Page 1 sur 1
annulation contrat remplacement infirmier libéral
Publié : 09 févr. 2013 18:38
par laeticiadan
Bonjour, j'ai contracté un contrat de remplacement ça fait plus de 6 mois que je la remplace le contrat est sur 1 an ; mais l'infirmière ne facture pas tous les patients au fur et à mesure, elle laisse traîner plusieurs mois malgrès mes demandes et du coup ne me rémunère pas aux soins que j'effectue; comment puis je rompre ce contrat ?
Re: annulation contrat remplacement infirmier libéral
Publié : 11 févr. 2013 14:55
par Juriste MACSF
Bonjour,
Vous nous faites part avoir signé un contrat de remplacement avec une consœur.
Vous nous précisez que ce contrat est un contrat prévu pour une durée d’un an. Vous souhaitez le rompre dès à présent.
Au vu des éléments dont vous me faites part, le contrat que vous avez signé est un contrat à durée déterminée. Il ne peut donc pas être rompu avant la date du terme prévue au sein de ce dernier.
Il existe trois exceptions à ce principe qui sont : la force majeure, la cause étrangère et le commun accord des parties.
Aussi, vous pouvez décider d’un commun accord avec votre consoeur de rompre ce contrat avant son terme. Il vous faudra alors acter cette décision par écrit et la signer toutes les deux. En l’absence d’un tel accord, vous êtes tenue de respecter les termes du contrat et vous ne pouvez donc pas y mettre fin avant son terme.
Concernant les retards dans la perception de la rétrocession de vos honoraires, une clause doit probablement prévoir dans votre contrat quand votre consoeur doit vous verser votre rétrocession.(par exemple : quinze jours après la perception de vos honoraires, tous les 5 de chaque mois, etc…)
Si c’est le cas et qu’elle ne respecte effectivement pas la date à laquelle elle doit vous rétrocéder vos honoraires, vous pourrez lui faire valoir que vous avez la possibilité de solliciter une réunion de conciliation devant le Conseil Départemental de l’Ordre afin de tenter de résoudre ce différend à l’amiable.
Enfin, si votre consoeur ne vous rétrocède pas du tout vos honoraires, vous pourrez engager une procédure d’injonction de payer.
Cordialement,
Juriste MACSF