Infirmiers.com - communauté infirmière : concours infirmier, cours ifsi, tfe, actu, formations, protocoles.

Bonjour,
Je m'arrache les cheveux...

Il y a 15 mois, j'ai démissionné de mon statut de stagiaire de la FPH pour signer un CDD.
Ce CDD s'est terminé le 30/11/13. J'ai donc constitué un dossier d'indemnisation pôle emploi qui m'a été renvoyé car incomplet.

On me demande une attestation employeur de la période où j'étais dans la FPH.
Sauf que la FPH ne veut pas me fournir cette attestation dans la mesure où ils ne cotisent pas à l'UNEDIC!

Le pôle emploi me soutiens que cette attestation est obligatoire quelque soit le statut du salarié!

Mon dossier est donc bloqué. J'ai à chaque fois des infos différentes quand je téléphone dans les institutions.

Je voudrais donc savoir si oui ou non la FPH doit me fournir cette attestation et à quel texte je peux me référer afin soit d'obtenir cette attestation, soit de faire valoir mes droits au pôle emploi.

Merci

Bonjour,

La Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget n° 2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public informe les employeurs publics des modalités d’application, aux agents du secteur public, des nouvelles règles de l’assurance chômage définies par la Convention d’assurance chômage du 6 mai 2011.

Elle prévoit :

3) Les liaisons entre l’employeur public et Pôle emploi
a) La délivrance de l’attestation lors de la fin du contrat de travail

Dès le terme de son contrat, l’intéressé doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi.
Dans le cadre de cette inscription, l’employeur public a l’obligation de remettre à son ancien agent une attestation lui permettant de faire valoir ses droits et de transmettre ce même document à Pôle emploi.

Cette obligation trouve son fondement à l’article R. 1234-9 du code du travail modifié lequel énonce dans son alinéa 1 : « l’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1. ».

Ce texte vise tous les employeurs, quelle que soit leur situation au regard du régime d’assurance chômage et s’impose donc également aux employeurs publics en auto-assurance.
L’employeur public qualifie le départ de volontaire, ou au contraire d’involontaire, lors de l’établissement de l’attestation employeur. L’appréciation ne peut être faite dans le cadre de l’examen de la demande d’allocation par Pôle emploi ou par un autre employeur public à qui incomberait la charge de l’indemnisation.

La transmission de ce document à Pôle emploi vise à faciliter l’inscription du demandeur d’emploi au chômage, à raccourcir le délai de traitement de son dossier et permet de mettre à jour les dossiers des demandeurs d’emploi en cas de reprise d’activité.

L’attention des employeurs est portée sur la nécessité de transmettre très rapidement l’attestation d’assurance chômage à leur ancien salarié.

Par conséquent, votre employeur public a l’obligation de transmettre cette attestation.

Il convient de réadresser une demande à votre ancien employeur public en joignant une copie de cette circulaire à l’appui de votre demande.
Vous la trouverez avec le lien suivant : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pd ... _34530.pdf

Cordialement,

Juriste MACSF

Merci beaucoup