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Infirmière scolaire depuis 5 ans à 50 % et titulaire de mon poste, mon CE s'oppose à ma demande de travail à 80 %.

Quels sont mes recours ???


Mathilde

Bonjour,

Conformément à l’article 2 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982 relatif à l’exercice des fonctions à temps partiel des fonctionnaires d’Etat, en cas de litige, l’agent peut saisir la commission administrative paritaire dont il relève.

Par ailleurs, il faut rappeler que l’exercice d’un temps partiel qui n’est pas de droit est accordé sous réserve de l’intérêt du service.

Pour un examen approfondi de votre litige, nous vous conseillons de transmettre un dossier complet à un conseil juridique.

Si vous êtes sociétaire MACSF- Sou Médical, titulaire d’un contrat Protection Juridique, n’hésitez pas à nous contacter, un juriste dédié se chargera de votre dossier.