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Bonjour,

Voilà ma question: actuellement IDE depuis 16 mois, j'ai un engagement de servir de 2 ans qui a commencé le 1/12/2010 pour cause de contrat d'apprentissage (je travaille à l'hôpital saint joseph de marseille).
Or il se trouve que j'ai eu un enfant en janvier 2011: je suis donc partie en "congé maternité" comme suit:
18 novembre au 12 décembre: arrêt maladie pour contractions
12 au 26 décembre: 15 jours grossesse pathologique
27 décembre 2010 au 17 avril 2011: 16 semaines réglementaires de congé maternité

Je voulais donc savoir si ces différents congés prolongent d'autant mon engagement de servir ou pas?

A ma DRH, une personne m'a dit que oui, ça prolongeait puisque ce temps n'est pas du temps de travail effectif, mais une autre personne de cette même DRH me dit que non et argumente ainsi: "un congé maternité ne constitue pas une suspension de contrat de travail, et le dédit commence à compter de la signature du contrat, soit le 1/12/2010"

Qu'en est il réellement?

Bonjour,

Après recherches il s'avère que la circulaire n°DHOS/RH4/2010/57 du 11 février 2010 relative à la mise en oeuvre du congé de formation professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière précise que "lorsqu'un fonctionnaire soumis à un engagement de servir est mis en position de détachement, de disponibilité ou de congé parental...son engagement est suspendu"; il s'agit en fait d'une reprise du contenu de la circulaire DH/8 A/91 n°24 du 22 avril 1991 qui énonçait : « l’engagement de servir ne fait pas obstacle à une interruption momentanée d’activité ( mise en disponibilité, etc…) dans ce cas, il est suspendu jusqu’à la fin de cette interruption et recommencera à courir lorsque l’agent aura repris son activité. »

Il n'est pas fait mention, dans ces deux circulaires du congé maternité.
En outre, il importe de rappeler que le congé maternité est assimilé à une période d'activité pour les droits à pension et l'avancement.
De plus, le congé de maternité ne modifie pas les droits à congés payés annuels.
Ce sont donc ces arguments qu’il importe de faire valoir.

Ceci étant, il est également vrai que si un agent en congé de maternité est réputé en "activité", il ne se trouve cependant pas en "service effectif" ainsi que l'a notamment rappelé le tribunal administratif de Dijon dans un jugement du 15 mars 2007.

Or, il est ici question d'un engagement de "servir": il est donc aisé pour une administration de se référer à la notion de service effectif pour exiger que l'engagement soit prolongé de la durée du congé de maternité.
A titre de comparaison l'on peut évoquer le cas du fonctionnaire stagiaire qui bénéficie d’un congé de maternité : sa période de stage sera alors prolongée de la durée de ce congé.

Nous n'avons pas non trouvé de jurisprudence qui trancherait définitivement cette question.

En l’état, les deux thèses peuvent donc s'opposer.

Juriste MACSF