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Réquisition du personnel : dans quels cas?

Publié : 30 juin 2012 18:22
par coccinelle0000
Mon cadre de santé a-t-il le droit de réquisitionner une IDE qui a 4 jours de repos et qui a prévu de partir, en cas d'impossibilité d'assurer la continuité des soins?
Concretement : j'ai plusieurs jours de repos la semaine prochaine, j'ai un mariage prévu assez loin. Or nous avons 2 arrets de travail dans le service, des filles qui faisaient du 6 jours sur 7. Le cadre a dit que si personne ne se proposait pour faire ces postes, elle réquisitionnerait les personnes en repos pour assurer les postes.
Est-il dans ses droits?
Merci

Re: Réquisition du personnel : dans quels cas?

Publié : 03 juil. 2012 17:56
par binoute1
la réquisition ne peut être faite que par le préfet. certitude

là où je suis moins sûre, je crois que cette réquis. doit être remise en mains propres.

si c'est confirmé, tu peux aller nocer. cela fait partie du boulot de ta cadre de gérer les absences sur planning

Re: Réquisition du personnel : dans quels cas?

Publié : 26 déc. 2012 21:33
par Shérine
Bonsoir, voilà je suis en CAE (20h/sem) dans un foyer logement depuis 4 mois, tout les mois ont nous fait un planning qui change pratiquement tout les jours, on m'appelle souvent sur mes jours de repos pour venir remplacée quelqu'un (arrêt, stage...) je dit souvent Oui même si je ne suis pas payé plus, même si j'habite à 40 min de mon travail et que j'ai 2 enfants en bas âge, bref j'aime mon boulot (auxiliaire de vie) Voila j'ai été arrêté 3 jours la semaine dernière (j'étais malade) et on m'a appelé Lundi pour bossé Mercredi (8h-16h) pas de soucis et hier mardi on m'a appelé pour venir travaillé jeudi (je bosse vendredi) j'ai donc refusé car j'ai un empêchement, je part à plus de 2h de route de chez moi et c'est prévu depuis plus de 15 jours... donc elle me dit: vous serez réquisitionnée, donc obligé de venir^^ je lui dit que je verrais sa le lendemain avec elle (l'infirmière) ce matin on me redit que je suis OBLIGER de venir demain, que je suis REQUISIONNER et que si je ne viens pas les gendarmes viendront me cherché chez moi !!!!!
Est-ce vrai !?

Re: Réquisition du personnel : dans quels cas?

Publié : 26 déc. 2012 22:19
par Jo_bis
coccinelle0000 a écrit :Mon cadre de santé a-t-il le droit de réquisitionner une IDE qui a 4 jours de repos et qui a prévu de partir, en cas d'impossibilité d'assurer la continuité des soins?
Concretement : j'ai plusieurs jours de repos la semaine prochaine, j'ai un mariage prévu assez loin. Or nous avons 2 arrets de travail dans le service, des filles qui faisaient du 6 jours sur 7. Le cadre a dit que si personne ne se proposait pour faire ces postes, elle réquisitionnerait les personnes en repos pour assurer les postes.
Est-il dans ses droits?
Merci
Qu'entendez-vous par 4 jours de "repos" ?
Ce ne sont pas "que" des repos hebdomadaires ? (4 RH d'affilée est imposssible).
Que sont donc précisemment ces jours (RH ? RTT? CA?) ?
Car de cela dépend ma réponse.
Shérine a écrit :voilà je suis en CAE (20h/sem) dans un foyer logement
Le CAE est un contrat de droit privé, donc non soumis à la réquisition.
Votre infirmière devrait revoir "ses classiques" :roll: :roll:
Elle a visiblement de grosses lacunes en droit du travail.
Et à menacer "ignarement" le personnel, elle risque des problèmes.
D'autre part, vous ne devez pas dépasser la durée de votre contrat, car dans ce cas, l'établissement devra vous rendre vos heures sur le mois en cours, c'est le Droit du travail qui le dit.
Contactez rapidement votre conseillère au Pôle Emploi.

Re: Réquisition du personnel : dans quels cas?

