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Bonjour!

Je m'excuse par avance si le sujet a été traité mais je n'arrive pas à trouver de réponse claire à ma question que ce soit ici ou sur d'autres forums professionnels....

J'envisage de créer mon cabinet professionnel à mon domicile, au sein de mon garage. Mais mon problème est le suivant: Dois-je faire une déclaration de travaux à la mairie ou bien carrément une demande de permis de construire?? sachant que finalement c'est juste un changement d'affectation, non? C'est une maison individuelle éloignée de 10m de la chaussée(chemin), juste changement de la porte de garage en baie vitrée.

Bonjour,

Les locaux accessoires ont la même destination que le bâtiment principal.
Le garage d'une maison est donc destiné à l'habitation.

L'utilisation de ce garage en local professionnel constitue donc un changement de destination.
Tout changement de destination (ou d'affectation; il n'y a plus de distinction) doit faire l'objet d'une déclaration préalable à la mairie.

Par ailleurs, dans les villes de plus de 200 000 habitants, et dans toutes les villes des départements du 92,93 et 94, tout changement de destination d'un local d'habitation doit faire l'objet d'une autorisation administrative préalable.

Par ailleurs l'article R421-14 du code de l'urbanisme dispose que les travaux ayant pour effet de modifier la façade du batiment sont soumis à permis de construire.

La demande de permis de construire tient lieu de demande d'autorisation.

Pour moi, le remplacement d'une porte de garage modifie la façade de l'immeuble.
Un permis est donc nécessaire.

Juriste MACSF

Bonjour

J'aurais souhaité savoir comment c'est passé votre installation dans ce local. Notamment auprès de l'ARS et de la mairie ?
Je suis dans l'exact même démarche.

Merci beaucoup.

petit pour ce topic

Jaimerais avoir des retours d'IDEL qui ont installé leur cabinet à leur domicile ; démarches, points positifs et points négatifs après expérience