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Bonjour,

Alors voilà j'ai enfin une date pour ma mutation ! Seulement maintenant je dois faire un courrier à ma direction actuelle, j'aurais aimé savoir quels étaient les éléments à ne pas négliger dans cette lettre et éventuellement les textes de loi à citer afin que celui-ci soit le plus convaincant possible !
Merci d'avance

Bonjour,

Pourriez-vous nous préciser le type d'établissement d'origine ainsi que celui de destination ?

Vous en remerciant par avance.

Cordialement.

on en trouve plein sur @. Moi j'avais pris modèle , si je me rappelle bien, chez cgt laborit.

Suffit de taper ds Google.

Merci pour vos réponses !

@ Juriste MACSF : Je quitte un CHRU pour un CHU, je reste dans la fonction publique.

@ binoute1 : Je vais regarder merci, j'avai déjà jeté un coup d'oeil hier mais sans grand succés ...

Bonjour,

La mutation d’un agent de la fonction publique hospitalière dans un autre établissement public de santé est prévue par l’article 32 d de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 :

« (…) les fonctionnaires hospitaliers peuvent être recrutés sans concours :.… lorsqu'un fonctionnaire change d'établissement pour occuper un des emplois auquel son grade donne vocation dans un autre des établissements mentionnés à l'article 2. »

Cet article 2 cite les établissements suivants :

1° Etablissements publics de santé ;
2° Hospices publics ;
3° Maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ;
4° Etablissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ;
5° Etablissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ;
6° Centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public, mentionnés à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ;
7° Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

Votre projet est donc parfaitement conforme à la Loi.

Si vous sollicitez votre mutation auprès de votre établissement d’affectation, vous devrez d’abord justifier de l’accord de l’établissement au sein duquel vous entendez muter.
Il n’y a pas de règle particulière pour solliciter une mutation ; certains préfèreront par exemple solliciter par téléphone un rendez-vous auprès de la direction de l’établissement au sein duquel ils envisagent d’exercer pour discuter de vive voix de leur projet.

Une fois un accord obtenu, vous n’aurez qu’à vous rapprocher de la direction générale ou de la direction des soins infirmiers de votre établissement en déposant une demande écrite sur laquelle vous mentionnerez la date de départ souhaitée et les coordonnées de l’établissement au sien duquel vous entendez mutez.
S’agissant du préavis, la Loi n°2009-972 du 3 août 2009 ( article 4 ) sur la mobilité dans la fonction publique, a institué un droit au départ dans les trois fonctions publiques et a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Ainsi, hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.

Sachez également que l’article 38 de la Loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière modifié par la loi du 3 août 2009 (article 2 ) énonce :
« Dans la mesure compatible avec les nécessités du service, l'autorité investie du pouvoir de nomination fait bénéficier par priorité du changement d'établissement, du détachement, de l'intégration directe définie à l'article 58-1 ou, le cas échéant, de la mise à disposition, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L323-3 du code du travail ».

Ainsi, si vous sollicitez votre mutation pour suivre votre conjoint, il conviendra que vous l’indiquiez expressément et que vous puissiez fournir des justificatifs à votre direction ( par ex. justificatifs de domicile ) afin que votre demande soit traitée prioritairement.

Cordialement,

Juriste MACSF

Merci beaucoup pour cette réponse très complète, je prend bonne note de tout ceci !

Cordialement