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Maripasoula a écrit :Pour moi (IDE à l'hôpital public) droit de grève = assurance absolue d'être assignée

L’assignation

L’assignation émane de l’autorité administrative et relève de l’unique pouvoir du directeur de l’hôpital, sous le contrôle du juge administratif. Elle a pour but d’assurer la permanence des soins en cas de grève.

L’assignation est comme la réquisition une décision privative de l’exercice du droit de grève. L’assignation des agents est obligatoirement faite par l’administration sous forme d’une lettre individuelle adressée aux agents concernés. Les agents assignés doivent demander à en conservent un exemplaire.

Depuis l’arrêt Dehaene du Conseil d’état du 7 juin 1950, les directeurs d’établissement peuvent imposer des restrictions au droit de grève pour assurer la continuité du service public.

La continuité du service public implique la notion d’un service minimum.


La procédure pour l’administration


Bien qu’il n’y ait aucune procédure réglementaire précise en matière de notification des assignations ou réquisitions, l’administration n’en a pas moins le devoir et l’obligation de respecter un certain nombre de dispositions minimales.


Cela permettra aux agents abusivement assignés et aux syndicats de se pourvoir devant le Tribunal Administratif en cas d’abus ou d’excès de pouvoir.

Les dispositions minimales de l’administration sont :

à l’égard des agents : que la notification soit matérialisée et réceptionnée individuellement par les agents au moins la veille du déclenchement de la grève.

à l’égard des syndicats : que la liste des agents requis ou assignés établie par le service, soit immédiatement portée à leur connaissance de façon qu’ils soient en mesure d’apprécier avec les intéressés l’opportunité d’une saisine du juge administratif.

Toutefois, une saisine strictement administrative ou judiciaire d’un tribunal n’est pas toujours suffisante pour créer les conditions d’une condamnation. Il convient alors d’y associer une action syndicale.


Le référé Liberté en cas d’atteinte au droit de grève


S’il est constaté une atteinte au droit fondamental du droit de grève ( assignation abusive, effectif supérieur à un week-end ou jour férié,...), un agent peut déposer un référé liberté auprès du tribunal administratif compétent de son département.

Le référé liberté est défini par l’article L521-2 du code de justice administrative. Le juge des référés se prononce dans un délai de 48 heures.

Saisi sur le fondement de cet article L. 521-2, le juge des référés peut considérer que « la décision abusive qui interdit aux intéressés d’exercer le droit de grève, reconnu par le préambule de la Constitution de 1946 repris par celui de la Constitution de 1958, porte une atteinte grave à une liberté fondamentale ".

Juriste MACSF a écrit :

Le préfet peut procéder à la réquisition des grévistes d'un établissement même privé dans le but d'assurer la sécurité des patients et la continuité des soins, sous réserve que cette mesure soit imposée par l'urgence et reste proportionnée aux nécessités de l'ordre public.

Cordialement,

Juriste MACSF