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Bonsoir
J'ai besoin d'une petite précision.
Les fonctionnaires de la fonction public hospitalière sont-ils concernés par la circulaire relative à la mise en œuvre de l'article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finance pour 2011.
Cette nouvelle règle de réduction du droit à l'acquisition de jour ARTT lors d'un congé pour raison de santé s'applique t-elle pour les agents de nuits qui sont au 32H30?.
Merci d'avance.

Bonjour,

Jusqu’à l’intervention de la Loi de finances pour 2011 (article 115 de la Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010), les juridictions administratives jugeaient que les congés maladie n’avaient pas pour effet de réduire le nombre de jours de RTT auxquels pouvaient avoir droit les agents publics ; en effet, les congés de maladie étant statutairement assimilés à un temps de travail effectif, les agents en congé de maladie étaient réputés avoir accomplis leurs obligations de service ( Cf. arrêt du Conseil d’Etat du 30 juin 2006).

Si les congés de maladie sont toujours assimilés à un temps de travail effectif, le législateur a néanmoins décidé que la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé, ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail, autrement dit de RTT.

La circulaire du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C est venue préciser les modalités de mise en oeuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

L’article 115 de la Loi du 29 décembre 2010 s’applique à tous les fonctionnaires et agents non titulaires des 3 fonctions publiques.

Par contre, ses dispositions n’impactent que les agents dont le temps de travail génère des RTT : l’acquisition de jours ARTT reste liée à la réalisation de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures, hors heures supplémentaires, afin de ramener la durée annuelle du travail à 1 607 heures (l’annualisation du temps de travail permettant d’accomplir des cycles de travail comportant des durées hebdomadaires variables, le temps de travail sera alors calculé sur le cycle de travail et non sur une seule semaine, l’objectif étant le même, c'est-à-dire ramener la durer annuelle du travail à 1607 heures, hors heures supplémentaires – de même les agents qui exercent à temps partiel bénéficient de RTT au prorata du pourcentage de leur temps partiel et peuventt donc être impactés par cette mesure).

Dès lors, les agents exerçant de jour, mais également ceux exerçant de nuit et dont la durée du travail ne génère pas de RTT, ne sont pas impactés par cette Loi.

Juriste MACSF

Bonjour
Merci de ces précisions.
Si j'ai bien compris ,travaillant de nuit ou de jour mais ne faisant pas plus de 1607H annuellement,nous ne sommes pas impactés par cette circulaire?
Désolée si je vous semble insister mais je voudrai être sure de bien comprendre:
je travaille en 10H de nuit et annuellement je dois faire 1476H30.Travaillant en 10H,j'ai 19CA-7Fériés et 12RTT à positionner sur l'année.
Je ne suis donc pas "concerné" pas cette circulaire?
Merci encore pour votre future réponse.

Juriste Groupe MACSF a écrit :Bonjour,

Jusqu’à l’intervention de la Loi de finances pour 2011 (article 115 de la Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010), les juridictions administratives jugeaient que les congés maladie n’avaient pas pour effet de réduire le nombre de jours de RTT auxquels pouvaient avoir droit les agents publics ; en effet, les congés de maladie étant statutairement assimilés à un temps de travail effectif, les agents en congé de maladie étaient réputés avoir accomplis leurs obligations de service ( Cf. arrêt du Conseil d’Etat du 30 juin 2006).

est-ce à dire que si l'agent est sur le planning programmé par exemple de nuit(10h),agent à temps partiel à 50% il est statutairement réputé avoir accompli 10h même s'il est malade?
Je pose la question car la plupart des hôpitaux ne calcule pas ainsi et compte en base agent soit un agent de nuit(10h par nuit) à 50% est considéré avoir accompli sa base agent soit 3h15(3h15*5=16h15 soit la moitié d'un 100% de nuit à32h30). Et évidemment tout congé de maladie entraîne la perte de RTT,perte codifiée au prorata du nombre de jours de maladie.Est-ce la légalité?

Bonjour,

Je vous remercie de vos précisions.

