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Bonjour, je suis actuellement en 3e année à l'ifsi. Auparavant j'étais aide soignante titulaire dans la fonction public, lorsque j'ai commencé l'école mon hôpital ne m'a pas financé donc j'ai signée avec un autre hôpital public une allocation d'études et pendant mes études j'ai demandée à mon hôpital d'origine une disponibilité pour études.
La DRH de cet hôpital avec lequel j'ai mon contrat d'allocation étude me dit que peut être je devrais demander une disponibilité pour convenances personnelles et qu'ils me feront des CDD le temps qu'un poste soit vacant, est ce qu'ils ont le droit de me prendre en CDD sachant que je suis titulaire de la fonction public et que cet hôpital est aussi public.
Et quel sera mon statut en CDD, serai je contractuelle ou stagiaire? j'étais titulaire aide soignante donc tout ça me questionne.

Bonjour,

Aucun texte n’interdit expressément à un agent public de travailler pendant une période de disponibilité pour convenances personnelles et notamment de travailler dans un établissement public.

Ceci étant en application du décret n°2007-611 du 26 avril 2007, le fonctionnaire qui sollicite une disponibilité pour convenances personnelles et qui souhaite exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, ou une activité libérale, doit en informer son administration par écrit, au plus tard 1 mois avant la cessation de ses fonctions ou avant tout nouveau changement d’activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation des fonctions. Si l’agent ne le fait pas son administration peut alors rapporter, c'est-à-dire annuler la décision de mise en disponibilité.

Pendant votre CDD, vous serez d’une part, maintenu en position de disponibilité vis-à-vis de votre établissement d’origine, et d’autre part, considéré comme agent contractuel de la fonction publique soumis aux dispositions du décret n°91-155 du 6 février 1991 pour les périodes pendant lesquelles vous serez engagé par un CDD.

Nous attirons votre attention sur le fait que pendant une période de disponibilité, le fonctionnaire cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite (article 62 du statut de la fonction publique hospitalière).

Par conséquent, les périodes travaillées sous le statut d’agent contractuel ne seront pas prises en compte pour votre avancement.

Cordialement,

Juriste MACSF

Merci pour votre réponse!