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Bonjour,

Je suis actuellement IDE titulaire dans un CHU (titulaire depuis 1 an, employée au CHU depuis 2 ans 1/2). Je souhaite démissionner afin de rejoindre un cabinet libéral début juillet 2013. Dans mon contrat avec le CHU il est noté que j'ai un préavis de 2 mois. Je souhaite donc envoyer ma lettre RAR cette semaine (2 mois 1/2 avant la date de départ souhaitée). En lisant les différents post à ce sujet, j'ai lu qu'il fallait prévenir le CHU de ma volonté d'avoir une "activité lucrative" après ma démission? Dois-je informer le CHU de mon projet professionnel? Si oui, est-ce que je peux le faire dans ma lettre de démission (en espérant que la direction sera clémente concernant la date de démission demandée...) ?

Merci par avance de votre réponse.

Bonjour,

L’article 87 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière prévoit :

« La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.

Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.

La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois.

L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable.

Cette acceptation ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire en raison de faits qui seraient révélés postérieurement.

Lorsque l'autorité compétente refuse d'accepter la démission, le fonctionnaire intéressé peut saisir la commission administrative paritaire du corps. Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.

Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente pour accepter la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Lorsqu'il a droit à pension, il peut supporter une retenue correspondant au plus à la rémunération des services non effectués. Cette retenue est répartie sur les premiers versements qui lui sont faits à ce titre, à concurrence du cinquième du montant de ces versements. »

Il résulte de ces dispositions que votre statut ne prévoit pas de préavis en tant que tel, peu important ce qui est inscrit dans votre contrat.

Votre démission doit nécessairement être acceptée par votre direction. La date de votre départ sera fixée par votre administration en fonction des nécessités de service.

L’information de votre employeur sur votre projet professionnel est effectivement prévue par la réglementation.

En application de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et notamment de son article 87, « Une commission de déontologie placée auprès du Premier ministre est chargée d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé ou toute activité libérale, avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité par tout agent cessant ses fonctions. »

L’article 87 précité prévoit expressément que ces dispositions sont applicables aux fonctionnaires cessant leurs fonctions.

Le décret n°2007-611 du 26 avril 2007 pris en application de l’article 87 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 prévoit notamment que les fonctionnaires cessant définitivement leurs fonctions « qui se proposent d'exercer une activité privée sont tenus d'en informer par écrit l'autorité dont ils relèvent un mois au plus tard avant la cessation temporaire ou définitive de leurs fonctions dans l'administration. »

Compte tenu des délais imposés par la réglementation, vous pouvez, à votre choix, informer votre administration de votre future activité dans votre lettre de démission, ou attendre que l’administration fixe la date de votre départ pour les en informer en respectant le délai d’un mois avant la date de cessation de vos fonctions.

J’attire votre attention sur le fait que, dans le cadre d’une cessation de fonctions comme la vôtre, la saisine de la commission de déontologie est facultative. Votre administration sera donc libre de saisir ou non la commission de déontologie pour déterminer si votre projet professionnel est susceptible de porter atteinte à la dignité des fonctions précédemment exercées ou risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service.

En l’absence d’avis d’incompatibilité émis par la commission de déontologie, vous pourrez exercer vos fonctions au sein du cabinet libéral.

Cordialement,

Juriste MACSF

Un voisin infirmier m'a dit que dés lors qu'on démissionne de la fonction publique hospitalière, on ne peut y revenir et je crois qu'il m'a dit qu'en fait si, mais en cdd.
est ce vrai?

Car je vois sur le forum qu'il y en a qui ont démissionné du public puis sont revenus..

larafy a écrit :Un voisin infirmier m'a dit que dés lors qu'on démissionne de la fonction publique hospitalière, on ne peut y revenir

C'est une légende. Je connais au moins deux personnes qui ont démissionné de la fonction publique et qui y sont retournés, et qui y ont mené une carrière (donc pas un poste en cdd).

Concernant la demande initiale, avez-vous envisagé de demander une disponibilité pour changer d'activité ? C'est une des possibilités offertes aux fonctionnaires.