Seuls ne sont pas impactés par l’article 115 de la Loi de finances pour 2011, les agents ( titulaires ou non titulaires ) exerçant de jour ou ceux exerçant de nuit, dont la durée du travail ne génère pas de RTT.

Pour les agents travaillant de jour la durée du travail est de 1607 heures et elle est ramenée à 1476 heures pour ceux travaillant de nuit.

Dès lors que le temps de travail que vous accomplissez pendant vos cycles d’activité génère des RTT – en l’occurrence 12 - vous êtes donc directement concernée par les dispositions de cette Loi et de cette circulaire.

Pour mémoire, ainsi que le précise l’article 1.2 de la circulaire NOR MFPF1202031 C du 18 janvier 2012, les situations d’absence du service qui engendrent une réduction des droits à l’acquisition annuelle de jours ARTT sont les congés pour raison de santé, notamment :

« S’agissant des fonctionnaires : congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, y compris ceux résultant d’un accident survenu ou d’une maladie contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, ainsi que ceux résultant d’un accident de trajet ;

S’agissant des agents non titulaires : congé de maladie, congé de grave maladie, congé sans traitement pour maladie (ce congé est obtenu lorsque l’agent non titulaire est contraint de cesser ses fonctions pour raisons de santé, mais qu’il ne peut prétendre à un congé de maladie rémunéré, en l’absence de temps de services suffisant), y compris ceux résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ».

Juriste MACSF

Bonjour,

Vous trouverez ci-joint l’article 14 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail:

Article 14
Tout agent soumis à un décompte horaire qui ne peut effectuer l'intégralité de son temps de travail quotidien en raison d'une absence autorisée ou justifiée est considéré avoir accompli le cinquième de ses obligations hebdomadaires de service prévues en moyenne sur la durée du cycle de travail.
L'agent en formation au titre du plan de formation et qui, de ce fait, ne peut être présent à son poste de travail accomplit un temps de travail effectif décompté pour la durée réellement effectuée.

Ainsi, pour un agent de nuit qui travaille 10 heures par nuit, à 50% d’un temps plein à 32h30, on considère qu’il a une durée hebdomadaire de travail de 16h15.
Or, s’il est malade une nuit, on considère qu’il a accompli le cinquième de ses obligations hebdomadaires de service prévues en moyenne sur la durée du cycle de travail soit : 16h15/5=3h15.

En ce qui concerne la perte de RTT, je vous renvoie à l’article 3.2 de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 :

3.2. Procédure de réduction des jours ARTT
Les jours ARTT accordés au titre d’une année civile constituent un crédit ouvert au début de l’année civile considérée. Les congés pour raisons de santé réduisent à due proportion le nombre de jours ARTT acquis annuellement pour les agents qui se sont absentés.
Les jours ARTT ne sont pas défalqués à l’expiration du congé pour raisons de santé, mais au terme de l’année civile de référence. Cette règle s’articule ainsi avec les règles d’alimentation du compte épargne temps. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction peut s’effectuer sur l’année N+1. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.
La règle de calcul est la suivante :
En régime hebdomadaire, le décompte du temps de travail annuel s’exprime en nombre de jours ouvrables, au nombre de 228, après exclusion de 104 jours de repos hebdomadaires, de 25 jours de congés annuels et de 8 jours fériés.
Soit N1 le nombre de jours ouvrables en régime hebdomadaire (N1 = 228).
Soit N2 le nombre maximum de journées ARTT générées annuellement en régime hebdomadaire.
Le quotient de réduction Q résultant de l’opération arithmétique N1/N2 correspond au nombre de jours ouvrés à partir duquel une journée ARTT est acquise. En conséquence, dès lors qu’un agent, en cours d’année, atteint en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d’absence pour raisons de santé égal à Q, il convient d’amputer son crédit annuel de jours ARTT d’une journée.

3.2.1. Exemples
3.2.1.1. En régime hebdomadaire à 37h
Pour les personnels soumis à ce régime de travail, 228 jours ouvrables annuellement générant 12 jours ARTT, le quotient de réduction est égal à 228 / 12 = 19 jours de travail.
Dès que l’absence du service atteint 19 jours, une journée ARTT est déduite du capital de 12 jours ARTT (soit deux journées ARTT déduites pour 38 jours d’absence…).

