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bonjour

Je suis IDE dans la FPH.
Ma question porte sur les critères de la notation administrative (maintenue dans mon hôpital malgré un entretien professionnel orienté sur le nouveau système d évaluation) , et notamment sur la pertinence et la recevabilité des critères "subjectifs" amenés par la hiérarchie directe , en l' occurence une notion de "non respect de la hiérarchie" (au sens relationnel semble t il).

les références déjà trouvées sont :
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 , relative aux droits et obligations du fonctionnaire
Arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation , avançant les critères suivant :
Connaissances professionnelles
Application dans l'exécution du travail
Esprit d'initiative
Aptitude psychologique à l'exercice des fonctions
Tenue générale et ponctualité
Décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010 abrogeant les dispositions de l arrêté précédent et disposant l objectif d apprécier la valeur professionnelle en se basant sur un entretien portant sur
Les résultats professionnels
Les objectifs fixés et les perspectives d'amélioration
La manière de servir de l'agent
Les compétences acquises
Les aptitudes aux fonctions d'encadrement
Les besoins de formation
Les perspectives d'évolution professionnelle
J ajoute à cela qu avant entretien , un guide d autoévaluation nous a été remis faisant quelque peu synthèse entre anciens et nouveaux angles d évaluation.

Mon questionnement est donc de savoir dans quelle mesure une appréciation littérale peut associer une compétence professionnelle reconnue (résultats à l appui) à un non respect allégué de la hiérarchie , en l absence de tout élément tangible (avertissement,blâme,injure,calomnie,dénigrement,manquement au devoir d obéissance hiérarchique etc etc) , pour aboutir à un gel de la notation ?

L autorité est elle tenue de justifier une appréciation subjective par des faits évaluables ou peut elle se retrancher derrière son pouvoir de décision ?
Existe t il une notion concrète de manquement à l obligation de déférence hiérarchique qui soit objectivable et sanctionnable ?
Existe t il des jurisprudences du tribunal administratif liées à ce type de décisions ?

Plusieurs éléments m interrogent :
-la confrontation entre de bons résultats professionnels , quantifiables et reconnus , et un élément d appréciation subjectif , aboutissant à une notation défavorable.
-un gel de notation qui ne serait pas une sanction déguisée (dixit la hiérarchie) relative à des faits évasifs , mais maintenu malgré l absence de toute justification concrète

D avance merci pour vos réponses

Je répond à cela :
- que la notation ne sert absolument à rien,
- que c'est une enfume de base
- que depuis le temps que ça dure, ça commence à lasser.
C'est encore la technocratie hospitalière qui frappe avec une vision plutôt "gamine" et surranée du monde du travail.

Dans le privé : pas de notes, mais un entretien annuel sous forme d'échange avec les personnels, avec retranscription de la teneur des échanges, que le salarié valide en cosignant.
Pas de "sanction" à risquer.
Chacun à la possibilité de verbaliser ses remarques sans que ça dégénère à la "bataille rangée" (comme dans la FPH)

Un entretien entre adultes responsables, quoi !

ca ne sert pas a rien.
ca rentre dans le calcul de ta prime de fin d'annee, et ca peut te faire passer les echelons plus rapidement.
t'appels ca servir a rien?

Bonjour,

Votre question relève d’un traitement contentieux. Nous vous conseillons de transmettre un dossier complet à un conseil juridique.

Si vous êtes sociétaire MACSF- Sou Médical, titulaire d’un contrat Protection Juridique, n’hésitez pas à nous contacter, un juriste dédié se chargera de votre dossier.

Nous sommes tout de même en mesure de vous apporter les informations suivantes :

L'article 65 de la loi du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière prévoit :

«Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre Ier du statut général est exercé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du ou des supérieurs hiérarchiques directs.
Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent en proposer la révision.»

