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je fais appel à votre aide car je suis dans l'impasse totale: aide-soignante dans un établissement public depuis 10 ans, je suis actuellement en 2e année IFSI en formation professionnelle financé par mon établissement. La DRH de mon établissement m'impose de réintégrer mon poste d'AS cet été durant 7 semaines! elle m'évoque qu'en tant qu'agent considéré en activité, je n'ai droit qu'à 5 semaines de congés, fait que je ne conteste pas: l'ifsi nous met en congés 2 semaines en avril et 2 semaines en décembre, il ne me reste plus qu'une semaine de CA à prendre en période estivale (juillet août). Là où je suis en litige avec la drh, c'est sur la durée de réintégration: un agent en activité doit effectuer 1568h/an (dixit syndicat de mon établissement) et l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier comptabilise 1400h/an (art. 39) donc je dois réintégrer mon poste pour 1568-1400= 168h soit environ 4 semaines (compte tenu du fait que je ne fais pas que 7h/jour)et pas au-delà, sinon ce sont des heures supplémentaires!!!! La DRH ne veut pas entendre parler de ces 1400h considéré comme du travail effectif et ne se base que sur le fait que nous n'avons droit qu'à 5 semaines de congés, point final!!! Pourtant, l'ANFH qui finance mon salaire mensuel à taux plein s'est bien basé sur cet arrêté pour accorder le financement!! petite précision: nous sommes 11 agents concernés (5 en 1e année et 6 en 2e année). Nous avons avec grande difficulté réussi à obtenir un rdv ( il a fallu qu'on envoie un courrier à notre drh menaçant de consulter un avocat spécialisé!!!!): elle nous a reçus mais reste sur sa position: elle refuse de prendre en compte que nous effectuons 1400h/an en formation car elle évoque le fait qu'elle ne se base que sur les textes régissant la fonction publique hospitalière et n'est pas concernée par les textes légiférant sur notre formation!!!! Je ne vous parle même du travail personnel qui est estimé par ce même arrêté à 300h/an: elle nous a répondus l'année dernière que ce n'était pas son problème et que c'est nous qui avons fait le choix de cette formation!!!!

j'espère que cet exposé est suffisamment clair pour que vous mesuriez notre désarroi le plus profond. Je compte sur votre bienveillance à l'égard de ce sujet et attendons avec impatience votre avis sur le sujet. un spécialiste pourrait peut-être nous répondre. N'hésitez pas à me demander de plus amples informations si besoin.

Cordialement.

Bonjour,

Les textes réglementaires ne prévoient pas expressément la possibilité pour les établissements hospitaliers de demander aux agents qui effectuent leur formation dans les IFSI de revenir travailler dans leur établissement d’origine pendant leurs périodes de congés.

Cette possibilité est seulement prévue par une lettre circulaire n° DGOS/RH4/2012/.337 du 1er septembre 2010 relative aux congés annuels de agents en études promotionnelles selon laquelle les agents qui poursuivent des études promotionnelles d’infirmier sont considérés comme étant en position d’activité et sont rémunérés à ce titre par leur employeur.

Par conséquent, ils doivent bénéficier du même nombre de jours de congés annuels que les autres agents de la fonction publique hospitalière en position d’activité, c'est-à-dire un congé annuel d’une durée égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service.

Ainsi, au-delà de cinq semaines de congés annuels, l’agent est remis à disposition de son établissement d ‘origine.

Aucune autre précision n’est donnée par les textes ou par la jurisprudence s’agissant de la durée pendant laquelle les agents sont remis à la disposition de leur employeur d’origine.

Cordialement,

Juriste MACSF

bonsoir,
tout d'abord je vous remercie de votre réponse. c'est effectivement sur ce texte qu'elle se base. mais ne devrait-elle pas considérer les heures effectuées en formation et estimer que je ne peux pas faire plus d'heures qu'un agent en service? je crois comprendre dans tout ça qu'il s'agit d'une appréciation vraiment individuelle car d'autres établissements de mon département réintègrent leurs agents en période estivale 15j ou 3 semaines voire même pas du tout!!! pour des établissements publics, je ne trouve pas ça juste!!!!! les périodes de réintégration devraient être harmonisées!! en attendant, je vais enchainer 8 mois d'activité avec en tout et pour tout 1 semaine de repos!!! physiquement et moralement, ça va être dur!!!!! nous lui avons même évoqué le fait que nous devrions pouvoir obtenir 3 semaines en période estivale comme tout agent en activité: elle nous évoque les raisons de service! sauf que nous sommes considérés agents en activité mais nous ne sommes pas en service donc notre absence ne nuit pas au fonctionnement des services!!!!! par contre on permet aux agents dans les services à partir 3 semaines en congés!!!!!!! c'est une piètre reconnaissance du travail que nous devons fournir en formation pour réussir notre diplôme!!!! en plus ne nous leurrons pas, nous serons réintégrés dans des services où la charge de travail est intenable!!!!bref.... je vous remercie encore de votre aide!!

Bonjour,

A ce jour, cette question n’a pas été tranchée.

A notre connaissance, aucun texte ne prévoit l’obligation pour l’employeur de prendre en compte les heures de formation accomplies par l’agent lorsque celui-ci est appelé à servir dans son établissement d’origine pendant ses congés.

Cordialement.