3.2.1.2. En régime hebdomadaire à 38h
Pour les personnels soumis à ce régime de travail, 228 jours ouvrables annuellement générant 18 jours ARTT, le quotient de réduction Q est égal à 228 / 18 = 12,6 jours de travail, arrondis à 13.
Dès que l’absence du service atteint 13 jours, une journée ARTT est déduite du capital de 18 jours ARTT (soit deux journées ARTT déduites pour 26 jours d’absence…).

3.2.1.3. Exemple d’application pour un agent exerçant ses fonctions à temps partiel
Soit le cas d’un agent soumis à un régime hebdomadaire sur la base de 39h par semaine, mais exerçant ses fonctions à 80 %.
Un tel service à temps plein ouvre droit à l’acquisition de 23 jours ARTT. En conséquence, le nombre de jours ARTT auquel peut prétendre cet agent à raison de sa quotité de travail s’élève à 23 x 80/100 = 18,4 jours ARTT, soit 18,5 jours ARTT en application de la règle de l’arrondi à la demi-journée supérieure.
Pour un service à 80 %, le décompte du temps de travail annuel exprimé en nombre de jours ouvrables (N1) n’est pas égal à 228 (hypothèse d’un service à temps plein) mais à 228 x 80/100 = 182,4.
Le fonctionnaire considéré ayant un capital théorique de 18,5 jours ARTT, le quotient de réduction est égal à 182,4 / 18,5 = 9,85 arrondis à 10 jours ouvrables.

Dès que l’absence du service atteint 10 jours, une journée ARTT est déduite du capital de 18,5 jours ARTT (soit deux journées ARTT déduites pour 20 jours d’absence…).

3.2.1.4. Agents soumis au régime au forfait
Pour les personnels soumis à un régime de décompte en jours de la durée du travail, 228 jours ouvrables annuellement générant, à titre d’exemple, 20 jours ARTT, le quotient de réduction est égal à 228 / 20 = 11,4 jours de travail, arrondis à 11.

Dès que l’absence du service atteint 11 jours, une journée ARTT est déduite du capital de 20 jours ARTT (soit deux journées ARTT déduites pour 22 jours d’absence…).

Juriste MACSF

J'ai du louper un truc

exemple d'un agent 80%, travaillant normalement 30h/semaine ( 100%= 37h30)

chaque absence vaut pour 1/5ième donc 6h.
un arrêt d'une sm vaut pour 30h. Pourquoi ds ce cas y aurait-il un abattement puisqu' on considère que les obligations ont été accomplies ?

D'avance merci,

Bonjour
Merci pour ces précisions .J'ai une autre question relative à cette nouvelle réglementation.
Un agent titulaire ,travaillant habituellement à temps complet et en congé maternité.Est-il impacté par cette circulaire?
Comment sont déterminé ses droit à RTT?
Merci pour votre réponse.

Bonjour,

(réponse à Binoute1)

Jusqu’à l’intervention de la Loi de finances pour 2011 (article 115 de la Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010), les juridictions administratives jugeaient que les congés maladie n’avaient pas pour effet de réduire le nombre de jours de RTT auxquels pouvaient avoir droit les agents publics ; en effet, les congés de maladie étant statutairement assimilés à un temps de travail effectif, les agents en congé de maladie étaient réputés avoir accomplis leurs obligations de service ( Cf. arrêt du Conseil d’Etat du 30 juin 2006).

Si les congés de maladie sont toujours assimilés à un temps de travail effectif, le législateur a néanmoins décidé que la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires où l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé, ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail, autrement dit de RTT.

Or, le décret du 4 janvier 2002 qui prévoit dans son article 14 : « Tout agent soumis à un décompte horaire qui ne peut effectuer l'intégralité de son temps de travail quotidien en raison d'une absence autorisée ou justifiée est considéré avoir accompli le cinquième de ses obligations hebdomadaires de service prévues en moyenne sur la durée du cycle de travail » a une valeur infra-législative. Par conséquent, c’est la loi du 29 décembre 2010 qui prime sur ce décret et il y aura donc une réduction des jours de RTT en cas de congé pour raison de santé même si on considère que le fonctionnaire a accompli le cinquième de ses obligations hebdomadaires de service.

