Je dois travailler jusqu'à début avril pour ensuite disposer de mes droits CET avant d'être disponible!!!
Rien a été écrit ni signé, ce n'est pas faute de réclamer...

Qu'en est-il?? Puis-je considérer que ma disponibilité au 1er avril est acceptée faute de courrier de leur part avant 15 février???
Je pense que même si celle-ci est refusée ou reportée, ils sont tenus de me le transmettre par courrier dans un délai de 1 mois?!

Autre question, ont-ils le droit de me mettre en dispo sans me donner mes CET ?
Sachant que sur celui-ci je cumule un peu plus de 2 mois de congés de nuit, je n'ai pas vraiment envie de le leur offrir!!!

Je vous remercie par avance

Bonjour,

Afin que nous puissions traiter votre question, pourriez-vous nous préciser le type d'établissement dans lequel vous exercez ?

Vous en remerciant par avance.

Cordialement.