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bonjour

ma compagne IDE titulaire dans la FPH actuellement en congé maternité s est vue signifier par la direction qu à l issue de ce congé , elle serait placée en congés d office pour apurer ses CA de l an passé et son compte d heures (pas de CET) créditeur d environ 250 heures .

cette mise en congé d office ne la satisfait pas .

j ai trouvé une instruction du ministère de la santé qui autorise dorénavant le report de plein droit des congés annuels non pris sur l’année suivante pour des raisons liées au congé de maternité.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pd ... _37596.pdf

par contre , ne trouvant pas la réponse , le directeur a t il le droit d obliger ma compagne a solder son compte d heures (Rh ou Rc et jours fériés) à l issue de son congé maternité ?

d avance merci .

Bonjour,

En application de l’instruction n°DGOS/RH3/DGCS/2013/356 du 1er octobre 2013, les congés annuels non pris par les fonctionnaires hospitaliers absents pour congé maternité devront être automatiquement reportés sur l’année suivante.

Le report sur l’année N+1 ne concerne que les congés annuels non pris de l’année précédente et non des années antérieures à l’année N.

Les congés reportés peuvent être posés jusqu’au 31 décembre de l’année N+1. Au-delà de cette date, ils sont perdus.

Les services gestionnaires au sein de l’établissement n’ont pas l’obligation de reporter les congés annuels non pris en 2013 à l’issue du congé de maternité prenant fin en 2014.

En effet, en principe, les congés annuels non pris en 2013 en raison d’un congé maternité peuvent être posés par l’agent jusqu’au 31 décembre 2014.

Si votre compagne souhaite modifier les dates de congés annuels qui lui auraient été imposées, nous l’invitons à adresser un courrier à sa Direction afin d’exprimer son choix quant aux dates de congés souhaitées.

Nous vous rappelons néanmoins que le chef d’établissement tient compte des nécessités de service pour l’élaboration du tableau prévisionnel des congés annuels.

Il peut donc s’opposer à sa demande pour des motifs relevant de l’intérêt du service.


Par ailleurs, à notre connaissance aucun texte ne prévoit le report automatique des jours de réduction du temps de travail ainsi que des jours de repos compensateurs non pris en raison d’un congé de maternité sur l’année suivante.

En principe, si ces jours n’ont pas été pris l’année où ils ont été acquis et s’ils n’ont pas été placés sur un compte épargne-temps dans les conditions du décret n°2002-788 du 3 mai 2002, ceux-ci sont perdus.

Cordialement,

Juriste MACSF