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Bonjour,
Je suis actuellement infirmière dans un hôpital public a 80% suite a la naissance de mes 2 enfants.
Je souhaite dans les mois à venir quitter l'hôpital pour m'installer comme infirmière libérale remplaçante , en attendant et pour savoir si cela me convient, je voudrais faire des remplacements 2 à 3 jours par mois en plus de mon poste actuel .
Savez vous si cela est possible, étant donné que je perçois les indemnités de la CAF pour mon congé parentale ?
Merci de vos réponses

Bonjour,

Il résulte de votre demande que vous bénéficiez d’un temps partiel de droit à 80 % pour raisons familiales suite à la naissance de vos enfants.

Cette possibilité est prévue par l’article 46-1 du statut de la fonction publique hospitalière selon lequel :

« L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté. »

Vous souhaitez cumuler l’exercice de ce temps partiel à l’hôpital avec une activité de remplacement en cabinet libéral.

Sachez qu’en principe l’agent public autorisé à exercer ces fonctions à temps partiel ne peut exercer aucune autre activité lucrative en parallèle.

Ainsi, l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée prévoit que « Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».

Néanmoins, ce même article 25, prévoit la possibilité pour les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public d’être autorisés à exercer, sous certaines conditions et à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice.

Les agents exerçant à temps partiel ne sont pas exclus de ce dispositif.

Par ailleurs, aucune disposition n’interdit expressément à un agent à temps partiel de droit de solliciter le bénéfice d’un cumul d’activités. A l’inverse, les agents placés en congé parental (article 64 du statut de la fonction publique hospitalière) ne peuvent exercer d’activité lucrative pendant cette période sans risquer une rupture anticipée de leur congé parental (circulaire n°2157 du 11 mars 2008).

Ainsi, les agents publics peuvent être autorisés à exercer, sous certaines conditions et à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice.

Notamment, le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des agents publics a étendu la possibilité de cumul aux activités libérales :

« L'agent qui, en application de la dérogation prévue au 1° du II de l'article 25 de la Loi du 13 juillet 1983 et en dehors des activités mentionnées au II de l'article 2 du présent décret, se propose de créer ou de reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, présente une déclaration écrite à l'autorité dont il relève, deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise. Cette déclaration mentionne la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activités ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont cette entreprise bénéficie. L'autorité compétente saisit la commission de déontologie prévue à l'article 87 de la Loi du 29 janvier 1993 susvisée de cette déclaration, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle l'a reçue. La commission de déontologie rend son avis dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement du dossier de saisine par son secrétariat. Toutefois, la commission peut proroger une fois ce délai pour une durée d'un mois. L'absence d'avis de la commission à l'expiration des délais susmentionnés vaut avis favorable.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions des articles L413-1 et suivants du code de la recherche. L'avis de la commission est transmis à l'autorité compétente, qui en informe l'intéressé ».

Le texte est toutefois restrictif puisqu’il vise seulement la création ou la reprise d’une entreprise ou société libérale : en d’autres termes le texte n’évoque pas expressément le simple remplacement : de fait l’on ne peut exclure qu’une application littérale de ce texte conduise à un refus d’autorisation de remplacement libéral.

Cependant, il faut noter que la commission de déontologie a rendu un avis de compatibilité entre une activité de remplacement d’un infirmier libéral dont le cabinet se trouve à Sainte Pazanne (Loire-Atlantique) et les fonctions actuelles d’infirmier au CHU de Nantes (Loire-Atlantique) sous réserve que l’intéressé s’abstienne de s’occuper de patients dont il a la charge dans l’exercice de ses fonctions publiques (avis n°08-33 du 12 mars 2008).

De même, la commission a rendu un avis de compatibilité simple entre les fonctions d’infirmier dans un centre hospitalier et une activité, exercée dans le cadre d’un cumul, consistant à remplacer des infirmiers libéraux dont le cabinet se trouve dans le même département (avis n°08-140 du 8 octobre 2008).

Ainsi, il semblerait qu’au cas par cas, l’infirmier hospitalier puisse être autorisé à cumuler son activité publique avec une activité de remplacement en cabinet libéral.

Quoiqu’il en soit pour cumuler une activité publique avec une activité libérale, il est indispensable d’effectuer une déclaration préalable au Directeur du Centre Hospitalier, et ce, deux mois au moins avant le début de l’activité envisagée.

Le chef d’établissement se prononce sur la déclaration de cumul d’activités au vu de l’avis rendu par la commission de déontologie. Elle apprécie également la compatibilité du cumul envisagé d’activités au regard des obligations de service qui s’imposent à l’intéressé.

Sachez que le chef d’établissement a tout à fait la possibilité de s’opposer au cumul d’activités d’un agent si celui-ci est incompatible avec l’exercice de ses fonctions publiques.

En cas de violation de ces dispositions, l’agent s’expose au reversement des sommes indûment perçues.

Enfin, dans l’hypothèse où vous seriez autorisée à accomplir des remplacements en cabinet libéral, nous vous invitons à en informer la CAF au plus tôt. A défaut, en cas de contrôle, vous serez amenée à reverser les allocations indûment perçues.

Cordialement,

Juriste MACSF