Infirmiers.com - communauté infirmière : concours infirmier, cours ifsi, tfe, actu, formations, protocoles.

Bien le bonjour,

Je viens vers vous afin d'être conseiller et surtout de veiller à l'application des lois concernant le contrat d'engagement de servir....
Si quelqu'un si connait d'un point de vu juridique, cela me permettrait d'éclairer ma lanterne...

Ce que je souhaiterai savoir c'est si un établissement à le droit de faire revenir un agent en formation promotionnelle pendant les périodes de congés (Noël et Pâques) alors que le contrat d'engagement de servir signé au préalable précise sur un article l'obligation d'effectuer un remplacement d'une durée de 4 sem pendant la période d'été??? Ce qui pour moi n'est pas possible, ...
De même, est il possible que l'établissement modifie les contrats "promo prof" en cours???

J'ai eu beau chercher les lois concernant le sujet....malheureusement je n'ai rien trouvé... Merci, si quelqu'un a des infos qu'il n'hésite pas!

Et pourtant, elles existent :
C'est une lettre circulaire N° DGOS/RH4/2010/337 du 1er septembre 2010 => ICI
Votre employeur est dans son droit, semble t-il...

Phanou a écrit :le contrat d'engagement de servir signé au préalable précise sur un article l'obligation d'effectuer un remplacement d'une durée de 4 sem pendant la période d'été??? Ce qui pour moi n'est pas possible, ...

Les dates d'intervention dans l'établissement sont-elles stipulées par écrit dans le contrat ?

En effet le contrat stipule que ce remplacement doit s'effectuer sur la periode de juillet ou Août....

Le remplacement durant la période de noël vient d'être accepter....après avoir exercer des moyens de pression que seul certains ont le secret...
Par contre, le traitement des différents agents en promotion n'est pas égal...certains se voient bénéficier de leur 15j de congé universitaire et d'autres doivent effectuer des remplacement ....ce qui constitue une discrimination indirecte!! Et pour cela il convient de leur rappeler les textes!