Juriste MACSF

Bonjour,

(réponse à Caro2009) :

La circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en oeuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise :

« Les situations d’absence du service qui engendrent une réduction des droits à l’acquisition annuelle de jours ARTT sont les congés pour raison de santé, notamment :

- S’agissant des fonctionnaires : congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, y compris ceux résultant d’un accident survenu ou d’une maladie contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, ainsi que ceux résultant d’un accident de trajet ; »

Les agents titulaires en congé maternité ne sont donc pas impactés par cette nouvelle réglementation et ne se verront donc pas appliquer la règle conduisant à la réduction de leurs droits à des jours de RTT.

A ma connaissance, il n’existe aucune disposition interdisant à un agent en congé maternité de cumuler des droits à des jours de RTT.

S’agissant de la détermination des jours de RTT, il faut se référer aux articles 10 et 11 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 reproduits ci-dessous :

Article 10 :

« Les agents bénéficient d'heures ou de jours supplémentaires de repos au titre de la réduction du temps de travail qui doivent ramener leur durée de travail moyenne à 35 heures hebdomadaires. Ces jours et ces heures peuvent être pris, le cas échéant, en dehors du cycle de travail, dans la limite de 20 jours ouvrés par an. »

Article 11 :

« Le nombre de jours supplémentaires de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. Il est, notamment, de :

18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;

12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;

6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;

3 jours ouvrés par an pour 35 h 30 hebdomadaires.

Pour un travail effectif compris entre 38 h 20 et 39 heures, le nombre de jours supplémentaires de repos est limité à 20 jours ouvrés par an. Il ne peut être effectué plus de 39 heures hebdomadaires en moyenne sur le cycle, hors heures supplémentaires, ni plus de 44 heures par semaine, hors heures supplémentaires, en cas de cycle irrégulier. »

Juriste MACSF

Juriste Groupe MACSF a écrit :Bonjour,

(réponse à Binoute1)

Jusqu’à l’intervention de la Loi de finances pour 2011 (article 115 de la Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010), les juridictions administratives jugeaient que les congés maladie n’avaient pas pour effet de réduire le nombre de jours de RTT auxquels pouvaient avoir droit les agents publics ; en effet, les congés de maladie étant statutairement assimilés à un temps de travail effectif, les agents en congé de maladie étaient réputés avoir accomplis leurs obligations de service ( Cf. arrêt du Conseil d’Etat du 30 juin 2006).

Si les congés de maladie sont toujours assimilés à un temps de travail effectif, le législateur a néanmoins décidé que la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires où l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé, ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail, autrement dit de RTT.

Or, le décret du 4 janvier 2002 qui prévoit dans son article 14 : « Tout agent soumis à un décompte horaire qui ne peut effectuer l'intégralité de son temps de travail quotidien en raison d'une absence autorisée ou justifiée est considéré avoir accompli le cinquième de ses obligations hebdomadaires de service prévues en moyenne sur la durée du cycle de travail » a une valeur infra-législative. Par conséquent, c’est la loi du 29 décembre 2010 qui prime sur ce décret et il y aura donc une réduction des jours de RTT en cas de congé pour raison de santé même si on considère que le fonctionnaire a accompli le cinquième de ses obligations hebdomadaires de service.

Juriste MACSF

merci.

Bonsoir
la direction de mon établissement nous indique que le personnel de nuit,n'est pas impacté par cette circulaire car nous n'avons pas d'ARTT mais des repos compensateur!!!
Nous sommes à 32H30 hebdomadaire avec des nuits de 10H.Nous ne générons pas d'ARTT.(Nous faisons par ans 1456H30)
D’où ma question:devons nous ,en cas d’arrêt pour raison de maladie avoir un abattement d'horaire, donc des heures à rendre? Si oui comment sont calculés ses heures.?
Difficile de s'y retrouver!!!!
Votre aide me serait utile.
Merci.