Merci au juriste pour l'info! J'ai envoyé ma lettre de démission cette semaine, en indiquant que je partais pour rejoindre un cabinet libéral.
J'ai demandé un départ le 8 juillet, soit dans 2 mois 1/2, sachant que j'ai un préavis de 2 mois selon mon contrat. Mon cadre était en vacances cette semaine, j'en ai donc parlé avec la cadre qui s'occupait de notre service en son absence, puis avec la cadre sup. Les 2 m'ont demandé si j'étais bien sur de mon choix et surtout m'ont dit qu'il serait compliqué que je puisse partir à la date souhaitée. J'espère parvenir à les convaincre, car le cabinet m'attend pour le mois de juillet. D'après notre hiérarchie, nous sommes largement assez d'ide dans le service, d'ailleurs toute cette semaine une ide a remplacé un poste d'as... Nous sommes aussi souvent en surnombre, et "obligés" de prendre des RT... Je compte m'appuyer sur ces éléments pour obtenir mon départ à la date souhaitée.

Je n'ai pas demandé de dispo parce que je sais que la demande peut-être repoussée plusieurs fois, alors que j'ai besoin de quitter l'hôpital dans un peu plus de 2 mois. Par ailleurs je connais également des personnes qui ont quitté le service public plusieurs années avant d'y retourner, sans problème, juste en recommençant le "cursus" habituel: contractuel, stagiaire, titulaire. Je ne suis pas inquiète à ce sujet.

Affaire à suivre donc...

Pipounn a écrit :Je n'ai pas demandé de dispo parce que je sais que la demande peut-être repoussée plusieurs fois, alors que j'ai besoin de quitter l'hôpital dans un peu plus de 2 mois. Par ailleurs je connais également des personnes qui ont quitté le service public plusieurs années avant d'y retourner, sans problème, juste en recommençant le "cursus" habituel: contractuel, stagiaire, titulaire. Je ne suis pas inquiète à ce sujet.

1) Une demande de démission est soumise aux mêmes exigences d'un point de vue du délai qu'une demande de mise en disponibilité. Si la demande pose problème, on vous demande de la différer.

2) Le poste de contractuel n'a rien d'obligatoire dans le parcours à la fonction publique.

3) Ça n'est pas rien de recommencer une carrière...

Cela dit, chacun fait fait fait...

Pour info, j'ai reçu la lettre RAR du CHU me confirmant un avis favorable pour ma démission... en date du 1er octobre... dommage!! Alors que mon cadre m'avait confirmé par oral que ma demande pour début juillet passerait (ça ne l'a engagé vraiment à rien, c'est le moins qu'on puisse dire!! Et je n'y avais d'ailleurs pas cru!).

Je suis bien sur déçue, bien que peu surprise... le CHU ne remonte pas dans mon estime. Je compte rencontrer mon cadre puis ma cadre sup dans les plus brefs délais et essayer de négocier avec eux, en m'appuyant sur les arguments que j'avais développés dans un message plus ancien...

Merci encore pour vos conseils et remarques, toujours intéressants

Je ne comprends pas : s'il est mentionné dans votre contrat "2 mois de préavis", comment peuvent-il vous libérer 6 mois après ??
C'est légal, ça ?

Et oui... hélas, c'est bel et bien légal... cela surprend aussi les proches à qui j'ai raconté tout cela et qui travaillent dans le privé...

Désagréable impression d'être encore une fois un pion pour l'hôpital public...

J'ai appelé mon cadre ce matin, je dois le rencontrer cet après-midi, il a l'air très surpris de ce report de date... à suivre!

Pour info, suite de mon histoire

Après moult discussions et rencontre avec ma hiérarchie, j'ai finalement obtenu une démission acceptée au 1er aout, avec autorisation dérogatoire à exercer en libéral à compter du 8 juillet, pendant mes périodes de CA et RT du CHU... Tout ça validé par la CPAM lors de mon inscription ce matin!

Une nouvelle aventure commence

Bravo, et bon courage pour le libéral !
Merci de nous avoir dit la fin de l'histoire.