Publié : 27 déc. 2012 09:54
par Shérine
Merci beaucoup pour votre réponse, car j'ai commencé il n'y pas pas très longtemps donc je ne connais pas encore très bien mes droits !! Je fais souvent des remplacements, des heures supp... et j'accumule les heures et après il me les mette en jour de repos, quand il me rappelle pas pour revenir car il manque du monde ^^ Oui 2 infirmières m'ont dit sa ainsi que 2 aides soignantes !!
Je vais contactez mon Pôle Emploi très rapidement.

Re: Réquisition du personnel : dans quels cas?

Publié : 27 déc. 2012 10:34
par Jo_bis
Shérine a écrit :Je fais souvent des remplacements, des heures supp... et j'accumule les heures et après il me les mette en jour de repos, quand il me rappelle pas pour revenir car il manque du monde ^^ Oui 2 infirmières m'ont dit sa ainsi que 2 aides soignantes !!
Quand il s'agit de dire des co***eries, il y a toujours du monde :roll: :roll: :roll:
Soyez vigilante, normalement, votre contrat ne doit pas dépasser 20h par semaine soit 86.66h/mois.
Tout dépassement est interdit.
Normalement, ceci est noté sur votre exemplaire du contrat de travail que vous avez signé.

Re: Réquisition du personnel : dans quels cas?

Publié : 27 déc. 2012 10:50
par Shérine
Oui j'ai regardé mon contrat c'est écrit : Madame ***** effectuera 20 heures de travail par semaine. Elle pourra effectuer des heures complémentaires. Dans ce cas ces heures donneront lieu à récupération la semaine suivante (ce qui n'est pas le cas!!) Le refus par le salarié d'effectuer les heures complémentaires au delà de cette limite ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Re: Réquisition du personnel : dans quels cas?

Publié : 27 déc. 2012 15:20
par execho
tu lui dit que ton mari ne veut pas te croire et qu'il te faut un papier,avec celui ci tu vas à la bourse du travail pour les faire rire.

Re: Réquisition du personnel : dans quels cas?

Publié : 27 déc. 2012 18:40
par Jo_bis
Shérine a écrit :Oui j'ai regardé mon contrat c'est écrit : Madame ***** effectuera 20 heures de travail par semaine. Elle pourra effectuer des heures complémentaires. Dans ce cas ces heures donneront lieu à récupération la semaine suivante (ce qui n'est pas le cas!!) Le refus par le salarié d'effectuer les heures complémentaires au delà de cette limite ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Eh bien voilà : faites-en une copie que vous agiterez sous le nez de ces p'tites dames !

Re: Réquisition du personnel : dans quels cas?

Publié : 28 déc. 2012 08:53
par Phanou
Il me semble que si tes congés sont posés en Rtt, ils sont en droit de te réquisitionner pour besoin de service... en revanche sur des Ca je ne suis pas sûr qu'ils en aient le droit .... En ce qui concerne tes repos Hebdo cela dépend de ton amplitude horaire, et du temps de repos légal entre tes deux prise de poste.

Re: Réquisition du personnel : dans quels cas?

Publié : 28 déc. 2012 11:28
par binoute1
Phanou a écrit :Il me semble que si tes congés sont posés en Rtt, ils sont en droit de te réquisitionner pour besoin de service... en revanche sur des Ca je ne suis pas sûr qu'ils en aient le droit .... En ce qui concerne tes repos Hebdo cela dépend de ton amplitude horaire, et du temps de repos légal entre tes deux prise de poste.
:roll: avant de répondre à un sujet, c'est bien de lire les réponses précédents, en particulier la 1ière Jobis
Le CAE est un contrat de droit privé, donc non soumis à la réquisition.
Votre infirmière devrait revoir "ses classiques"
Elle a visiblement de grosses lacunes en droit du travail.
Et à menacer "ignarement" le personnel, elle risque des problèmes.
D'autre part, vous ne devez pas dépasser la durée de votre contrat, car dans ce cas, l'établissement devra vous rendre vos heures sur le mois en cours, c'est le Droit du travail qui le dit.