Bonjour,

Désormais, en application de l’article 115 de la Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010, les congés de maladie ne peuvent plus générer de RTT, tant pour les fonctionnaires que pour les agents non titulaires de la fonction publique.

Pour autant, les congés de maladie sont toujours assimilés à un temps de travail effectif, ce qui signifie que les employeurs ne peuvent pas demander à leurs agents de rendre les heures qu’ils n’auraient pu effectuer en raison de leur maladie.

Pour ce qui est du décompte du temps de travail, il convient de se reporter au décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

L’article 14 de ce décret énonce que « tout agent soumis à un décompte horaire qui ne peut effectuer l'intégralité de son temps de travail quotidien en raison d'une absence autorisée ou justifiée est considéré avoir accompli le cinquième de ses obligations hebdomadaires de service prévues en moyenne sur la durée du cycle de travail… ».

Cordialement
Juriste, groupe MACSF

Bonsoir
Si j 'interprète correctement votre réponse mon employeur ne peut me demander de rendre des heures non effectuées en raison d'un congé maladie .Cependant n'ayant pas fait les 1456H30 durant l'année car en arrêt pour maladie,et considérant n' avoir effectué que 1/5,soit 6H46,au lieu de 10H/nuit je leur doit donc des heures?
Pouvez vous me l'expliquer en prenant un exemple? (expl :arrêt pour congé maladie dans l'année de 20 jours travaillant de 21H à 7h ,soit 32H30/semaine par roulement de grande et petite semaine:Lundi-mardi -Vendredi-Samedi-Dimanche travaillés avec repos Mercredi et Jeudi puis la semaine suivante travaille le Mercredi et Jeudi et repos le lundi-mardi-vendredi -samedi-dimanche)
Merci d'avance.

Bonjour,

J’ai bien noté que vous souhaitiez un complément de réponse, s’agissant du décompte du temps de travail des agents en arrêt maladie.

Je vous précisais dans ma précédente réponse qu’au terme de l’article 14 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002, « tout agent soumis à un décompte horaire qui ne peut effectuer l'intégralité de son temps de travail quotidien en raison d'une absence autorisée ou justifiée est considéré avoir accompli le cinquième de ses obligations hebdomadaires de service prévues en moyenne sur la durée du cycle de travail… ». (et non le cinquième de ses obligations journalières – si par exemple votre durée hebdomadaire de service, prévue en moyenne sur la durée du cycle de travail s’élève à 32h30 et que vous êtes en congé maladie une journée, vous serez considéré comme ayant accompli 6 h30 ce jour là – si vous êtes en congé maladie 5 jours vous êtes donc réputé avoir accompli la totalité des obligations hebdomadaires prévues dans votre cycle de travail).

Ce texte ne traitant que du temps de travail quotidien, un éclairage supplémentaire nous a été apporté par l’arrêt rendu le 30 juin 2006 par le Conseil d’Etat ( arrêt n°243766 publié au recueil Lebon).

Pour être complet, je vous cite l’extrait de l’arrêt qui traite de cette problématique :

« En ce qui concerne l'article 14 du décret attaqué :
Considérant que le droit au congé de maladie prévu par l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 faisait obligation au gouvernement de décompter, pour le calcul des durées annuelles de travail effectif fixé aux articles 1er et 3 du décret attaqué, le temps pendant lequel les agents sont en congé de maladie ; qu'en estimant pour ce décompte qu'un agent en congé de maladie est regardé comme ayant accompli les obligations de service correspondant au cycle de travail afférent à sa période de congé, l'article 14 du décret litigieux n'a pas méconnu l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 ; »

En d’autres termes, cela signifie qu’un agent en congé maladie doit être regardé comme ayant accompli la totalité des obligations de service prévues par son cycle de travail.

Pour le surplus, si vous rencontrez un litige avec votre employeur, ce forum n’a pas vocation à le gérer : aussi, je vous recommande de prendre contact avec votre service de protection juridique ou votre avocat.

Cordialement
Juriste MACSF