En vertu de l'article 1er D 2° de l'arrêté du 6 mai 1959, les critères retenus pour établir la notation des IDE sont les suivants :
1- Connaissances professionnelles
2- Application dans l'exécution du travail
3- Esprit d'initiative
4- Aptitude psychologique à l'exercice des fonctions
5- Tenue générale et ponctualité

Il résulte de ce qui précède que l'avis du supérieur hiérarchique est systématiquement requis pour la notation. Cet avis a pour but d'éclairer le directeur, seul habilité à fixer les notes et les appréciations générales en fonction des critères repris ci-dessus.

Il convient de préciser que les notes chiffrées attribuées annuellement aux agents publics ne sont pas au nombre des décisions administratives dont la loi du 11 juillet 1979 impose la motivation ; il en est de même des décisions confirmant ces notes sur recours gracieux (CE, 17 novembre 1986, n°42190).

L'abaissement de la note et a fortiori le gel de la note relève des pouvoirs propres du directeur et ne constitue pas une sanction disciplinaire en l'absence de faute établie. En effet, la notation peut tenir compte de l'attitude de l'agent à l'égard du service et de ses collègues, même si aucune faute véritable ne peut lui être reprochée.

En tout état de cause, vous avez la possibilité de contester votre notation. Pour cela, vous pouvez, dans un premier temps, exercer un recours gracieux, c'est-à-dire adresser un courrier recommandé à votre direction en vue que celle-ci révise la note qui vous a été attribuée. Vous pourrez dans un second temps, saisir la commission administrative paritaire qui a le pouvoir de demander la révision de la note chiffrée et de l'appréciation générale.

Dans le cadre de la notation, le juge administratif exerce un contrôle restreint de la décision. Il se bornera à vérifier s'il n'y a pas eu erreur manifeste d'appréciation. Par exemple, l'erreur manifeste d'appréciation sera retenue en cas de diminution brutale de la note antérieurement brillante sans changement de comportement de l'agent mais en raison de l'animosité du chef de service (TA Besançon 18 juillet 1996).

Cordialement,

Juriste MACSF

albundy a écrit :ca ne sert pas a rien.
ca rentre dans le calcul de ta prime de fin d'annee, et ca peut te faire passer les echelons plus rapidement.
t'appels ca servir a rien?

La note ne sert à rien car trop scolaire et trop subordonnée à la tête du client.
On peut faire une évaluation sans note, c'est possible...mais il faudrait réformer le cerveau des fonctionnaires.
Je ne remet pas en cause l'avancement d'échelon, ni la prime (sur laquelle on ne cotise pas...arnaque!)

merci à vous juriste MACSF d avoir pris le temps de me fournir ces éléments de réponse et notamment le point suivant qui est éclairant pour moi .

Juriste MACSF a écrit :Il convient de préciser que les notes chiffrées attribuées annuellement aux agents publics ne sont pas au nombre des décisions administratives dont la loi du 11 juillet 1979 impose la motivation ; il en est de même des décisions confirmant ces notes sur recours gracieux (CE, 17 novembre 1986, n°42190).

si un représentant syndical passe par ici , qu il n hésite pas à me faire part de son expérience sur ce type d affaire qui doit je présume être assez récurent...

elhombredelamancha a écrit : si un représentant syndical passe par ici , qu il n hésite pas à me faire part de son expérience sur ce type d affaire qui doit je présume être assez récurent...

peut-être qu'au lieu d'attendre le passage d'un syndicaliste sur cette partie du forum ,pourrais-tu toi directement prendre contact avec ceux de ton hosto? Les syndicalistes sont effectivement très au fait des recours pour les notations . Ils fournissent d'ailleurs la lettre type administrative de révision de notation ....Attention,je crois me souvenir qu'il y a une date butoir post-notation à ne pas dépasser pour pouvoir présenter son recours!

hum hum comment dire...
tu imagines bien que c est déjà fait et que si je suis venu chercher des réponses à mes questions ici c est qu il y a comme un léger flottement de par chez moi...